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Autorisation de mise sur le marché : AMM biocide

De fortes contraintes pèsent sur les méthodes chimiques de lutte antiparasitaire. Une utilisation excessive des biocides peut favoriser le phénomène de résistance aux produits chimiques. Si un nuisible devient résistant à une substance, de véritables problèmes de santé publique peuvent apparaître. Il faut donc chercher à limiter l’usage de ces substances. Pour cela, les pouvoirs publics disposent d’un moyen : l’Autorisation de mise sur le marché (AMM).

 

L’AMM (autorisation de mise sur le marché), qu’est-ce que c’est ?

AMM signifie Autorisation de mise sur le marché. Elle indique les conditions d’utilisation des produits biocides. Ce sont des conditions légales : elles ont force de loi.

D’après le Règlement 528-2012 (Arti. 22) : « L’autorisation stipule les conditions de mise à disposition sur le marché et d’utilisation du produit biocide unique ou de la famille de produits biocides et comporte un résumé des caractéristiques du produit biocide ».

Les conditions d’AMM concernent :

  • les utilisations (contre quel nuisible et dans quelle situation le produit est autorisé),
  • les catégories d’utilisateurs,
  • les instructions d’emploi, la fréquence d’application et la dose à appliquer,
  • l’accès des hommes ou des animaux à la zone d’utilisation du produit,
  • les moyens et mesures de décontamination, et la durée de ventilation des zones traitées,
  • le nettoyage adéquat du matériel,
  • les mesures de précautions à prendre durant l’utilisation et le transport,
  • les instructions pour l’élimination du produit biocide et de son emballage,
  • la date de péremption dans des conditions normales de stockage.

 

Les sanctions

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) se charge d’effectuer les contrôles. Si une personne utilise un produit biocide en dehors des conditions fixées par l’AMM, le Code de l’environnement (Art. L522-16) indique les sanctions encourues : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait d’utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par l’autorisation de mise sur le marché ».

Pour une entreprise, l’amende s’élève à 35 000 €.

À retenir :

  • Tous les produits biocides commercialisés ayant une AMM ont été évalués.
  • Leur AMM, généralement valable pour une durée de 10 ans, fixe les modalités de leur utilisation.
  • Il est obligatoire de suivre ces modalités.

Or les produits commercialisés n’ont pas tous une AMM…

 

Les produits sans AMM

Les produits commercialisés sans AMM sont dits en « procédure transitoire ». Cela signifie qu’ils sont en cours d’évaluation. À l’issue de cette évaluation : soit ils obtiennent une AMM, soit ils disparaissent.

Aujourd’hui, l’essentiel des produits insecticides n’a pas encore d’AMM. En effet, les procédures sont extrêmement longues (plus de 10 ans). Les modalités d’utilisation sont donc fixées par le fabricant, avec une possibilité d’utilisation assez large.

Dans 2 à 5 ans, pratiquement tous les insecticides commercialisés auront une AMM. Les modalités d’utilisation décrites par les pouvoirs publics, l’ANSES en l’occurrence, seront beaucoup plus strictes que celles fixées par le fabricant.

Tout ceci nécessite une surveillance de la part des prestataires 3D. Ils ont non seulement une obligation légale, mais aussi une obligation en matière de santé publique.

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