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Biocides : lisez les étiquettes !

Tout ce qui n’est pas autorisé est interdit

Pour une utilisation efficace, sûre et légale des produits biocides, il faut lire attentivement les étiquettes ou les notices explicatives et respecter les instructions qu’elles contiennent.

En somme, toutes les indications que l’utilisateur doit connaître et suivre se trouvent sur l’étiquette du produit qu’il s’apprête à utiliser. Si l’étiquette ne mentionne pas une utilisation, alors cette utilisation est interdite.

 

Pas d’utilisation détournée

L’ANSES[1] délivre les Autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits biocides. Les AMM stipulent les conditions d’utilisation qui ont été évaluées comme pertinentes, efficaces et sûres. Ces conditions d’utilisation sont retranscrites clairement et exactement sur l’étiquette du produit. Il faut s’y référer pour deux raisons :

- dévier des préconisations mentionnées constitue un risque pour la santé de l’utilisateur ;

- l’utilisateur a une obligation légale d’appliquer ces conditions d’utilisation.

 

Rappel de droit

- Dans le règlement Biocides (Règlement 528-2012), l’Article 22 dit très précisément que « L’autorisation (l’AMM) stipule les conditions de mise à disposition sur le marché et d’utilisation » des produits biocides. Il est donc indiqué que l’utilisateur doit suivre les modalités d’utilisation qui sont indiquées dans l’AMM et qui sont rappelées sur l’étiquette, bien sûr.

- Le Code de l’environnement, dans son Article L522-16, indique très précisément que le fait « d’utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par l’autorisation de mise sur le marché » est « puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ».

Ces sanctions sont applicables à une personne. Si une entreprise est condamnée, l’amende est multipliée par cinq. Cela équivaut donc à 37 500€ d’amende pour une entreprise, sachant que plusieurs personnes au sein d’une même entreprise peuvent être condamnées en plus de l’entreprise.

La DGCCRF[2], plus communément appelée Répression des fraudes, a pour mission de faire respecter la loi. Les agents de la Répression des fraudes peuvent facilement contrôler la façon dont les professionnels utilisent les biocides sur la base des rapports d’intervention et le stock des produits.

 

Pour une utilisation efficace, sûre et légale des produits biocides, il faut lire attentivement les étiquettes ou les notices explicatives et

 

Les usages autorisés

Sur une décision d’AMM, et donc sur l’étiquette, l’utilisateur retrouve un certain nombre d’usages autorisés. Cette section renseigne :

  • si le produit est destiné à un usage professionnel ou non
  • sur les cibles : un produit pour traiter les rats noirs ne pourra traiter que les rats noirs.
  • les conditions d’utilisation (intérieur, extérieur, égouts, etc.) : s’il n’est pas stipulé que le produit peut être utilisé dans les égouts, cela signifie que le produit ne peut pas être utilisé dans l’égout.

Les informations stipulées dans les sections « instructions spécifiques à l’usage » et « mesures de gestion du risque » sont également des obligations légales.

Si dans les instructions spécifiques à l’usage, on lit par exemple que « les stations d’appâtage doivent être inspectées au minimum tous les deux à trois jours au début du traitement, puis au moins une fois par semaine par la suite », ce n’est ni un conseil, ni une indication : c’est une obligation.

Si dans les mesures de gestion du risque, on lit par exemple « ne pas utiliser le produit en guise d’appât permanent pour éviter l’invasion de rongeurs ou surveiller les activités des rongeurs », ce n’est ni un conseil ni une indication : c’est une obligation.

 

Les conditions générales d’utilisation

Dans les conditions générales d’utilisation du produit, la première instruction stipule : « Lire et respecter les informations sur le produit. »

Nous savons maintenant que toutes les conditions d’AMM sont indiquées sur l’étiquette.

Donc la lecture de l’étiquette est une obligation d’un point de vue légale.

 

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[1] Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

[2] Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes