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2.4.1.2.2. - Refuges et Abandons des Animaux

2.4.1.2.2.1. Problématique
Le refuge est le lieu d'accueil où il est possible de venir abandonné un animal. A la différence de la fourrière, l'origine de l'animal est connu et à ce titre, les précautions sanitaires à prendre sont moins importantes, en particulier, en zone rabique. De plus, le refuge reçoit les animaux de la fourrière après le délai de garde légal.

350 refuges existent en France, gérés avec peu de moyens essentiellement par les associations de protection animale.

Cependant, cette séparation, par la perte de ressources qu'elle crée pour les refuges, risque de conduire à la disparition de plusieurs d'entre eux.

Or ces refuges ont, malheureusement un rôle important. En effet, de nombreuses personnes se sentent contraintes de devoir abandonner leur animal. L'évolution, dans l'avenir, du nombre d'animaux abandonnés est difficilement prévisible car soumise à une pluralité de facteurs.

Les mesures préconisées précédemment dans ce rapport, par la responsabilisation des vendeurs d'animaux et par la motivation des acheteurs potentiels auront une influence positive - du moins, on peut le penser- pour diminuer le nombre d'abandons.

Par contre, les augmentations de l'instabilité (changement de lieu de résidence, augmentation du nombre de divorce, changement de travail....) constituent autant de facteurs qui risquent de conduire à une augmentation du nombre de ces abandons. Enfin, le décès de personnes âgées entraîne également l'abandon de fait.

Aussi, cette action de refuge est un élément régulateur indispensable à prendre en compte, en plus des actions préalablement décrites. Si cette fonction n'est pas assurée, inévitablement, le nombre des abandons augmentera sur la voie publique ce qui est insupportable non seulement pour la sécurité des personnes, pour la souffrance animale et pour les coûts inhérents (délai de garde obligatoire: 50 jours, frais liés au trappage des animaux sur la voie publique) qu'ils entraînent. A côté de cet aspect très négatif de l'abandon, les refuges constituent aussi les moyens d'acquérir un animal pour un prix moins élevé que dans une animalerie.

Afin de bien assurer le contrôle sanitaire, le Ministère de l'Agriculture souhaite, à juste raison, que les locaux des fourrières et des refuges soient clairement identifiés et séparés. Cependant, afin que les transferts légaux, entre la fourrière et le refuge puissent se réaliser facilement, il est souhaitable que ces deux structures soient à proximité l'une de l'autre.

En terme de gestion financière, afin d'avoir une possibilité de contrôle et de transparence complète, il est indispensable d'effectuer une séparation de gestion de la gestion et de la fourrière.

2.4.1.2.2.2.- Propositions
Aussi est-il nécessaire que les collectivités locales assurent une activité de refuge. Comme pour les fourrières, il me semble utile que cette activité soit prise en compte par le département. Le département devra fournir un certain nombre de places déterminées en fonction de sa taille. Bien entendu, il n'est pas du ressort des départements de gérer directement les refuges. Cette activité doit être confiée, par délégation de service public, aux associations de protection animale.

2.4.1.2.3.-Gestion des fourrières et refuges
Trois aspects sont à prendre en compte: le financement, le cahier des charges et l'attribution de la délégation de service public

2.4.1.2.3.1.- Financement
La situation du financement des fourrières et des refuges ne doit plus être du seul ressort de ces organismes. Des financements complémentaires doivent être trouvés.

Le coût des fourrières doit être modulé en fonction d'un certain nombre de facteurs: le trappage des animaux sur la voie publique (est -il réalisé par la fourrière ou comme à Paris, par les forces de Police), le pourcentage d'animaux par millier d'habitants, la dimension des communes ou du département....).

Demain, l'identification obligatoire, facilitera grandement les recherches des propriétaires d'animaux perdus et donc diminuera les coûts de fonctionnements. De plus, la diminution du délai légal de garde permettra aussi une réduction des frais.

Enfin, ces organismes peuvent avoir des ressources annexes:

- indemnités versées par les propriétaires d'animaux lorsque la fourrière leur rend leur animal préalablement perdu

- indemnités lors de l'abandon d'un animal

-sommes versées lors de l'adoption d'un animal

Cependant, il n'est pas sûr qu'elles puissent fonctionner avec ces seules ressources. Si le fonctionnement n'est assuré que par les indemnités des propriétaires d'animaux ou les dons lors d'adoption, le prix des services sera trop élevé. Comme ces structures rendent un service qui est de la responsabilité des collectivités territoriales, elles doivent participer au financement afin d'assurer l'équilibre des comptes.

2.4.1.2.3.2.- Cahier des Charges
Bien entendu, il ne s'agit pas pour les collectivités territoriales de verser de l'argent sans contrôle. Le conventionnement de l'organisme gestionnaire nécessite l'élaboration d'un cahier des charges permettant la définition précise des missions, le montant des indemnités à demander aux particuliers.....

Elle donne aussi un droit de regard sur la façon dont sont assurées les missions, sur la gestion financière de ces organismes.

Bien entendu, ces cahiers des charges ne peuvent -en aucun cas- aller en retrait des obligations légales.

2.4.1.2.3.3. - Délégation de service public
Le choix de l'organisme assurant la gestion des fourrières et des refuges doit se faire dans le respect de la législation existante sur la délégation de service public.

Dans la mesure où le marché dépasse 300 KF, il est souhaitable, comme dans toute dévolution de l'action publique, de passer un marché par appel d'offre. Un tel marché n'oblige pas de sélectionner le moins-disant, mais doit conduire les membres de la commission à choisir le plus compétent (éthique, professionnalisme, expérience) pour réaliser cette mission.

2.4.1.2.4. - Accroissement des Compétences
Comme pour les autres métiers relatifs à l'animal, la qualification des personnels travaillant dans les fourrières et les refuges doit être accrue. Comme indiqué précédemment, il est souhaitable d'instaurer un certificat de capacité pour les installations tenant compte des capacités professionnelles des personnels.

2.4.1.2.5. - Diminution du Délai de 50 Jours
Dans le souci du respect de l'animal , et afin de respecter les considérations de sécurité, salubrité et hygiène publique et enfin de réduire les frais de gestion des fourrières, le délai minimum de garde d'un animal en fourrière pourrait être réduit.

Il est, en effet, utile de pouvoir confier définitivement l'animal à l'adoption au terme d'un délai de 15 jours sous réserve que le nouvel adoptant s'engage de prévenir de la disparition de l'animal durant les 35 jours suivants et de faire effectuer une visite vétérinaire à son animal au terme de ce délai. Le gestionnaire de la fourrière aura mission de vérification.

2.4.2. - Maîtrise des populations animales commensales

2.4.2.1.- Rappel de la problématique et des propositions

Dans le rapport l'animal et le citadin, nous rappelions que certaines populations animales avaient tendance à se développer en ville parce qu'elles trouvaient habitat, nourriture et absence de prédateurs.

A partir de cette situation, en raison des nuisances qui apparaissaient lorsqu'elles se développaient , il était nécessaire de recourir à des techniques de maîtrise des populations animales.

Les techniques, qui devaient être préférentiellement choisies, sont celles basées sur la maîtrise de la reproduction car elles sont les plus respectueuses de l'animal. Ces techniques doivent se développer dans les années à venir.

Nous préconisions plus spécialement l'élaboration d'un statut dérogatoire à la législation actuelle pour les chats errants et la mise au point de graines contraceptives.

2.4.2.2.- Propositions de Réalisations

2.4.2.2.1. - Les Pigeons
Depuis un an, le dossier de la maîtrise des populations des pigeons, basée sur la maîtrise de la reproduction a évolué significativement et on peut s'attendre à des résultats encourageants dans les années à venir, si les techniques sont utilisées dans le cadre de l'éthique précitée.

3 éléments sont à prendre en compte:

- L'évolution du dossier des graines contraceptives à l'azacholestérol

- La mise en application d'une méthode d'électro-effraiement des pigeons

- et surtout l'excellente synthèse sur les techniques de maîtrise des populations de pigeons par le docteur DIRSON (Thèse de Doctorat Vétérinaire - Toulouse 96).

2.4.2.2.1.1.- Résultats de la Thèse du Docteur DIRSON
Dans sa thèse, le docteur DIRSON est parti de l'étude de la biologie du pigeon pour comprendre les facteurs favorisant ou limitant le développement des populations de ces animaux . Cette approche est tout à fait novatrice et riche d'enseignement.

Pour l'auteur, l'observation de la population des pigeons à Paris, montre que le nombre d'animaux augmente peu malgré une prolificité importante. Ceci implique qu'il existe des facteurs limitant ce développement soit en augmentant le taux de mortalité soit en freinant la reproduction.

A l'étude de la biologie du pigeon, il montre qu'il existe 3 principaux facteurs limitants:

- La quantité de nourriture utilisable, en particulier pour les pigeonneaux

- Les épidémies de différentes maladies fréquentes chez les pigeonneaux

- Le nombre de nids potentiels

En effet, contrairement aux apparences, les pigeons ne constituent des nids que dans des conditions très particulières et ne se reproduisent que lorsqu'ils ont la possibilité de se constituer un nid. Tous les pigeons, même en bonne santé, ne se reproduisent pas.

Ces nids situés dans la pierre ou le métal doivent être à l'abri de l'homme, des prédateurs, à l'abri du vent et bénéficier d'une faible luminosité. De plus, ces nids de grande taille (supérieure à 30 cm de diamètre) doivent se tenir à distance de tout autre nid de pigeons.

Les nids sont ainsi installés dans les anfractuosités des bâtiments tels que les corniches, les cavités des murs, les clochers ou autres structures ouvertes sur l'extérieur en particulier les greniers lorsqu'il existe une ouverture sur l'extérieur et que les habitants de l'immeuble s'y rendent peu.

Ces lieux de nidification sont très différents des lieux de perchoir puisque ces derniers sont plus variés. Ainsi les pigeons bisets perchent facilement dans les arbres alors qu'ils n'y installent jamais leurs nids.

Il est assez facile d'intervenir sur le nombre de sites de nidification potentiels et par là de diminuer les capacités de reproduction de ces animaux. Aussi, ce dernier facteur est particulièrement intéressant puisqu'il est le seul à intervenir sur la reproduction et non sur la mortalité.

Cette méthode originale trouve une application immédiate puisque la Ville de PARIS teste aujourd'hui son efficacité. Les premiers résultats sont extrêmement encourageants. Ils restent bien entendu à confirmer.

Enfin, cette méthode, en limitant le nombre de naissances et de pigeons, permet , non seulement de diminuer leurs nuisances, mais aussi de diminuer leur mortalité en évitant que les autres facteurs limitants rentrent en jeu.

Bien entendu, il est utile de ne pas diminuer à l'extrême, cette population qui représente l'un des charmes des villes françaises.

2.4.2.2.1.2. - L'azacholestérol
Les graines de maïs enrobées d'azacholestérol ont une action contraceptive chez les pigeons. Ceci a conduit à l'utilisation de ce produit comme contraceptif chez le pigeon depuis une vingtaine d'années.

L'évolution de la législation - avec la nécessité d'une autorisation de mise sur le marché pour les produits vétérinaires- a conduit à l'interruption de l'utilisation de cette molécule. Le laboratoire BIARD élabore actuellement un tel dossier pour cette molécule. L'azacholestérol devrait donc être disponible rapidement.

Pour plusieurs raisons exposées dans la thèse de J.P. DIRSON, il apparaît que les graines contraceptives ne seront pas suffisamment efficaces en intervenant isolément. Elles seront, par contre, une méthode complémentaire de la limitation du nombre de nids.

2.4.2.2.1.3. - Effraiement électromagnétique
La presse s'est fait un large écho de l'apparition d'une méthode d'effraiement électromagnétique. Les résultats semblent satisfaisants et cette méthode peut concourir à la limitation du nombre de nids.

Aussi, en peu de temps, l'approche de la maîtrise des populations de pigeons a profondément évolué. On peut légitimement penser que, rapidement, il existe les instruments nécessaires pour intervenir correctement et prévenir la prolifération sans recourir à l'euthanasie.

Des méthodes complémentaires, comme les pigeonniers tels qu'ils sont proposés par les associations de protection animale, sans utilité sur la maîtrise de la reproduction, ont par contre un intérêt pédagogique évident pour mieux faire connaître aux enfants et aux adultes, ces animaux.

2.4.2.2.2.- Les chats libres
Il y a lieu de diminuer les contraintes réglementaires existantes sur les chats. Dans le rapport « l'animal et le citadin » était préconisé le statut dérogatoire pour les chats vivant à l'extérieur. Cette proposition reste d'actualité.

2.5. Lutte contre le trafic d'animaux et le commerce d'animaux dangereux

2.5.1. - Animaux Non Domestiques

2.5.1.1.Problématique
Les animaux domestiques sont ceux ayant subi des modifications par sélection de la part de l'homme. (art R 213-5 al 2 du code rural). Tous les animaux capturés directement dans la nature ne peuvent être considérés comme animaux domestiques.

La possession, par les particuliers, de certaines espèces d'animaux non domestiques pose des risques importants:

- Certaines espèces sont dangereuses pour l'homme (caractère agressif ou risque sanitaire)

- Elle peut représenter un risque environnemental (soit risque de disparition d'une espèce dans le pays d'origine, soit apparition de nouvelles espèces entraînant une modification importante de l'écosystème comme pour les tortues de Floride).

- Cette possession entraîne un risque de souffrance animale parce que ces animaux ne sont pas faits pour vivre en captivité et que la plupart des particuliers ne connaissent pas les soins nécessaires à leur apporter. Il semble que la mortalité de ces animaux soit particulièrement importante.

De plus, les échanges entre l'homme et ces espèces semblent moins riches qu'avec un animal de compagnie tel qu'un chien.

La réglementation actuelle impose des contraintes essentiellement aux professionnels, ceci est tout à fait conforme à notre souhait.

Cependant, il est nécessaire, pour quelques espèces présentant un danger potentiel pour l'homme ou pour l'environnement, d'en limiter la possession par les particuliers.

2.5.1.2.Propositions
La mise en application des propositions faites dans le rapport précédent passe par deux mesures:

2.5.1.2.1.- Mesure Législative
Les animaux appartenant à des espèces reconnues dangereuses pour les hommes, les animaux ou l'environnement et dont la liste est fixée par décret ne peuvent appartenir à des particuliers qu'à la condition qu'ils aient eux-mêmes un certificat de capacité. Une définition du caractère dangereux est souhaitable: une espèce animale doit être considérée comme dangereuse si l'animal est venimeux, doué d'une force très supérieure à l'humain,constrictor, réputé agressif à maturité sexuelle.

2.5.1.2.2.- Fond de Concours
Cependant, l'évaluation des risques présentés par les animaux exotiques entraîne un coût pour les pouvoirs publics. Aussi est-il nécessaire que ces coûts soient couverts par ceux qui font commerce de ces animaux. Je propose la création d'un fond de concours pour surveiller les importations d'animaux dangereux. Ce fond de concours permettra au Ministère de rémunérer des inspecteurs vétérinaires pour effectuer ce travail. Il devra dans un premier temps être proposé au niveau communautaire.

2.5.1.2.3. - Information
Au delà des mesures réglementaires qui sont nécessaires, une information doit être réalisée et aura certainement beaucoup plus d'impact parce que la sensibilisation de la clientèle conduira inévitablement à une diminution du marché.

Par exemple, pour la tortue de Floride qui représente aujourd'hui un véritable problème d'environnement, en particulier dans de très nombreux lacs, il est nécessaire d'expliquer aux acheteurs potentiels les conséquences de l'achat d'une telle tortue:

- Ainsi ces tortues vendues très petites, ont une croissance extrêmement rapide. L'acheteur a-t-il les moyens d'acheter dans les quelques mois qui suivent un aquarium de grande taille (de l'ordre du mètre) et de le placer dans son appartement. S'il ne peut pas le faire, il devra obligatoirement abandonner sa tortue.

- Ces tortues ont une durée de vie particulièrement longue. Si on considère que l'animal est un être sensible et donc qu'il n'est pas éthiquement possible de l'euthanasier par simple convenance, souhaite-t-on qu'elle fasse partie de l'héritage pour trois générations et donc que nos petits enfants ou arrières petits enfants aient encore l'obligation de s'en occuper?

Ces deux remarques montrent que la tortue de Floride n'est vraiment pas un animal adapté à notre environnement.

2.5.2. - Chiens dangereux

2.5.2.1. - Problématique
Depuis quelques années, se développent en France, après s'être développés aux Etats-Unis puis en Grande Bretagne, des chiens particulièrement dangereux tels que les pit-bulls et depuis peu les rottweillers.

Achetés souvent par des délinquants, utilisés à des fins violentes à l'égard d'autres animaux ou à l'égard des hommes, ils représentent un danger potentiel non négligeable.

2.5.2.2. - Propositions
Le Ministre de la Justice a pris, durant cet été, des dispositions réglementaires conduisant à considérer le chien- dans certaines situations- comme une arme par destination et donc à aggraver les peines pour le propriétaire de l'animal. Ces dispositions vont dans le sens souhaité d'un accroissement de la responsabilité des maîtres.

A ces dispositions, deux mesures complémentaires peuvent être préconisées:

Dans un délai de 10 ans, l'ensemble des agents cynophiles de sécurité doivent avoir un diplôme reconnu par l'Etat. Durant la période transitoire, les entreprises de sécurité doivent embaucher un pourcentage croissant d'agents cynophiles de sécurité.

Doit être strictement interdit, l'enseignement rémunéré ou bénévole de dressage par les professionnels de la sécurité. Il peut être toléré, de façon bénévole, dans quelques structures adéquates dont la liste est limitative (Club S.C.C. par exemple).

2.5.3. Vols des animaux des particuliers

2.5.3.1. - Problématique
Les chiffres donnés par la protection animale indique qu'il y aurait chaque année près de 60.000 animaux volés. La destination de ces animaux a, semble-t-il, nettement évolué. L'évolution de la législation fait que ces animaux ne sont plus orientés vers les laboratoires.

Par contre les chiens volés seraient soit:

- revendus directement après changement du numéro d'identification,

- mis à la reproduction pour les chiennes,

- et pour les bons chiens de chasse, commercialisés à l'étranger.

Les particuliers qui voient ainsi disparaître leur animal, en sont particulièrement affectés.

Actuellement, la législation permet déjà de lutter contre les trafics d'animaux comme le pensent les responsables d'associations de protection animale qui s'occupent de cette question (Brigitte PIQUETPELLORCE-Cellule anti trafic de la S.P.A. et Henri BARBE de l'ANTAC).

2.5.3.2.- Propositions
Il ne faut pas ajouter des mesures réglementaires supplémentaires.

En effet, les dispositions proposées globalement pour la moralisation de l'activité commerciale vont permettre globalement de lutter contre les trafics d'animaux volés. Ainsi, l'ensemble des mesures relatives à l'identification (identification obligatoire, inscription sur les cartes d'identification de l'origine de l'animal, sanctions lors de la falsification de l'identification) et aux certificats de capacité pour les différentes structures animalières (élevage, lieux de garde....) sont de nature à faciliter les contrôles.

Par ailleurs, il est utile que le Ministère de l'Agriculture indique aux directions des services vétérinaires que les enquêtes sur les vols d'animaux et les différents trafics sont une de leurs missions importantes.

Enfin, il est souhaitable que les animaux de laboratoire proviennent exclusivement d'élevage agréé.

2.6. Initiatives Publiques
Les pouvoirs publics ont aussi à développer des initiatives pour favoriser une meilleure insertion de l'animal de compagnie.

4 initiatives sont à prendre:

- Des formations

- Le développement d'une recherche relative à l'animal de compagnie et à l'animal commensal

- Un observatoire de l'animal de compagnie.

- Des comités départementaux de concertation

2.6.1. - Les Formations
Les pouvoirs publics ont à développer les formations selon deux directions:

- L'une destinée à former des professionnels pour les différents métiers liés à l'animal (éleveur, vendeur, éducateur, toiletteur.....)

- L'autre destinée à permettre aux ingénieurs et aux techniciens des collectivités locales d'avoir une approche scientifique de l'animal de compagnie et de l'animal commensal.

Il est utile que pour chacune de ces formations, un responsable des associations de protection animale fasse partie du conseil d'administration ou du comité de pilotage.

2.6.1.1.- Formation aux Métiers de l'Animal de Compagnie
Les formations (initiales, par alternance ou continues) aux métiers de l'animal de compagnie sont à développer dans le cadre du Ministère de l'Agriculture. Les proprositions détaillées ont été réalisées dans différents chapitres de ce rapport. Bien entendu, ces formations sont à développer à partir des formations existantes soit publiques (Ecole de Saint-Gervais d'Auvergne.......), soit privées (AUDRECO,....).

En résumé, il est souhaitable qu'un BEPA « métiers du chien et du chat » composé d'unités de valeur capitalisables, permette l'obtention des certificats de capacité et qu'un C.A.P. puisse permettre à des jeunes en difficulté d'entrer dans cette filière professionnelle.

2.6.1.2.- Formation destinée aux ingénieurs et techniciens des collectivités locales

2.6.1.2.1.- Rôle
Actuellement, les collectivités locales ont des compétences très parcellaires en matière de gestion des questions relatives à l'animal de compagnie et à l'animal commensal.

Parmi les sujets qui doivent être abordés, on peut citer le comportement animal, la relation homme-animal, les populations animales et leur gestion, la connaissance des acteurs du monde animal, la législation relative à l'animal, la définition du bien-être des animaux, urbanisme et animal....

2.6.1.2.2. - Propositions
Les collectivités locales qui le souhaitent doivent pouvoir former l'un de leur agent (technicien ou ingénieur) à l'ensemble des questions liées à la présence de l'animal.

A ce titre, doit être créée une formation spécialisée. Deux projets sont actuellement élaborés. Un, dans le cadre privé par l'AFIRAC, l'autre à l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort.

2.6.2. - L'Observatoire de l'Animal de Compagnie.

2.6.2.1.- Problématique
L'une des principales difficultés réside dans l'obtention d'informations fiables dans les domaines très différents relatifs à l'animal de compagnie et à l'animal commensal. Or cette information est capitale pour tous les acteurs intervenant dans ce milieu. Cette information est aussi tout à fait de première importance pour l'élaboration d'une politique de l'animal.

Cette difficulté n'est pas spécifique de ce domaine, mais existe dans bien d'autres secteurs d'activité. La solution technique le plus souvent préconisée, est la création d'un observatoire public.

2.6.2.2.- Propositions
Cette solution me semble être parfaitement adaptée à la problématique de l'animal de compagnie.

Cet observatoire serait d'une grande utilité. Il doit permettre:

- de collecter les statistiques relatives à l'animal de compagnie et les mettre à disposition,

- de bien connaître tous les acteurs du monde animal (associations de protection animale, organismes regroupant les professionnels ou les occasionnels..),.

- de conseiller le Ministère en matière de programme de formation aux métiers liés à l'animal,

- de conseiller le Ministère sur les programmes de recherche à élaborer,

- d'évaluer ou de faire évaluer les programmes de sélection des clubs à pedigree,

- de suggérer à l'INSEE les questions utiles dans le cadre du recensement ou aux organismes de sondage.

La création d'un tel Institut ne nécessite pas des moyens matériels très importants.

2.6.3. - La Recherche

2.6.3.1.- Problématique
Nombre de solutions sont d'ordre scientifique. L'exemple de la maîtrise des populations de pigeons montre à l'évidence, que les connaissances scientifiques obtenues par la recherche permettent l'obtention de méthodes acceptables par tous.

Le bilan de la recherche dans ce domaine est contrasté:

- d'une part, il existe actuellement peu de publications dans ce domaine, les véritables travaux de recherche sont peu nombreux. Ainsi, durant cette année, sur ma demande, deux études bibliographiques ont été réalisées sur des sujets très différents: l'apport de l'animal dans les troubles psychiatriques et les techniques de maîtrise des populations de pigeons. Dans ces deux cas, pourtant très différents, les auteurs ont eu beaucoup de difficultés à trouver les quelques publications sérieuses.

- d'autre part, à la suite de la publication du précédent rapport « l'animal et le citadin », plusieurs chercheurs m'ont informé soit de leur souhait de travailler dans ce domaine, soit de la réalisation d'un travail de recherche depuis quelques années.

Ainsi, il est possible de signaler

- l'affichage par le C.N.E.V.A. d'un programme ambitieux de recherche sur les méthodes immunologiques de contraception, (dans un premier temps sur le renard). Cette méthode, ayant l'intérêt en médecine vétérinaire, de conduire à une stérilisation définitive à la suite de l'absorption par voie orale.

- la création d'un groupement d'intérêt scientifique à l'Ecole Nationale Vétérinaire de Lyon sur le thème de l'élevage et l'éducation du chien réunissant l'ensemble des structures s'occupant du chien dans la région Rhône-Alpes et la région Auvergne. Traduction de l'évolution de l'approche, il a été souhaité par l'ensemble des membres du G.I.S. que la Présidente d'une grande association de protection animale fasse partie du comité directeur de ce groupement.

- la mise en place d'un groupe d'enseignants-chercheurs à l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort sur ce même sujet,

- l'école des métiers du chien de Saint-Gervais d'Auvergne souhaite devenir un Institut Technique du Chien,

- d'autres chercheurs m'ont indiqué leur projet dans des domaines aussi différents que la sociologie, la psychologie, l'économie, ......

Il faut encourager toutes ces initiatives.

De nombreuses autres recherches sont à conduire dans les années à venir dans des domaines aussi variés que l'étude de la psychologie de la relation animal-homme, la sociologie, la gestion des populations animales,.....De plus, des projets simples seront d'une grande utilité. On peut en particulier citer la mise au point de contrôles de filiation chez le chien.

2.6.3.2.- Propositions
A partir du moment où les centres de recherche (Ecoles Vétérinaires, Facultés....) ont le dynamisme suffisant pour générer et conduire des programmes de recherche, il est souhaitable de les laisser prendre l'initiative. Dans la majorité des cas, ces équipes ont déjà une expérience en la matière.

2.6.4. -Favoriser la concertation
Enfin, les pouvoirs publics ont à donner l'exemple, en matière de concertation puisque celle-ci est déterminante pour la mise en place d'une véritable politique de l'animal. Cette concertation doit être décentralisée autant que possible. A ce titre, plusieurs mesures sont envisageables:

- Dans l'ensemble des structures de formation et des organismes publics relatifs à l'animal par l'entrée dans le Conseil d'Administration d'un responsable de la protection animale;

- Au niveau du Département, par la création d'un comité départemental réuni autour du Président du Conseil Général ou de son représentant, permettant de le conseiller en matière de politique relative à l'animal de compagnie. Ce comité doit réunir les représentants de l'administration, des professionnels et des associations de protection animale, ainsi que des personnes qualifiées. La Ville de PARIS a, depuis plus de 10 ans créé une commission extra-municipale dont le schéma est similaire.