INTRODUCTION

"Si trop de contraintes légales pèsent désormais, sur tout ce qui jappe, ronronne ou gazouille, c'est incontestablement une certaine joie de vivre qui s'éteindra."

Cette expression de Jean LYON, journaliste à la Dépêche du Midi, dans un article consacré au rapport « l'animal et le citadin » traduit précisément ma préoccupation pour la rédaction de ce second rapport.

Cette approche peut sembler paradoxale au moment où Philippe VASSEUR, Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation annonce la publication d'une loi sur l'insertion de l'animal dans la ville, alors que j'ai été associé pleinement à la préparation de ce nouveau texte. Une nouvelle loi conduit généralement à plus de contraintes administratives.

S'il fallait compter exclusivement sur la loi, pour réaliser une politique de l'animal dans la ville, les contraintes administratives deviendraient phénoménales. Dès le départ, une réflexion s'est engagée sur la méthode.

Le rapport « l'animal et le citadin » que j'ai remis depuis plus d'un an à Monsieur Jean PUECH prédécesseur de Philippe VASSEUR au Ministère de l'Agriculture, nous en a fourni la preuve: il contient plus de propositions incitatives que réglementaires.

De même, Monsieur Philippe VASSEUR a clairement annoncé au Conseil des Ministres son intention de faire suivre la publication de la loi d'une grande campagne de communication.

La loi en préparation est fondamentale, car elle construit le cadre d'une véritable politique d'insertion de l'animal dans la ville.

Son efficacité ne se manifestera que dans la mesure où l'opinion publique y est préparée. Aujourd'hui, le citadin connaît peu, voire connaît mal l'animal. Cette méconnaissance conduit à bien des erreurs. Par exemple, l'acquisition d'un animal s'effectue exclusivement sur un coup de coeur, sans tenir compte de ce qu'il représente. Or, comme nous l'indiquerons à plusieurs reprises dans ce rapport, l'inadéquation entre un animal et son maître est la cause de près de 80% des abandons.

Aussi, au-delà de la loi, le dessein est la création d'une véritable culture populaire de l'animal en ville avec sa sensibilité, sa connaissance de l'animal, ses idées communément répandues et admises.

Cette culture de l'animal en ville passe par l'engagement de la grande majorité des acteurs du monde de l'animal de compagnie. Ces principaux acteurs sont:

- Les particuliers qui possèdent un animal de compagnie,
- Les éleveurs occasionnels qui font reproduire leurs animaux à pedigree (chiens ou chats),
- Des professionnels qui souhaitent vivre de leur travail tout en étant en règle,
- Les associations de protection animale,
- Les pouvoirs publics.

Je suis aujourd'hui persuadé que cet engagement est possible.

Tous les sceptiques qui pensent que l'on ne peut intervenir que par voie réglementaire trouveront que la loi ne contient pas assez de mesures contraignantes, je montrerai l'évolution de la situation depuis un an et demi.

La situation semblait figée, vouée à l'immobilisme. Nombreux étaient ceux qui croyaient que le rapport « l'animal et le citadin » serait rapidement classé sans suite.

En un an et demi, grâce à la volonté du Ministre de l'Agriculture, grâce à la volonté des grandes associations de protection animale, et de la S.P.A. et de la Fondation Brigitte BARDOT en particulier, grâce à l'engagement de professionnels et de scientifiques, la situation a évolué rapidement.

Des engagements politiques ont été pris (annonce de la loi sur l'animal de compagnie par le Ministre de l'Agriculture, nomination d'un conseiller délégué chargé de la vie animalière par le Maire de Paris, prise de décret par le Ministre de la Justice à l'encontre des propriétaires de chiens dangereux..).

Mais surtout, dans le débat qui s'est organisé autour du rapport, personne n'a remis en cause, sa philosophie générale. D'emblée, l'idée que la moralisation de l'activité commerciale passe par la qualité des services et par le respect de l'animal, a fait l'unanimité.

Aussi sur cette base, en quelques mois, le dialogue s'est installé, montrant à l'évidence qu'il existait une convergence entre les différents acteurs (occasionnels, professionnels, protection animale) sur un grand nombre de sujets.

Parce qu'il semble nécessaire de déterminer une politique de l'animal de compagnie dans son ensemble et non seulement dans un cadre législatif, ce projet ne se limitera pas à des propositions réglementaires.

Dans une première partie nous envisagerons les finalités de cette politique tant sur les objectifs que sur les méthodes à utiliser.

La seconde partie sera consacrée à l'étude détaillée des propositions. Dans ce cadre, l'une des difficultés de la rédaction de ce rapport est d'éviter qu'il soit redondant par rapport au premier. Afin de ne pas en alourdir la lecture, nombreuses sont les propositions faites dans « l'animal et le citadin » qui ne seront que résumées succinctement. Les personnes rencontrées cette année, m'ont amené, par ailleurs, à en modifier certaines.

1 - La finalite

Avant de parler des mesures concrètes proposées, il est important d'en préciser les finalités qu'elles soient relatives aux objectifs ou à la méthode à utiliser.

1.1. - Les objectifs

L'objectif général est de mettre en place une politique permettant une meilleure insertion de l'animal en ville: Quelques titres des articles de presse parus à la suite du rapport précédent, (Les animaux familiers se reproduisent comme des lapins (Libération), les villes rongées par les animaux familiers (infomatin), les animaux domestiques envahissent la ville (La Vie)...) montrent à l'évidence la nécessité d'une telle politique.

Les objectifs à atteindre sont de plusieurs ordres:

- Ne pas créer d'obstacles inutiles à la possession d'un animal par un particulier,
- Générer des services de qualité permettant aux particuliers de mieux insérer leur animal en ville,
- Maîtriser la reproduction des animaux de compagnie,
- Lutter contre les trafics d'animaux et la multiplication des animaux dangereux,
- Développer une meilleure connaissance de l'animal,
- Maitriser les populations d'animaux commensaux en intervenant sur leur reproduction.

1.1.1. - Ne pas créer d'obstacles inutiles à la possession d'animaux de compagnie

Le choix de la possession d'un animal de compagnie doit être préservé pour chacun. Il y a lieu ni de l'interdire - sauf dans des cas extrêmes, -ni de créer des contraintes inutiles qui de fait, auront des conséquences identiques.

Il me semble souhaitable de repréciser cet objectif qui peut paraître évident, car, à plusieurs reprises, dans les rencontres effectuées lors de la préparation de ce rapport, des suggestions ont été faites ou des idées ont été proposées conduisant à la création d'obstacles à cette possession.

1.1.1.1.- Les risques

Les motivations sont très diverses:

- Des protecteurs des animaux, qui ne représentent pas, de loin la majorité d'entre eux, indiquent que certaines personnes ne peuvent assurer la vie d'un animal dans des conditions correctes et donc ne doivent pas avoir le droit d'en posséder un. Parmi les personnes visées, les personnes travaillant toute la journée, qui laissent leur animal seul un grand nombre d'heures et les S.D.F. qui vivent dans des conditions difficiles;

- d'autres acteurs du monde animal indiquent qu'il faut bien connaître l'animal avant d'en posséder un, et donc qu'il serait nécessaire de passer un permis, comme il est aujourd'hui obligatoire d'avoir un permis de conduire pour une voiture.

- de nombreux particuliers soulignent aussi que la meilleure façon de limiter les nuisances provoquées par l'animal en ville, c'est de diminuer le nombre d'animaux,

- certaines mesures administratives permettent la moralisation de l'activité commerciale et la lutte contre les trafics en tout genre. Elles majorent les contraintes nécessaires pour s'occuper d'un animal et par là, en limitent la possession. C'est le cas, par exemple de la taxe sur la possession de l'animal.

- enfin, certains souhaitent protéger à l'excès l'activité professionnelle relative à l'animal au risque de voir disparaître la concurrence. Avoir un animal représenterait alors un luxe que les personnes défavorisées ne pourraient pas se permettre.

Il est clair que la diminution du nombre d'animaux, voire la disparition des animaux de compagnie en ville permet à la fois de faire disparaître les nuisances provoquées par ceux-ci et la souffrance qu'ils peuvent subir. Il est, cependant, incontestable que ceci conduirait à une perte beaucoup plus importante en terme de qualité de vie.

1.1.1.2. - Les raisons du Libre Choix
L'apport de l'animal de compagnie à l'homme est incontestable. Dans le rapport « l'animal et le citadin », j'en rappelais les principales dimensions (lutte contre la solitude, rôle antistress, rôle éducatif pour les enfants......). Dans des villes, où la solitude va grandissante, où le temps consacré aux enfants et plus globalement aux autres est de plus en plus faible, incontestablement, l'animal a une place grandissante. L'attrait des enfants pour tout ce qui est relatif à l'animal en est la meilleure illustration.

Une autre illustration intéressante, est le rôle de l'animal de compagnie en psychiatrie. Le Docteur RICHET, psychiatre à l'hôpital de Villejuif, a réalisé sur ma demande, une revue bibliographique de l'ensemble des publications sur ce sujet. Elle sera publiée prochainement dans une revue médicale.

Cette relation particulièrement riche entre l'homme et l'animal a cependant des limites. Certaines personnes sont insensibles à leur présence, souvent parce qu'elles ont subi leurs nuisances de façon excessive. A l'opposé d'autres s'enferment dans la relation avec leur animal (ils ne s'intéressent plus qu'à lui) au détriment de la relation sociale.

1.1.1.3. Liberté de choix et responsabilité individuelle

A la proposition de limitation de la possession d'animaux soit directement, soit par l'intermédiaire de contraintes administratives, il semble utile de répondre chaque fois que possible par liberté de choix, et responsabilité individuelle.

Cette liberté de choix est indispensable. Par exemple, il est impératif de ne pas interdire aux S.D.F. d'avoir un animal s'ils le souhaitent. Dans l'exclusion, les repères disparaissent, la violence prédomine. Le fait de leur interdire d'avoir un animal n'est certainement pas de nature à améliorer leur situation.

Cette liberté nécessaire nous a conduit à supprimer de ce rapport plusieurs mesures préalablement envisagées, car bien qu'utiles pour lutter contre les trafics, elles engendraient des contraintes administratives lourdes pour la majorité des possesseurs d'animaux et de ce fait interdisaient à certains d'en avoir.

Cependant, il n'y a pas de liberté sans responsabilité. Le propriétaire d'un animal de compagnie doit se sentir responsable dès le départ de son compagnon. Responsabilité vis à vis de celui-ci en lui évitant des souffrances inutiles, responsabilité par rapport à ses concitoyens en évitant les nuisances de son animal, responsabilité par rapport à l'environnement en limitant les dégradations.

Beaucoup de nos concitoyens acceptent d'assumer ces responsabilités et il n'y a pas lieu de leur ajouter des contraintes supplémentaires. Les contraintes ne doivent s'exercer que pour ceux qui refusent manifestement de les assumer, en particulier lors de la possession d'un trop grand nombre d'animaux non stérilisés et mal-entretenus et lors de la possession d'animaux représentant un danger potentiel.

Or assumer la totalité de ces responsabilités n'est pas chose si facile pour nos concitoyens car les contraintes sont nombreuses. Actuellement, en ville, nombreux sont ceux qui renoncent à avoir un animal. Ainsi, à Paris, le nombre de chiens diminue régulièrement.

Non seulement, il ne faut pas augmenter les contraintes administratives, mais il est nécessaire de créer des services de qualité pour aider les particuliers qui le souhaitent, à pouvoir mieux maîtriser les contraintes.

1.1.2. - Générer des services de qualité

Actuellement, les activités relatives à l'animal de compagnie se développent de façon anarchique malgré les efforts de quelques professionnels de bons niveaux. Ce développement anarchique conduit à l'absence de certitude pour le particulier de pouvoir obtenir un service de qualité.

Il n'appartient ni à l'Etat ni aux collectivités territoriales de développer ces services. C'est le rôle de l'initiative privée. C'est, par contre, le rôle des pouvoirs publics, de créer le cadre, dans lequel pourra se développer l'initiative privée afin qu'elle corresponde aux besoins de nos concitoyens et des animaux.

Bien entendu, il est facile d'imaginer le développement de très nombreux services. Parmi les services à développer ou à améliorer, sont à prendre en compte l'élevage, la vente, l'éducation canine, les refuges et les fourrières.

La qualité des services est tout autant la prestation apportée aux particuliers que le respect de l'animal. Il n'est pas possible, dans le domaine de l'activité commerciale relative à l'animal ,de séparer les deux.

1.1.3. - Maîtriser la reproduction des animaux de compagnie

Dans le rapport « l'animal et le citadin » était précisé qu'il était nécessaire de mieux maîtriser la reproduction des animaux de compagnie. Toutes les informations convergent pour montrer qu'il naît beaucoup plus d'animaux (surtout pour les chats) qu'il n'existe de maîtres potentiels.

Cependant, cette maîtrise de la reproduction ne doit pas conduire à un déficit de nombre d'animaux par rapport à la demande des particuliers. On peut, en effet, estimer que chaque année, sont acquis entre 600.000 et 800.000 chiens et autant de chats. Cette estimation est réalisée en considérant le nombre d'animaux de compagnie (près de 8 millions de chiens et autant de chats et une durée de vie moyenne de 10 ans).

L'objectif doit être de faire naître ou d'importer autant d'animaux que les particuliers souhaitent acquérir. De plus, comme cela sera précisé ultérieurement, il est indispensable aussi bien pour le respect de l'animal que pour celui du futur acquéreur que ces animaux soient élevés dans de bonnes conditions.

Autant dire qu'il n'est pas si facile, d'élever chaque année, dans de bonnes conditions près de 1,5 million de chiots et de chatons. Nous sommes loin aujourd'hui de cette situation, parce que d'une part, il y a trop de naissances et que d'autre part, tous ces animaux n'ont pas eu les conditions d'élevage requises.

Notre objectif doit être triple:

- Permettre aux éleveurs professionnels qui veulent travailler dans de bonnes conditions de poursuivre leur activité,
- Convaincre les particuliers n'ayant pas de compétences particulières en élevage de ne pas faire reproduire leur animal,
- Limiter de façon drastique, les fraudes et les trafics qui sont les principaux responsables de ces jeunes animaux qui ne trouvent pas preneurs.

1.1.4. - Limiter les fraudes et les trafics
Plusieurs délits ou infractions relatifs à l'activité commerciale sont à combattre avec la plus grande sévérité.

- le premier est incontestablement le vol des animaux de compagnie. Enlever à une personne seule ou à une famille son compagnon de tous les jours ne peut être traité à la légère. Toutes les personnes qui ont été cambriolées, indiquent que le plus difficile à supporter, est l'intrusion dans leur vie privée. Beaucoup plus que le vol de la télévision, du magnétoscope, c'est celui des objets personnels qui est le plus insupportable.

Retirer son animal à une personne seule est inacceptable. L'importation frauduleuse de chiens à travers les frontières représente aussi un délit tout à fait condamnable parce qu'il n'est plus possible de s'assurer que les animaux sont sains et que le transport s'est effectué dans de bonnes conditions. Les risques sont loin d'être négligeables:

Tout d'abord de nombreux pays sont atteints de façon endémique par la rage et l'absence de contrôle possible peut conduire à l'importation d'animaux contaminés. Il en va de même pour l'ensemble des questions sanitaires: Des jeunes animaux élevés et transportés dans de mauvaises conditions, sont plus susceptibles de faire des affections graves.

De plus, pour être vendus jeunes, ces animaux sont souvent séparés très précocement de leur mère. Cette séparation précoce est nuisible aussi bien sur le plan du respect de l'animal que sur le plan de l'adaptation du chiot à son futur rôle d'animal de compagnie. Le défaut de socialisation conduira en effet fréquemment à des troubles de comportement gravissimes.

Une situation comparable peut être observée, dans les élévages non déclarés en France. Quelques personnes « produisent » chaque année un grand nombre de chiots sans déclarer leur activité utilisant l'argument que les chiennes appartiennent à différents membres de leur famille, voisins ou amis. Dans ces situations, les problèmes sont équivalents à la situation précédente à l'exception des risques de contamination par la rage.

Au-delà de ces situations hautement condamnables, il existe des situations plus ou moins frauduleuses qui conduisent à une tromperie pour l'acheteur potentiel.

Une fraude fréquente est de placer sous une mère « à papier » des chiots préalablement achetés à bas prix. L'acheteur potentiel, considérant que la chienne allaitante est la véritable mère des chiots, est disposé à payer plus cher les chiots en raison de la qualité de celle-ci et de la valeur apparente de l'élevage.

Enfin, il existe une grande confusion dans les lieux de vente d'animaux sur les animaux à pedigree, que je préfère appeler animaux « à papier ».

1.1.5. - S'opposer aux animaux dangereux
Parmi les nuisances provoquées par les animaux, la plus insupportable est liée aux animaux dangereux. Il fait partie des fonctions régaliennes de l'Etat d'assurer la sécurité et donc de lutter contre ces dangers.

Ce danger a plusieurs origines:

- d'une part, les animaux exotiques, qui sont totalement inadaptés à la vie domestique,
- d'autre part, les chiens rendus agressifs par leur maîtres.

Pour ces chiens, il faut retenir que, là encore, les causes sont multiples:

- Le plus inquiétant est lié au développement des chiens agressifs par de jeunes délinquants (pit-bulls rottweiller). Ce développement n'est pas un phénomène isolé en soi, mais fait partie du développement de la violence urbaine. Il ne constitue pas encore le plus grand nombre de morsures, mais l'inquiétude créée est tout à fait désastreuse. De plus, l'existence de combats de chiens, plus nombreux qu'on ne le croit, est tout à fait inacceptable.

- Derrière ce phénomène de société, il ne faut pas négliger les autres actes d'agressivité qui représentent un nombre plus important d'accidents. Ceux-ci sont liés à la méconnaissance de l'animal ou au dressage très sévère destiné à « fabriquer » des chiens de garde.

S'il existe des accidents liés à la méconnaissance de l'animal, il y a aussi le fait des personnes qui effectuent un dressage sévère de leur animal afin de le faire devenir un chien de garde.

1.1.6. - Mieux connaître l'animal
Une meilleure connaissance de l'animal est l'une des finalités essentielles que doit avoir une politique de l'animal. Il s'agit de faire comprendre, que même si l'animal est, tout comme l'homme, un être sensible, il n'a ni le même comportement, ni les mêmes besoins physiologiques que celui-ci.

Cette méconnaissance a, en effet, de nombreuses conséquences négatives tant pour l'homme que pour l'animal.

Une attention particulière doit être accordée à l'étude du comportement animal. Chaque espèce animale est différente. Il n'est pas possible de vivre correctement avec un animal sans en connaître les grandes lignes. Il existait autrefois, à la campagne, une connaissance empirique du comportement, l'urbanisation, l'éloignement de la nature ont conduit à la perte de cette approche.

Cette connaissance est aussi indispensable pour l'homme qui souhaite vivre correctement avec son animal que pour le bien-être animal.

La compréhension des signes que nous adresse l'animal n'est pas toujours évidente. Pour reprendre un exemple classique, le fait qu'un chien vienne mettre la patte sur le ventre ou le bras d'un homme qu'il vient de mordre est souvent interprété comme un signe de réconciliation par l'homme alors qu'il est réalisé comme un signe de domination par le chien. De cette incompréhension des signes naît un obstacle majeur à la vie de tous les jours. Pratiquement, cette bonne connaissance du comportement animal est nécessaire pour éviter tous les problèmes de la vie quotidienne: difficulté de l'apprentissage du caniveau, aboiements intempestifs en l'absence du maître, dégradations dans l'appartement, agressivité,...

Au-delà de l'intérêt pour l'homme, une bonne compréhension de son comportement est indispensable au bien-être de celui-ci. L'animal a besoin de vivre dans un milieu qui connaît ses besoins. Ainsi, il doit avoir durant les 8 premières semaines de vie, l'éducation de sa mère. Le méconnaître conduit à l'apparition de troubles de comportement dont nous reparlerons dans la suite de cet exposé, qui traduisent des difficultés de vie et qui conduisent à une inadaptation ultérieure.

L'interprétation anthropomorphique des signes de l'animal est à l'origine de plus de difficultés pour l'animal que de bien-être. Ne pas donner à un chien dans une famille, une place équivalente à celle qu'il aurait dans la meute, conduit plus à le désorienter qu'à améliorer son bien-être. Faisons attention, lorsque l'on parle de protection animale ou plus simplement de respect dû à l'animal de l'interpréter en fonction de son comportement et ne pas faire d'anthropomorphisme.

1.2. - Une méthode

L'objectif essentiel est de créer une véritable culture de l'animal en ville, c'est-à-dire une connaissance réelle de l'animal et de tout ce qui l'entoure.

L'évolution de la situation, la possibilité d'atteindre les objectifs précités seront d'autant plus aisées que l'opinion publique sera convaincue de leur nécessité.

Pour ma part, je ne crois pas à l'excès de règlements qui donne des astreintes importantes dans la vie quotidienne de chacun.

Le développement de cette culture passe par trois éléments:

- Le développement des connaissances relatives à l'animal,
- Une information à destination des propriétaires d'animaux tenant compte des connaissances existantes et des règles d'éthique,
- Une réglementation et son application destinées à encadrer l'activité des professionnels et à lutter contre les trafics de toute sorte.

1.2.1. -Le développement des connaissances

De nombreuses questions relatives à la politique de l'animal de compagnie peuvent trouver une solution scientifique. Bien des débats inutiles sont évités lorsque des connaissances sont scientifiquement établies. Aussi est-il nécessaire de développer une double démarche:

- Favoriser la recherche dans divers domaines relatifs à l'animal de compagnie et à l'animal commensal,
- Améliorer les formations.

1.2.1.1.- Développer la recherche
Actuellement ,la médecine vétérinaire réalise des progrès importants dans de nombreuses directions. On peut, en particulier, noter les progrès qui sont réalisés dans la physiologie et la pathologie de la reproduction chez les animaux de compagnie.

Au delà de la médecine vétérinaire, de nombreux domaines de recherche sont aujourd'hui à développer. On peut, en particulier citer :

- Intérêt psychologique de l'animal pour l'homme et ses applications,
- Sociologie et Economie relatives à la présence de l'animal,
- Le comportement animal et ses applications,
- L'écobiologie des animaux domestiques et des animaux commensaux et son application...

Dans le domaine des études du comportement, on peut regretter l'existence de nombreuses « chapelles » qui s'opposent parfois violemment les unes aux autres et qui ne permettent pas d'obtenir une vue synthétique sur ce sujet.

1.2.1.2.- Améliorer la formation
La formation des professionnels et des éleveurs occasionnels qui le souhaitent est l'un des éléments à prendre en compte pour l'élaboration d'une véritable politique de l'animal de compagnie. Il s'agit aussi bien de formation initiale que de formation continue. Cette formation doit se concevoir dans un cadre politique large, tenant compte de l'ensemble des ressources humaines.

Le souhait bien compréhensible des organismes de formation est l'obtention de formations aux métiers de l'animal du niveau le plus élevé possible. Ceci peut se justifier dans certaines formations, mais pas dans toutes.

Il est important, dans ce secteur d'activité, que les formations de niveau 5 débouchent sur des véritables métiers et ce pour deux raisons, liées au fait que ces métiers sont à la fois des métiers « passions » et qu'il existe de nombreuses tâches ingrates.

- Les métiers liés à l'animal sont un moyen puissant de réinsérer des jeunes. Parce qu'ils entraînent leur enthousiasme, parce que de nombreux jeunes seront prêts à faire des efforts importants et réguliers, parce que le fait d'acquérir une formation de base et un métier sont des éléments essentiels à leur réinsertion, ces métiers doivent être accessibles à tous, même à ceux qui, moins capables que d'autres d'effectuer des études purement théoriques, pourront pourtant avec leur sensibilité, leur intelligence intuitive, devenir de bons professionnels.

- d'autre part, je ne suis pas sûr que l'obtention de diplômes de niveau élevé soit favorable à l'accomplissement de tâches ingrates. Or, dans ces métiers, elles sont nombreuses (nettoyage des enclos,, veille la nuit pour surveiller la naissance des animaux, garde de week-ends et jours de vacances, faible nombre de jours de vacances, salaires pas toujours très élevés...). dans ces métiers, la principale motivation est la passion des animaux avant d'être le confort ou les revenus.

Ces formations ne doivent pas être uniquement théoriques, mais doivent aussi incorporer des notions éthiques et scientifiques de respect de l'animal.

Les notions acquises par ces jeunes doivent être le moins possible basées sur l'anthropomorphisme et doivent tenir compte des réels besoins de l'animal, besoins qui différent en fonction des espèces animales et qui sont souvent différents des besoins de l'homme.

1.2.2. - L'information
1.2.2.1.- Le Rôle de l'Information
L'information est un élément essentiel de la mise en place de la politique de l'animal de compagnie, tant sur le plan de la maîtrise des populations animales que de la moralisation de l'activité commerciale.

Si cette information est bien conçue, elle a de grande chance de sensibiliser fortement le grand public et ceci en raison du fait que le respect de l'animal, comme le respect de l'environnement, est devenu une véritable valeur de société notamment chez les jeunes.

Cette valorisation du respect de l'animal chez une majorité de nos concitoyens est de nature, bien plus que des règlements administratifs, à leur faire accepter les modifications d'attitude.

Imposées par soi-même, les contraintes apparaissent beaucoup plus supportables que des textes administratifs qui laissent un relent de bureaucratie.

1.2.2.2.- Analyse critique de la situation
Parler de développer l'information en matière d'animaux de compagnie peut paraître mal connaître la réalité si on en juge par le nombre de magazines, d'émissions de télévisions ou de radios qui existent sur ce sujet.

Cependant, il faut constater que les différents acteurs du monde de l'animal de compagnie s'opposent violemment et ainsi leurs informations se neutralisent le plus souvent. Opposition entre les éleveurs et les associations de protection animale, opposition entre les différentes associations de protection qui placent leur priorité à des niveaux différents.

Aussi, aujourd'hui, le particulier a beaucoup plus d'informations lorsqu'il souhaite acheter une voiture que lorsqu'il souhaite acquérir un animal. Pourtant, il gardera généralement plus longtemps son animal que sa voiture.

Une véritable culture pourra se développer s'il existe une convergence de vue entre les différents acteurs du monde animal. Cette convergence passe par trois éléments:

- une prise de conscience des différents acteurs de la nécessité d'une convergence de leur message,
- la diffusion d'une information plus consensuelle,
- des lieux de rencontre entre les différents acteurs (professionnels - associations de protection animale).

1.2.2.3. - Prise de conscience d'une convergence nécessaire
Pour avoir rencontré à plusieurs reprises, l'ensemble des acteurs durant cette dernière année, j'ai vraiment le sentiment que cette dynamique se met en place. Tous les responsables - sont d'accord, voire demandeurs d'une moralisation de cette activité commerciale. Chacun est aujourd'hui persuadé que l'anarchie du système -telle qu'elle existe actuellement - est préjudiciable au plus grand nombre:

- Préjudiciable au particulier, qui, lorsqu'il achète un animal, effectue un véritable coup de poker

- Préjudiciable aux associations de protection animale qui se retrouvent avec des refuges qui affichent complets et qui s'inquiètent du devenir de tous les animaux que l'on a fait naître et qui ne trouveront pas de maître.

- Préjudiciable pour l'amateur qui souhaite effectuer son passe-temps en toute régularité

- Préjudiciable pour les professionnels dont l'anarchie du marché fausse les règles normales de concurrence et qui ainsi se voient pénalisés.

- Préjudiciable pour les pouvoirs publics qui n'ont pas véritablement les moyens de réagir.

1.2.2.4.- Diffusion d'une information plus consensuelle
Durant cette année, diverses initiatives ont été prises pour diffuser une information visant à améliorer l'insertion de l'animal dans la société moderne et à diffuser cette culture. Parmi ces initiatives dont on peut se féliciter, citons:

- Le syndicat des vétérinaires de la région parisienne qui lance une campagne de communication « Pour trouver votre futur compagnon, le vétérinaire vous conseille », les vétérinaires s'engageant à donner des conseils avant l'achat ou l'adoption. Ces conseils sont indispensables à une bonne insertion de l'animal dans la ville puisque, comme nous le rappellerons ultérieurement, 80 % des abandons sont dus à une inadéquation entre l'animal et son propriétaire.

- La Fédération Française d'Equitation a créé, en son sein, une Commission d'Ethique qui a pour mission de développer une approche respectueuse du cheval par tous les cavaliers. En particulier, sera prochainement diffusée dans l'ensemble des clubs, une charte du bon cavalier.

- La Mairie de PARIS organise chaque année la Fête du Monde animal qui réunit l'ensemble des acteurs du monde de l'animal de compagnie. Autour de démonstrations, de spectacles relatifs aux animaux, sont, en particulier, explicités le comportement animal, et les méthodes d'éducation de l'animal respectueuses de celui-ci.

1.2.2.5.-Des lieux de rencontre entre les différents acteurs
Il n'y aura convergence durable que, dans la mesure où un dialogue régulier s'installera entre les différents acteurs du monde de l'animal de compagnie. Depuis un an, ce dialogue se met en place se substituant à des affrontements verbaux souvent violents. Ce dialogue n'est possible que dans la mesure où il existe des lieux de rencontre entre ces différents acteurs.

L'une des méthodes est l'implication de responsables d'associations de protection animale dans les différentes structures professionnelles, amateurs ou de formation relatives à l'animal.

Trop souvent, les associations de protection animale font peur aux professionnels et aux amateurs. Connaissant personnellement les responsables de ces associations, je peux affirmer qu'il est facile et utile de travailler avec eux.

Durant cette année, j'ai demandé et obtenu qu'un responsable de la protection animale soit nommé au conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Scientifique relatif au chien qui s'est créé à Lyon, et un au Conseil d'Administration du Livre Officiel des Origines Félines.

Dans bien d'autres structures, leur présence serait utile. Le fait d'avoir initié ce processus dans ces deux organismes devrait faire comprendre à tous l'intérêt de tels espaces de dialogue qui permettent de prendre en compte des observations de bons sens et de faire disparaître bien des suspicions inutiles.

1.2.3. - La réglementation
Bien entendu, il n'est pas envisageable de compter exclusivement sur l'information. Lorsque des intérêts économiques sont en jeu, il est aussi utile d'intervenir par la réglementation.

Cette intervention peut s'effectuer par différents moyens. Cette réglementation passe en partie par l'Etat, mais les collectivités locales ou les organisations professionnelles ont un rôle à jouer qui s'adapte d'une façon plus précise et plus rapide au terrain.

1.2.3.1. Le rôle de l'État

Le rôle de l'Etat est double:

- d'une part, améliorer la réglementation existante en particulier par l'élaboration d'une nouvelle loi,
- d'autre part, viser à améliorer l'application des textes existants.

1.2.3.1.1.- Une Loi: pour quoi faire?
La législation actuelle doit être améliorée dans plusieurs directions:

- Les obligations légales portant sur les particuliers propriétaires d'animaux doivent être limitées au maximum. En particulier, il y a lieu de protéger une liberté: celle de posséder des animaux, tant que ceux-ci ne représentent pas un danger véritable pour nos concitoyens;

De plus, il est souhaitable de laisser à chacun la liberté de faire reproduire ses animaux tant que la finalité n'est pas excessivement mercantile.Il est plus utile, dans ce domaine de convaincre les propriétaires d'animaux de limiter la reproduction, plutôt que d'imposer des mesures drastiques..

- Les obligations légales sur l'ensemble des professionnels ont pour objectif d'apporter aux particuliers plus d'assurance sur la qualité des services qui leur sont apportés . Il s'agit d'une double finalité:

* de s'assurer de la compétence des professionnels. Il ne s'agit pas de définir un modèle unique de formation, mais tout au contraire de créer un système souple permettant de pouvoir profiter des compétences venues d'horizons lointains. Il y a lieu, en particulier d'envisager des filières pour les jeunes désinsérés. Bien entendu, il est indispensable d'être vigilant à la rédaction des décrets d'application afin que la souplesse de fonctionnement soit préservée. Il est nécessaire, en particulier de faire attention à ce que les formalités administratives ne soient pas trop lourdes. Par le travail et quelque fois les investissements supplémentaires qu'elles représentent, elles ont des conséquences sur les coûts de production et donc sur le prix de vente des animaux sans pour cela apporter un mieux être pour ceux-ci.

* et de permettre une meilleure transparence de l'information relative à l'animal, afin que le particulier puisse faire les choix en connaissance de cause et afin de pouvoir mieux surveiller et freiner les différents trafics.

- La législation actuelle sur les animaux errants doit être assouplie. Elle est particulièrement pénalisante tant pour les animaux perdus et retrouvés errants que pour les chats vivant en liberté. L'euthanasie était souvent la seule solution légale.

- La concertation est un élément indispensable à une information plus consensuelle, la législation doit la structurer de façon la plus décentralisée possible, mais aussi en évitant de créer des structures qui freinent les prises de décisions. Cette concerntation doit être envisagée plus en terme d'échange d'idées que de rapport de force.

- Enfin, parce que les mots ont leur importance, il est utile de distinguer dans le code civil, l'animal de l'objet.

1.2.3.1.2. - L'application de la loi
Dans de nombreux domaines, la réglementation existante est suffisante. Ainsi, dans la lutte contre les trafics d'animaux préalablement décrits (vol et recel d'animaux, élevage et commerce d'animaux en grand nombre sans déclaration, importation frauduleuse d'animaux à travers les frontières)., peu de nouveaux textes sont nécessaires. Quelques précisions réglementaires peuvent faciliter les contrôles et par là, permettre leur meilleure efficacité.

Aussi, les personnes qui, au sein des associations de protection animale, sont spécialisées dans la lutte contre ces trafics, ne souhaitent pas de réglementation nouvelle, mais beaucoup plus, une mise en application rigoureuse.

L'un des freins à la bonne mise en application des textes vient de la lourdeur de la procédure et de l'impression d'inutilité de ces questions.

La procédure fait intervenir le directeur des services vétérinaires ou les forces de police ou de gendarmerie, le procureur de la république, un juge d'instruction puis un juge. Il suffit qu'un des acteurs de cette procédure considère que le dossier présente peu d'intérêt, pour que ces affaires soient classées sans suite.

Bien entendu, les Ministres respectifs de l'agriculture et de la justice peuvent donner des instructions pour mieux poursuivre ces délits. Ces instructions n'auront qu'un impact limité si les différents responsables de la procédure ne sont pas convaincus de leur nécessité.

A bien des égards, il existe actuellement une difficulté qui provient plus de l'image que de la réalité.

- d'une part, ces délits sont évalués au titre exclusif de la protection animale et, pour une majorité de personnes, ils paraissent moins graves que les crimes et délits contre les personnes. Or, comme nous l'avons précisé antérieurement, ces délits ont des conséquences beaucoup plus larges (risque sanitaire, vol du compagnon de vie des personnes seules....)

- d'autre part, le fait que, dans l'opinion publique, le trafic des chiens est directement et exclusivement lié à l'expérimentation animale, conduit certains à mettre la priorité sur l'avancement de la recherche médicale (doit-on laisser mourir des enfants pour protéger des animaux?). Or, la recherche médicale n'est plus le destinataire de ces animaux. Ces trafics s'effectuent exclusivement à des fins mercantiles.

C'est à ce stade, que le développement de l'information a un rôle primordial.

1.2.3.2.- Le rôle des organisations professionnelles
La moralisation de l'activité commerciale passe dans de nombreuses professions par les organisations professionnelles qui élaborent des guides de bonne conduite. De nombreux professionnels se rendent compte que leur activité se développera beaucoup mieux lorsque la moralisation nécessaire sera effectuée. Aussi est-il utile qu'ils prennent l'initiative. Dans ce rapport, des suggestions leur seront faites.

2 - Des propositions

2.1. - L'identification des Carnivores domestiques
2.1.1. Problématique
L'identification des carnivores domestiques est indispensable à la moralisation de l'activité commerciale et à la lutte contre les trafics de chiens et de chats. L'ensemble du projet repose sur cette mesure. La mise en place de cette mesure nécessite d'être réfléchie, et pas seulement imposée.

Une mesure considérée contraignante...

En effet, cette mesure est souvent vécue comme une contrainte administrative par les particuliers et ces derniers ont, actuellement, peu tendance à l' appliquer:

Ainsi, la loi de 1989 impose pratiquement l'obligation d'identification puisqu'elle est strictement obligatoire dans chaque cas de cession et dans l'ensemble des départements déclarés contaminés par la rage.

On s'aperçoit cependant, que cette obligation légale n'est pas respectée et que les carnivores domestiques en majorité, ne sont pas identifiés alors que la loi a été promulguée, depuis 7 ans et donc que la plupart de ceux-ci sont nés après.

Parmi les éléments d'appréciation mis en avant par les particuliers, nous en retiendrons 3 :

- la crainte de la fiscalisation éventuelle de la possession d'un animal de compagnie,
- le prix de l'identification,
- la démarche supplémentaire à accomplir.

2.1.1.1. La mise en application de la mesure
La mise en place d'une telle obligation passe par la nécessité de convaincre les particuliers de sa nécessité. Pour cela, il est indispensable :

- de répondre autant que possible à leurs objections,
- d'informer les particuliers sur l'intérêt existant de cette identification,
- de prendre des mesures pour renforcer l'intérêt pour les particuliers.

2.1.1.1.1. - Répondre aux Objections

=> La Taxe sur la possession d'un animal

Il faut être extrêmement affirmatif sur ce thème et indiquer clairement qu'il n'y aura pas de taxe sur la possession d'animaux domestiques. Les arguments ont été précisés dans le rapport « l'animal et le citadin ». Rappelons simplement que l'animal domestique, par les charges perçues sur l'activité qu'il génère, « rapporte » plusieurs milliards de francs à l'Etat et à l'URSSAF couvrant très largement les frais occasionnés par leur présence, que la perception d'une taxe sur la possession d'animaux aurait un coût largement supérieur aux frais occasionnés par les animaux. A cela ajoutons, que la fiscalisation des revenus des élevages occasionnels, telle qu'elle est proposée dans ce rapport conduira à une nouvelle entrée fiscale.

Il y a lieu, sur ce sujet, de convaincre les derniers responsables de la protection animale ou politiques souhaitant la mise en place d'une telle mesure, des effets extrêmement négatifs de celle-ci.

=> Le coût de l'identification

A l'avenir, l'identification sera effectuée avant la cession de l'animal et donc ne sera pas payée directement par l'acquérant.

Il n'en demeure pas moins que tous les animaux non identifiés avant la parution de la loi, devront l'être dans les mois qui suivent. Il est indispensable qu'il y ait une opération de remise à niveau à des prix très bas. Les vétérinaires pourraient prendre l'initiative en la matière.

2.1.1.1.2.- Informer les Particuliers sur l'intérêt de l'Identification
Cette obligation d'identification présente un intérêt certain pour le particulier, puisqu'il lui permet de retrouver son animal beaucoup plus facilement en cas de perte, le travail des fourrières étant grandement facilité. De plus, en zone contaminée par la rage, l'identification est le seul moyen de pouvoir récupérer son animal en cas de perte; la législation conduisant à l'euthanasie en cas d'absence d'identification.

Enfin, l'identification des carnivores domestiques est un moyen efficace de lutte contre les vols d'animaux. qui représentent souvent un véritable drame pour les particuliers dépossédés.

2.1.2. Les propositions

Pour améliorer l'intérêt de cette identification, il est souhaitable de prendre un ensemble de mesures complémentaires:

2.1.2.1. - Les informations sur la carte d'identification
Des informations complémentaires aux informations existantes doivent figurer sur les cartes d'identification. Afin d'éviter la lourdeur de leur gestion, il est utile de les limiter à un petit nombre et d'être des éléments déterminants de la moralisation de l'activité commerciale ou de la lutte contre les trafics d'animaux.

A ce titre, il semble utile d'ajouter deux éléments : l'origine de l'animal, le nom et le numéro d'identification des parents. Ces informations doivent demeurer sur la carte d'identification, même si, celle-ci est renouvelée plusieurs fois (par exemple, plusieurs changements de propriétaire..).

Ces deux indications sont nécessaires à la moralisation de l'activité commerciale et leur intérêt sera détaillé dans les chapitres suivants.

D'un point de vue pratique, doit être indiqué le nom de l'élevage de naissance de l'animal si celui-ci est né en France ou celui de l'importateur s'il est né à l'étranger.

Doivent aussi être indiqués le nom et le numéro de tatouage de la mère et s'il est connu, le nom et le numéro de tatouage du père.

2.1.2.2. - Les Contraventions lors d'absence d'identification
Actuellement, les amendes pour défaut d'identification peuvent aller jusqu'à 5.000 F , ce qui est excessif pour un délit - sauf lors de trafic véritable d'animaux- qui n'est pas majeur. Cette amende est plus élevée que dans des conditions beaucoup plus graves: par exemple le défaut de contrôle technique sur une voiture qui pose un problème de sécurité conduit à une amende de 900 F. Des montants trop élevés sont dissuasifs pour la justice pour l'attribution de l'amende.

Précédemment, cette contravention était de 120 F. A l'inverse, elle n'était pas dissuasive pour les usagers, puisqu'elle était inférieure au prix du tatouage.

Dans les deux cas, cette contravention est inefficace. Il y a lieu de choisir un montant intermédiaire judicieusement étudié par rapport aux amendes pour les autres infractions.

2.1.2.3.- Réidentification d'un animal
Lorsqu'une nouvelle identification doit être réalisée (par exemple à la suite de l'effacement du numéro de tatouage précédent), le vétérinaire ou le tatoueur doivent obligatoirement l'indiquer sur le document qu'ils envoient aux fichiers canins ou félins

2.1.2.4.Le Délit de falsification de Tatouage
La falsification de l'identification à des fins commerciales est considérée juridiquement comme un délit puisqu'il ressort de l'infraction « faux et usage de faux en documents officiels » . Il serait, cependant utile qu'un décret en précise les modalités. Doivent, en particulier, être pris en compte les cas de réidentification non déclarés, et l'ensemble des cas de transmission de fausses informations aux fichiers. . Cette mesure est de nature à limiter les trafics d'animaux.

2.2. Moralisation de l'ensemble des activités professionnelles liées à l'animal

2.2.1. Problématique

La moralisation de l'activité commerciale passe par la compétence des professionnels, la possibilité réelle de l'administration de vérifier la qualité du travail fourni, la lutte contre les activités non déclarées.

Toutes les activités (vente, élevage, pension, dressage, éducation, refuges, importation), sans exception doivent être concernées par cette approche.

Bien entendu, le particulier doit toujours avoir la possibilité de faire reproduire sa chienne ou sa chatte à la condition que cette activité soit quantitativement limitée. Ceci conduira à prendre des dispositions particulières pour l'élevage.

2.2.2. Propositions

2.2.2.1. - Conditions relatives à l'activité professionnelle

L'ensemble des activités ne peuvent être exercées qu'à la condition :

- que les installations soient déclarées à la direction des services vétérinaires. Cette déclaration est de nature à faciliter le travail des inspecteurs vétérinaires et par là à rendre plus facile l'application de la loi,
- d'effectuer un travail de qualité au sens préalablement défini (qualité des services, respect de l'animal),
- d'avoir la compétence requise, cette compétence se traduisant par l'obtention d'un certificat de capacité.

2.2.2.2. - Obtention du Certificat de Capacité
Le passage par l'obtention d'un certificat de capacité permet de donner au système, une grande souplesse indispensable au développement des services de qualité, sans que la compétence soit remise en cause.

Souplesse sur le plan des installations et des structures. Actuellement, de nombreux élevages développent des activités complémentaires (pension pour animaux, éducation canine...). On peut penser que, demain, des activités nouvelles ou simplement de nouvelles formes d'activité se développeront. Il est indispensable qu'elles puissent se mettre en place si la compétence des professionnels est suffisante.

Souplesse sur le plan de l'évaluation de la compétence puisqu'aussi bien les diplômes, les formations que l'expérience professionnelle seront pris en compte. Un diplôme tel que le BEPA élevage du chien permet l'obtention sine qua non du certificat de capacité. Il en est de même pour une expérience professionnelle approfondie (par exemple plus de 5 ans d'activité déclarée sans aucun problème au niveau des inspections vétérinaires), pour ceux qui depuis plusieurs années travaillent dans ce secteur. Enfin, ce système permet à terme que des jeunes qui rentrent dans la filière par un CAP puissent, par une expérience professionnelle de plusieurs années, acquérir les capacités nécessaires pour l'obtention de ce certificat.

La mise en place de ce système nécessite :

- un délai de plusieurs années pour la mise en place définitive du système.

- la mise en place de filières de formation très souples. Doivent être envisagées aussi bien des formations initiales que des formations continues. Des systèmes d'unités de valeur doivent permettre d'apporter à chaque candidat, la formation qui lui est nécessaire sans lui imposer de suivre des cours inutiles en raison de ses connaissances. Ces formations, permettant l'obtention directe d'un certificat de capacité, débouchent sur un BEPA. Il est, de plus, nécessaire de rétablir la délivrance d'un CAP débouchant pour les jeunes dans un premier temps, sur un emploi salarié et grâce à l'expérience professionnelle, sur l'obtention ultérieure d'un certificat de capacité.

- que l'attribution s'effectue au niveau départemental par le Préfet, sur avis d'une commission associant la Direction des Services Vétérinaires, les professionnels de l'animal de compagnie, les vétérinaires, les représentants des associations de protection animale.

2.2.2.3. - Les sanctions
Afin que le système soit efficace, c'est-à-dire qu'il permette d'éliminer les personnes incompétentes, un double système de sanction doit être mis en place:

- suppression du certificat de capacité par le Préfet, lorsque les conditions de travail (qualité du service, respect de l'animal) ne sont pas satisfaisantes.

- sanction très lourde lorsque ces activités sont exercées sans certificat de capacité.

2.3. Mesures specifiques
2.3.1. - A l'élevage
2.3.1.1. - Elevage Occasionnel et Elevage Professionnel
2.3.1.1.1.- Problématique
Il s'agit de différencier l'activité des éleveurs professionnels de celle des particuliers qui font reproduire leurs animaux et vendent les jeunes.

Il ne faut pas, en effet, interdire l'élevage occasionnel des particuliers et ce, pour plusieurs raisons dont les principales sont:

- cette activité représente une passion pour de nombreux particuliers.

- quelques races de chiens ou de chats ne sont préservées que par ces élevages; il ne serait pas rentable pour les élevages professionnels de s'en occuper

- enfin, parce qu'il n'est pas toujours si facile d'empêcher une chienne d'aller voir un chien (ou vice-versa) et de lui expliquer que c'est interdit par la loi, d'où l'intérêt des campagnes de stérilisation.

Il y a lieu cependant de limiter l'intensité de cet élevage afin d'éviter les surpopulations de jeunes animaux qui ne trouvent pas de maître.

Cette limitation passe par une double action:

- action incitative auprès des particuliers,
- action réglementaire auprès des « semi-professionnels » qui « produisent » un grand nombre de chiots sans se déclarer comme professionnels et donc sans en avoir les contraintes.

2.3.1.1.2.- Propositions

2.3.1.1.2.1.- Action incitative
Comme nous l'avons précisé dans le rapport « l'animal et le citadin », il est utile d'inciter les particuliers à ne pas faire reproduire leurs animaux. Cette action passe par la communication.

Dans cette communication, il est nécessaire de mettre fin à deux idées trop souvent colportées:

- il n'est pas indispensable à une chienne ou à une chatte d'avoir obligatoirement une portée dans sa vie.

- il n'est pas du tout sûr de pouvoir rembourser l'achat de la chienne par la vente des chiots, en raison du nombre d'animaux invendus, des frais occasionnés par cet élevage, des risques de maladies et de mortalité.

Il est utile que le Ministère de l'Agriculture engage une campagne de communication sur ce sujet, mais il est aussi indispensable que l'ensemble des acteurs du monde de l'animal de compagnie ait un message similaire sur ce sujet.

2.3.1.1.2.2. Action réglementaire
La différenciation entre l'élevage occasionnel et l'élevage professionnel doit se réaliser sur l'intensité de l'élevage. Un élevage occasionnel n'a pas pour fonction d'avoir un nombre élevé de chiennes à la reproduction ni de faire naître chaque année, un grand nombre de chiots.

Aussi est-il utile de définir l'élevage (c'est-à-dire l'élevage professionnel) en fonction du nombre de chiennes mises à la reproduction ou du nombre de chiots vendus dans l'année. Tout foyer ayant au moins trois chiennes non stérilisées ou vendant plus de six chiots dans l'année devra être considéré comme éleveur.

Les conséquences seront les suivantes:

- Le statut d'éleveur a, tout d'abord, une nécessité de compétences, puisque le certificat de capacité est alors nécessaire.

- Ce statut ne limite pas l'éleveur à une activité unique. Cette activité doit pouvoir être réalisée au titre d'activité principale ou d'activité secondaire. Il est facile d'imaginer qu'une personne ayant une autre activité professionnelle, mais ayant les compétences adéquates, puisse faire de l'élevage au titre de l'activité secondaire. Il appartient alors à la M.S.A. d'en définir les charges au prorata de l'activité. Il convient de préciser que le passage des « semi-professionnels » dans le statut professionnel constitue une nouvelle participation du monde de l'animal de compagnie à la richesse de l'Etat (une étude très approximative montre qu'elle serait supérieure à 100 M.F.) et qu'à ce titre, il faut considérer

- premièrement que la taxe sur la possession d'animaux est sans intérêt.

- deuxièmement que ce montant couvre largement les besoins de financement des fourrières puisque le montant le plus vraisemblable est de 60 M.F. (1 F par habitant).

- Le particulier, en dehors du statut d'éleveur, est dans la réglementation actuelle du code des impôts, imposable au titre des bénéfices agricoles (revenus annexes dans les déclarations fiscales). Le Ministère des finances peut en préciser les modalités.

De nombreuses dispositions sont envisageables. Pour ma part, je suggère que les bénéfices agricoles soient établis par différence entre les prix de vente des chiots et les frais occasionnés par l'élevage, ces frais étant fixés soit de façon forfaitaire (1.500 F par chiot ou 5.000 F par portée) soit par comptabilité supersimplifiée.

2.3.1.2.- La Qualité des Animaux à pedigree

2.3.1.2.1. - Problématique
Aujourd'hui, dans le grand public, l'animal à pedigree n'a plus l'image de chien de qualité et ce, malgré la communication massive réalisée par les organismes de sélection (S.C.C.) ou professionnels (S.N.P.C., FNSEA).

Cette communication précise, à juste titre qu'un animal à pedigree est un animal qui a subi une sélection génération après génération. Il a une très forte probabilité de correspondre à un modèle prédéfini, alors que l'animal non sélectionné a un devenir beaucoup plus aléatoire. Ce travail de sélection a conduit à retenir des aptitudes comportementales particulières (par exemple chiens de chasse...) et un physique correspondant à un standard déterminé.

La perception différente du grand public est liée aux critères retenus pour effectuer la sélection. Si les critères morphologiques sont importants dans l'acquisition d'un animal, il est vrai que la correspondance à un standard déterminé est rarement ressentie comme une nécessité. De plus, cette sélection est souvent perçue comme favorisant l'apparition de maladies génétiques, de dysmorphies d'origine génétique (appelé encore hypertype). Par exemple, la sélection du bouledogue s'est effectuée vers un aplatissement du nez de l'animal qui le conduit, inévitablement à l'apparition de troubles respiratoires totalement inacceptables. De tels hypertypes sont plus fréquents chez le chat.

Enfin, les aptitudes comportementales sélectionnées ne correspondent plus forcément aux souhaits de nos concitoyens. Ainsi, l'aptitude à tirer un traîneau d'un huskie n'est pas une aptitude comportementale intéressante pour un citadin, mais plutôt un handicap.

A cela s'ajoute un sentiment de rejet lié à des conceptions anthropomorphiques. Le rejet totalement justifié de toute sélection chez l'homme conduisent certains à adopter une même attitude chez l'animal.

Aussi est-il nécessaire de faire évoluer le chien ou le chat à pédigrée afin qu'ils acquièrent l'image de qualité qu'ils devraient avoir. Sa sélection doit permettre à l'acquéreur potentiel,qui a une demande précise, de pouvoir effectuer son choix sur des critères objectifs et ainsi trouver un animal qui corresponde à ses attentes. Cette perception, par le grand public, de la qualité de l'animal à pédigrée sera le principal facteur de développement de cet élevage.

Il est, enfin important d'ajouter que le chien non sélectionné a, certes, un devenir plus aléatoire. Cela ne signifie pas qu'il sera obligatoirement asocial, ou systématiquement malade. Je suis de ceux qui ont adopté leur chien dans un refuge et en ont été tout à fait satisfaits.

Par contre, il faut se méfier des animaux ayant une morphologie comparable aux animaux à pédigrée et présentés comme tels. On peut craindre que pour leur donner un profil comparable, toutes les règles d'élevage (en particulier la limitation de la consanguinité) n'aient pas été respectées. Ces animaux risquent alors de présenter fréquemment des troubles d'origine génétique. Dans la mesure où l'animal à pédigrée, présente les qualités garanties, on doit, au moment de la vente, le distinguer des autres.

2.3.1.2.2. - Propositions
L'amélioration de la sélection des chiens à pedigree doit s'effectuer sur de nouveaux critères et avec une méthodologie plus rigoureuse. De même, elle doit s'appliquer à l'élevage du chat. Il appartient au Livre Officiel des Origines Félines de la mettre en place.

2.3.1.2.2.1.Définition légale de l'animal à pedigree
L'animal à pedigree n'est défini aujourd'hui que par la jurisprudence. Il est opportun de donner une définition légale à l'animal à pedigree, afin d'éviter que la sélection effectuée ne soit faussée par des éleveurs qui utiliseraient abusivement ce texte. A ce titre, je propose la définition suivante: « Un animal à pedigree est un animal inscrit au livre des origines de son pays de naissance. »

2.3.1.2.2.2. Nouveaux critères de sélection

Tout programme de sélection doit obligatoirement prendre en compte:

- la lutte contre les dysmorphismes et les maladies génétiques. Ce doit être une obligation extrêmement stricte.

- le comportement souhaité de l'animal. A ce titre, le comportement souhaité doit être défini avec précision (animal de compagnie, chien de chasse....).et la sélection doit en tenir compte.

2.3.1.2.2.3. Evolution de la Méthodologie de sélection
La méthodologie de sélection doit évoluer aux différents niveaux (clubs, juges, élevages). Cette évolution sera certainement facile à réaliser chez le chien où la S.C.C. a une longue tradition de sélection, même s'il faudra modifier quelques habitudes. Elle sera peut être plus difficile à mettre en place chez le chat où le livre officile des origines félines vient d'être créée.

* - Pour les Clubs

Pour chaque race, le monopole de la gestion des animaux est confié pour 5 ans à un club qui établit le programme de sélection et concourt à sa mise en place.

L'activité de ce club est évaluée régulièrement par un organisme extérieur à la S.C.C. ou à le L.O.O.F. selon des critères objectifs préalablement définis. Cet organisme extérieur est composé de scientifiques, mais aussi de représentants de la Protection Animale et de professionnels.

Les résultats de cette évaluation sont transmis à la Société Centrale Canine ou à la Fédération Féline qui peuvent, si l'évaluation est négative, retirer la gestion de la race au club.

* - Pour les Juges

La Société Centrale Canine et le Livre Officiel des Origines Félines doivent mettre en place ou améliorer:

- Le programme de formation des juges, en leur donnant, en particulier des notions précises de biologie et de génétique

- des programmes d'évaluation des juges.

* - Pour les Eleveurs

La confirmation du pedigree doit tenir compte du respect du plan de sélection du club

* - Pour les Elevages Recommandés

La S.C.C. a créé les élevages recommandés pour distinguer la qualité de certains élevages. Cette approche est louable et à ce titre doit être encouragée. Mais, elle doit évoluer avec la notion même de qualité. Il appartient à la S.C.C. de faire évoluer le cahier des charges de ces élevages. Cependant, il y a lieu de favoriser l'évolution dans des directions déterminées.

Concernant la sélection, les élevages recommandés doivent suivre rigoureusement les programmes de sélection mis en place.

De plus, les contrôles de filiation, doivent, à terme, lorsqu'ils seront parfaitement mis au point, être systématiques.

Enfin, la qualité des soins apportés à l'ensemble des animaux doit être parfaite. L'élevage ne se limite pas uniquement à la sélection.

L'éleveur de chiens à pedigree ne peut vendre directement à des particuliers, à des animaleries que des chiens appartenant aux races pour lesquelles il est agréé par la S.C.C.

2.3.2. - La vente

2.3.2.1. - - Problématique
Actuellement, le particulier a moins d'informations lorsqu'il souhaite acheter un animal de compagnie que lorsqu'il désire acquérir une voiture. L'achat d'un chien ou d'un chat s'effectue essentiellement sur un coup de coeur.

Malheureusement, peu informés des contraintes que représente un animal, n'ayant pas choisi son animal sur des critères objectifs qui tiennent compte de son mode de vie, nombre de particuliers se trouvent dans l'obligation rapide de l'abandonner. Une étude commandée par la SPA a montré que 80 % des abandons étaient dus à une inadéquation entre l'animal et son maître. Actuellement, les chiens Huskies sont les plus fréquemment abandonnés (plus de 600, l'année dernière en région parisienne) parce que choisis sur la couleur (bleue) de leurs yeux. L'acquéreur oublie la nécessité de leur faire effectuer un effort physique important. L'information doit être donnée en amont et au moment de la vente. Dans le rapport « l'animal et le citadin », nous insistions sur la nécessité d'effectuer une meilleure information sur les contraintes que représente l'animal. Elle est, en particulier indispensable au moment de l'achat.

De plus, l'acquéreur potentiel n'a actuellement aucun renseignement sur l'origine de l'animal qu'il souhaite acquérir et par là aucune garantie sur les conditions dans lesquelles il a été élevé. Or ces conditions d'élevage sont déterminantes pour l'avenir du chiot. Il est nécessaire d'élargir l'information.

2.3.2.2.Propositions
Plusieurs améliorations sont nécessaires:

2.3.2.2.1.- Le Droit de Vente
2.3.2.2.1.1. des Particuliers et des Eleveurs
Les particuliers doivent avoir le droit de vendre exclusivement les animaux nés chez eux ou dont ils sont propriétaires depuis plus d'un an.

Les éleveurs, s'ils n'ont pas de certificat de capacité relatif à la vente, ne peuvent vendre que les animaux nés dans leur élevage ou dont ils sont propriétaires depuis plus de trois mois.

2.3.2.2.1.2. - Vendeur Diplômé
L'attribution du certificat de capacité « vente d'animaux » devra tenir compte de la formation non seulement du gérant du lieu de vente, mais aussi de celle de ses vendeurs. La formation du vendeur doit obligatoirement prendre en compte :

- les soins nécessaires à apporter à un animal,
- l'adéquation entre un homme et un animal,
- des notions de comportement animal,
- l'étude des différentes races et espèces d'animaux de compagnie,
- la législation en matière de protection animale.

Je suis, pour ma part convaincu, qu'une formation prenant en compte la protection animale des vendeurs conduira à beaucoup plus d'amélioration que tous les règlements nouveaux.

2.3.2.2.2.- Publicité et Lieux de vente
Parce que l'animal n'est pas un bien de consommation, mais un être sensible, des mesures restrictives seront prises sur les lieux de vente et de publicité.

2.3.2.2.2.1.- Limitation de la Publicité
La proposition initiale faite dans le rapport « l'animal et le citadin » était d'interdire la publicité aux non-professionnels. Cette mesure paraît difficilement applicable en raison de l'atteinte à la vie privée qu'elle constituerait pour les particuliers éleveurs occasionnels.

Des schémas -avec déclaration préalable à la Direction des Services Vétérinaires et indication du numéro de déclaration sur la publicité- se sont avérés difficilement réalisables dans les conditions pratiques.

Rendre plus transparente cette publicité conduit à fournir plus d'informations fiables par exemple le numéro d'inscription au registre du commerce ou à la MSA pour les éleveurs ou les vendeurs d'animaux, tandis que pour les éleveurs occasionnels, devront être indiqués le numéro de tatouage de la mère pour les jeunes animaux (moins de 4 mois), ou leur propre numéro de tatouage pour les autres ainsi que l'existence ou non d'un pedigree (ou du moins une inscription initiale au livre des origines).

2.3.2.2.2.2.- Limitation des Lieux de Vente
Il est nécessaire de séparer les lieux de vente des animaux de compagnie de ceux des autres biens.

2.3.2.2.3.- Obligations d'information lors des ventes
2.3.2.2.3.1.- Affichage sur les cages.
Dans tous les lieux de vente, l'étiquette sur la cage de l'animal devra contenir des renseignements précis:

- Devra en particulier figurer l'appellation chien à pedigree qui sera réservée aux chiots inscrits au livre des origines de leur pays de naissance. S'il ne s'agit pas d'un animal à pedigree, cette mention devra être rayée (et non pas absente).

- Devront aussi figurer des renseignements précis sur l'origine du chien (soit le nom de l'élevage et son numéro de déclaration, soit le nom de l'importateur).

Ces mêmes renseignements devront figurer sur le certificat de vente.

Dans les élevages, lorsqu'il n'est pas possible d'avoir les indications sur la cage, celles-ci devront être consignées dans un classeur mis à la disposition des acheteurs potentiels.

2.3.2.2.3.2. - Documents remis lors de la Vente
Lors de la vente, des documents spécifiques relatifs aux contraintes et aux besoins liés aux animaux et plus spécifiquement à celui qui vient d'être acheté seront remis à l'acquéreur.

De plus, une attestation de vente sur laquelle devraient figurer les mêmes renseignements que sur la carte d'identification.

Ces deux mesures n'auront peut-être pas une efficacité immédiate, mais elles conduiront à développer, dans l'opinion publique, avec les autres actions d'information qui seront conduites, une véritable culture d'acquisition d'un animal de compagnie.

2.3.2.2.3.3.Limitation du droit d'achat
Parce que l'achat d'un animal de compagnie est un engagement de longue durée et qu'il ne doit pas être pris sans possibilité de l'assumer, la législation actuelle prévoit que l'achat d'un animal par un adolescent nécessite l'autorisation des parents, puisque c'est un bien engageant des dépenses ultérieures.

Cette obligation présente surtout son intérêt lorsqu'il s'agit de l'achat d'un chien potentiellement dangereux.

2.3.2.3.- Guide de Bonnes Pratiques pour une meilleure qualité
De nombreux professionnels sont convaincus -à juste titre-que la qualité de leur travail représente l'élément déterminant de leur promotion. Le développement de guides de bonnes pratiques est le moyen technique de rendre lisible cette recherche de qualité. Parmi les sujets à aborder, deux ne doivent pas être oubliés.

2.3.2.3.1.- Contrôle de filiation
L'une des fraudes fréquentes consiste à placer des chiots achetés à bas prix sous une mère de grande qualité génétique afin de les revendre à prix élevés.

Outre l'aspect malhonnête immédiat, cette fraude a d'autres conséquences négatives. En particulier, elle fausse les résultats des sélections et elle peut donner au futur propriétaire un animal profondément différent de celui espéré.

Le contrôle de filiation par identification des marqueurs génétiques représente la solution technique à cette question. Actuellement, il n'est pas totalement opérationnel, mais les recherches en cours devraient permettre de le rendre accessible dans un proche avenir. En conséquence, il est utile d'accentuer la recherche dans ce domaine le plus rapidement possible et de prévoir dès maintenant sa mise en place.

L'une des possibilités est l'insertion de ces contrôles dans un guide des bonnes pratiques.

De plus, lorsque cette technique sera opérationnelle, la Justice pourra s'en servir à des fins d'expertise.

2.3.2.3.2.- Combattre les troubles du comportement

2.3.2.3.2.1. Problématique
Un jeune animal, présentant des troubles majeurs de comportement, ne peut manifestement pas jouer son rôle d'animal de compagnie (difficulté de l'adaptation de l'animal au particulier) et, à ce titre, il est utile qu'il ne puisse pas être vendu.

Le fait de limiter la vente des animaux souffrant de troubles majeurs du comportement présente de nombreux intérêts:

- il représente une garantie pour le futur acquéreur,

- il représente une double garantie au titre de la protection animale puisque:

* l'enquête citée précédemment de la SPA montre que l'inadéquation entre le particulier et son animal est le principal facteur d'abandons.

* les troubles de comportement proviennent le plus souvent d'une erreur grave d'élevage (sélection ou condition d'élevage) ou d'entretien pendant le transport ou la vente de ces jeunes animaux.

Aussi, le fait de limiter la vente de ces animaux obligera tous les acteurs à tenir compte de cette dimension et à prendre des précautions.

La complexité vient de la difficulté d'évaluer globalement l'ensemble du comportement de l'animal et des critères de définition d'un animal normal. Aussi, une démarche basée sur l'évolution globale du comportement est vouée à l'échec. Il est préférable d'intervenir pour quelques troubles précis, définis et majeurs du comportement pour lesquels il existe des tests d'évaluation objectifs non critiquables

2.3.2.3.2.2. Propositions
2.3.2.3.2.2.1.Les Symptômes Comportementaux

L'existence de symptômes comportementaux chez le chiot, observés dans des tests standardisés, sont les signes d'une forte probabilité de troubles majeurs du comportement.

Madame CHAVANNE, Vétérinaire éthologue, dans sa thèse en préparation, retient les symptômes suivants :

- refus d'entrée en contact avec un homme amical,
- existence de stéréotypies ou d'activités de substitutions permanentes,
-agression du vétérinaire sans avertissement et alors qu'aucun acte douloureux n'a été pratiqué,
- absence de posture de soumission,
- non acquisition de la morsure inhibée,
- persistance du réflexe de sursautement,
- absence de comportement exploratoire,
- chien hyperagité qui ne se pose jamais,
- existence d'une phobie à l'homme,
- les signes évidents de juvénilité...

sont d'un très mauvais pronostic pour l'éducation du chien vendu à une personne même de pleine bonne volonté.

Pour justifier l'intérêt de cette approche, prenons l'exemple de la non acquisition de la morsure inhibée.

Madame CHAVANNE explique: « Au cours des jeux entre chiots, les dents latérales blessent et entraînent les cris de ceux qui sont mordus. La chienne intervient alors en infligeant une correction à l'agresseur qui apprend ainsi à doser l'intensité de la force de ses mâchoires. La non acquisition de cette morsure inhibée fait le lit de 2 pathologies comportementales:

le syndrome Hypersensibilité-Hyperactivité où le chien sursaute à la moindre stimulation, et fatigue ses propriétaires par l'activité qu'il déploie dans ses activités motrices jamais régulées, jamais achevées. Ce syndrome évolue souvent en agressivité.

la dyssocialisation primaire qui génère un véritable problème de santé publique car les chiens qui en sont affectés sont voleurs, incontrôlables et mordent sans aucune retenue. »

2.3.2.3.2.2.2. La Mise en Place

La mise en évidence des symptômes doit se faire lors de la réalisation d'une série de tests comportementaux standardisés et fiables. La détermination d'un protocole précis est aujourd'hui possible. La réalisation de ces tests de comportement devra être effectuée par des vétérinaires.

Il est souhaitable que la détection et la restriction de vente de ces animaux (vente avec, par exemple, la mention « nécessite une éducation spécifique » ) soient mises en place dans un guide de bonnes pratiques.

2.3.3. - Une concurrence étrangère sur une même qualité

2.3.3.1.Problématique
L'acquéreur d'un animal en provenance de l'étranger doit pouvoir obtenir des garanties équivalentes à celles qu'il aurait en cas d'achat dans un élevage français. Il existe, à l'étranger des élevages de qualité et il est logique que ces animaux puissent être vendus sur le territoire de la même façon que les animaux provenant des élevages français. Par contre, il existe aussi à l'étranger des élevages qui ne correspondent pas à ce que nous avons défini comme étant l'élevage de qualité.

2.3.3.2.Propositions
Les propositions sont de deux ordres, d'une part réglementaires dans le cadre de la loi en préparation, d'autre part, politiques au niveau communautaire.

2.3.3.2.1.- Propositions Réglementaires
Au-delà de la réglementation existante, il y a lieu d'apporter des mesures complémentaires.

2.3.3.2.1.1.- Relatives aux animaux et aux élevages

- L'appellation d'animal « à pedigree » doit être strictement réservée aux animaux inscrits aux livres généalogiques de leurs pays d'origine. Pour tout autre animal, la mention « chien à pedigree » ou « chat à pedigree » doit être rayée (et non pas inexistante).

- Les animaux à pedigree (selon les standards des pays étrangers) présentant des hypertypes qui induisent des pathologies ou des souffrances, doivent être interdits à la vente.

- Garantie des élevages : Pour pouvoir exporter vers notre pays, les élevages à l'étranger doivent obtenir de l'autorité représentative de leur pays, une attestation indiquant qu'ils travaillent en conformité avec la législation française.

- Le particulier et l'éleveur sans déclaration d'activité d'importateur- ont le droit, dans le respect de la réglementation sanitaire, d'importer un animal. Il leur est, par contre, strictement interdit de le vendre, dans un délai inférieur à un an après son entrée sur le territoire.

- Information sur l'importateur : le nom de l'importateur, et le numéro de déclaration des importateurs comme nous l'avons précédemment indiqué, doivent figurer sur l'ensemble des documents relatifs à l'animal dont la carte d'identification.

2.3.3.2.1.2.- Relatives aux Importateurs

- Les importateurs doivent effectuer une déclaration préalable d'activité à la Direction des Services Vétérinaires du département où ils ont leur siège. La direction des Services Vétérinaires leur attribue un numéro de déclaration qui les autorise à effectuer leur activité. Un fichier central des importateurs sera mis en place et consultable par les Directions des Services Vétérinaires.

-La Direction des Services Vétérinaires peut retirer (sanctions administratives) de façon temporaire ou définitive l'autorisation d'exercer en cas de non respect des conditions d'attribution (mauvais soins aux animaux, fraude sur l'identification....).

2.3.3.2.2.- Propositions politiques
Nombre de décisions sont aujourd'hui prises par la Commission de l'Union européenne. La réussite de cette politique de l'animal de compagnie passe par la nécessité d'avoir des politiques convergentes entre les différents pays de l'Union Européenne. Aussi, parce que la politique de l'animal de compagnie préconisée dans ce rapport va dans le sens de la protection du consommateur et de la protection animale souhaitées par la Commission à Bruxelles, il est souhaitable que le Ministre de l'Agriculture, appuyé par les associations de protection animale affiliées à l'Eurogroupe, propose la généralisation de ces mesures au niveau européen.

2.3.4. - Educateur Canin

2.3.4.1. Le Rôle des Educateurs Canins
2.3.4.1.1.- Définition du Rôle
Apprendre à un particulier à éduquer correctement son chien, c'est-à -dire à avoir sur lui l'autorité nécessaire pour lui apprendre la propreté, en particulier le caniveau, à ne pas aboyer et à ne pas abîmer l'intérieur d'un appartement en l'absence de son maître, à l'empêcher de devenir agressif et ainsi prévenir des accidents, tel est le rôle des éducateurs canins.

2.3.4.1.2. - Les Limites
Le métier d'éducateur canin est différent de celui de dresseur. Le dresseur conduit un chien à avoir un rôle de garde et de défense. Le rôle de l'éducateur canin est de favoriser l'insertion de l'animal dans la ville.

L'éducateur canin n'a pas non plus à prescrire de médicaments pour corriger les troubles de comportements. Pour des raisons de santé publique évidentes, cette prescription doit être réalisée exclusivement par des vétérinaires.

2.3.4.2.- L'activité
L'activité d'éducateur canin se déroule actuellement soit dans un cadre professionnel, soit dans un cadre bénévole. Il serait opportun de mettre à disposition un cadre adapté pour l'ensemble des particuliers.

2.3.4.2.1.- L'activité Professionnelle
Comme indiqué précédemment, l'éducateur canin professionnel doit avoir un certificat de capacité.

C'est certainement l'un des domaines dans lequel l'activité professionnelle présentera une très grande diversité de formes:

- certains éducateurs feront eux-mêmes l'éducation du chien et donneront quelques conseils aux maîtres pour que le chien lui obéisse, tandis que d'autres apprendront au maître à éduquer leur chien

- certains travailleront dans des centres spécialisés, tandis que d'autres préféreront travailler dans la rue

- certains souhaiteront que les propriétaires d'animaux viennent à eux, tandis que des éducateurs sociaux utiliseront l'éducation canine comme le moyen pour rencontrer les jeunes désinsérés;

- certains utiliseront une éducation douce permettant uniquement au propriétaire de bien vivre avec son animal, tandis que d'autres donneront au chien des éléments de dressage (mordant par exemple).

Une grande marge de manoeuvre doit être laissée à cette activité. Cependant, des précautions doivent être prises dans l'enseignement des techniques de défense (mordants..).

2.3.4.2.2. - Activité bénévole
L'activité bénévole est indispensable pour de nombreuses personnes n'ayant pas les moyens ou pas le souhait de suivre une formation effectuée par les éducateurs professionnels. En effet, cette dernière est généralement onéreuse puisque le coût est de l'ordre de 2.000 à 3.000 F.

Cette activité bénévole doit être encadrée. Les éducateurs bénévoles doivent obligatoirement avoir suivi la formation d'éducateur bénévole organisée par la S.C.C., avoir effectué exclusivement leur activité dans le cadre des clubs de la S.C.C., et ne toucher strictement aucune rétribution pour cette activité. En revanche, s'ils veulent devenir professionnels, leur formation et leur expérience d'enseignant seront prises en compte pour l'obtention de leur certificat de capacité.

Les mêmes précautions doivent être prises dans l'enseignement des techniques de défense, en particulier de celle du mordant. Au sein des clubs de la S.C.C., une réflexion doit être menée sur ce sujet.

2.3.5. Les Fermes Pédagogiques

2.3.5.1.- Rôle
La ferme pédagogique est, aujourd'hui le lieu où l'enfant apprend à connaître les animaux de ferme. A ce titre, se développent de nombreuses initiatives. La qualité des prestations apportées par ces structures est extrêmement variable. S'occuper d'une ferme pédagogique, c'est à la fois connaître les animaux, l'élevage et la pédagogie vis à vis des enfants. Aussi, est-il nécessaire, au même titre que les clubs hippiques, d'encadrer par des diplômes, l'activité de ces fermes pédagogiques.

2.3.5.2.- Propositions
Comme pour les autres activités, un certificat de capacité pourra être créé pour les fermes pédagogiques. Bien entendu, comme pour l'activité d'éducateur canin, les formes d'activité seront nombreuses, il est donc utile de laisser une marge de manoeuvre importante pour l'exploitant.

2.4. Les animaux errants

2.4.1. Les fourrières et les refuges

2.4.1.1.- Propblématique et rappel des propositions

Instituées au siècle dernier « par mesure d'hygiène et de sécurité publiques », les fourrières municipales et départementales ont pour mission de faire appliquer l'article 213 du code rural. Cela a permis d'assurer aux animaux trouvés sur la voie publique de meilleures conditions d'accueil, de soins, et de plus grandes possibilités d'identification.

Actuellement, les communes ont l'obligation d'avoir accès à une fourrière. L'obligation d'assurer le fonctionnement et le financement des fourrières n'est précisée par aucun texte. Et pourtant, il s'agit d'un service public. Les fourrières existant actuellement, accueillent environ 50.000 animaux. Elles sont gérées par des associations de protection animale, des syndicats inter-communaux ou d'autres structures.

La fourrière permet de retrouver les propriétaires des animaux perdus et de confier les animaux restants à des refuges.

Dans le rapport « l'animal et le citadin », plusieurs propositions ont été faites. Il s'agissait plus précisément :

- d'harmoniser le fonctionnement, soit au niveau de l'intercommunalité, soit au niveau du département,

- d'aborder la question du cahier des charges et du financement,

- d'intégrer pour ces collectivités, la nécessité d'avoir un refuge et une fourrière,

- d'étudier la possibilité de diminuer le délai de 50 jours.

Ces propositions restent d'actualité. Leur traduction réglementaire peut se faire suivant les modalités suivantes:

2.4.1.2.- Propositions

2.4.1.2.1. - Fourrières et Collectivités Locales

Dorénavant, les fourrières devraient être financées par les collectivités locales puisqu'elles rendent un service public.

Cependant, une à cinq fourrières par département sont suffisantes. Afin d'améliorer le fonctionnement et d'éviter les surcharges administratives des communes, cette activité pourra être gérée à un niveau plus élevé que la commune, de préférence le département, éventuellement les syndicats intercommunaux.

2.4.1.2.1.1.- Départementalisation des Fourrières
Deux procédures sont utilisables pour réaliser cette départementalisation des fourrières:

- Le transfert des compétences et des crédits est fixé par la loi en accord avec la direction des collectivités territoriales du Ministère de l'Intérieur. Cette solution présenterait l'intérêt d'une mise en application rapide d'une telle mesure.

- L'auto-saisie par le Conseil Général de la question des fourrières et des refuges.

2.4.1.2.1.2.- Syndicat Intercommunal des Fourrières
Enfin, si cette départementalisation ne peut se faire, les communes peuvent se réunir en syndicat intercommunal. Cette solution, qui nécessite l'accord d'un moins grand nombre de communes, sera certainement la solution la plus facile à mettre en place, tant d'un point de vue administratif que p