RAPPORT de la Mission confiée par Monsieur Jean PUECH, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
à Jean-Michel MICHAUX, Conseiller de PARIS, Docteur Vétérinaire et Enseignant à l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort

L'ANIMAL et LE CITADIN

INTRODUCTION

I - L'ANIMAL ET LE CITADIN: LA PROBLEMATIQUE
1 - L'UTILITE DE L'ANIMAL POUR L'HOMME ET LES LIMITES
11 - Le Chien d'Utilité
12 - Rôle Anti-Stress de l'Animal
- Pour les cardiaques
- Pour les prisonniers
13 - L'Enfant et l'Animal
14 - L'Animal et l'Handicapé
15 - La Personne seule et l'Animal
2 - LES CONTRAINTES LIEES A L'ANIMAL
3 - LES NUISANCES LIEES A L'ANIMAL
31 - LA PROPRETE
32 - LES ZOONOSES
32 - L'AGRESSIVITE
34 - AUTRES NUISANCES
4 - LA SOUFFRANCE ANIMALE
41 - LA MECONNAISSANCE DU CITADIN
42 - L'APPROCHE RURALE DE L'ANIMAL
5 - LA PROTECTION DES ESPECES ANIMALES
51 - LES ANIMAUX EXOTIQUES
52 - LES ANIMAUX DOMESTIQUES ET LA FAUNE SAUVAGE EN VILLE
CONCLUSION

MAITRISER LES SURPOPULATIONS ANIMALES

1 - L'ANIMAL COMMENSAL
11 - LA PROBLEMATIQUE
12 - LES DIFFERENTES TECHNIQUES
121 - LA MAITRISE DE LA REPRODUCTION
1211 - Chats errants
12111 - Problématique:
12112 - Propositions:
* - Principe
* - Attribution - Suppression du Statut Dérogatoire
* - Cahier des Charges
1212 - Les Pigeons
12121 - La Problématique
* - Les Techniques de stérilisation par graines contraceptives.
* - Autres Techniques
12122 - Propositions:
* - Protocole
* - Aspect Juridique
* - Aspect Pratique
122 - LES METHODES TRADITIONNELLES
2 - L'ANIMAL DOMESTIQUE
21 - LA PROBLEMATIQUE
22 - LES OBJECTIFS
23 - LES DIFFERENTES TECHNIQUES
231 - ACQUERIR UN ANIMAL EN CONNAISSANCE DE CAUSE
2311 - Meilleure Information sur les Contraintes
2312 - Acquisition réglementée des Animaux potentiellement dangereux
232 - MAITRISER LA REPRODUCTION
* - diminuer le nombre des naissances d'animaux de compagnie et de loisirs.
* - Favoriser la sélection des animaux de compagnie
* - de redéfinir les missions de la Société Centrale Canine.
* - Accès financier aux techniques de stérilisation
* - Reconstituer un réseau véritable de fourrières
3 - LES AUTRES ANIMAUX

MORALISER L'ACTIVITE COMMERCIALE

1 - LA PROBLEMATIQUE
11 - MORALISATION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
12 - DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE LIEE A L'ANIMAL DE COMPAGNIE
121 - Le Chien d'Utilité
122 - Services destinés aux Propriétaires d'Animaux
La Vente
Les Pensions pour Animaux
Education canine
123 - Les infrastructures animalières
1231 - La Ferme Equestre
1232 - La Maison d'Accueil avec une activité cheval
1233 - La Ferme Pédagogique:
1234 - La Conservation des espèces domestiques
124 - AU service Des collectivités territoriales
125 - L'enseignement et l'information liés à l'animal de compagnie
13 - LE POTENTIEL HUMAIN
131 - LES POINTS FORTS
132 - UN HANDICAP: LA FORMATION
2 - LES PROPOSITIONS
21 - LES MESURES INCITATIVES
211 - La FORMATION et la RECHERCHE
2111 - Les objectifs
2112 - L'Institut Technique de l'Animal de Compagnie et de Loisirs
=> L'objet
=> Les Formations
=> La Recherche
=> L'Administration
=> La Localisation
=> Mesures complémentaires
2113 - Les Formations Niveau 3 et 4
=> Objet:
=> Les formations à créer sont certainement de l'ordre d'une dizaine:
212 - L'ORGANISATION DES PROFESSIONNELS
213 - AIDE A LA GESTION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION ANIMALE
22 - LES MESURES REGLEMENTAIRES
221 - Le statut de l'Animal
222 - L'identification des chiens et des chats
223 - Les Certificats de capacité
224 - Meilleure formation juridique dans les services vétérinaires

L'ANIMAL et LE CITADIN

INTRODUCTION

Les questions relatives à l'animal et au citadin ne peuvent pas être ignorées des pouvoirs publics, en raison de la place qu'occupe l'animal dans la ville. Il n'est que trop facile d'en montrer l'importance à l'aide de quelques exemples:
- Actuellement, les estimations indiquent qu'il y aurait, dans notre pays plus de 42 millions d'animaux de compagnie et de loisirs et qu'un foyer sur deux en possède un. La France est incontestablement un des pays au Monde (avec les Etats-Unis, l'Irlande et la Belgique) où l'effectif est particulièrement élevé par habitant.
- L'attrait des citadins ne se limite pas à posséder un animal de compagnie. Chaque année se déroulent sur notre territoire, plus de 2.000 expositions animalières qui, chacune, attirent une foule considérable. A titre d'exemple, près de 40.000 spectateurs viennent assister, chaque année, à la fête du Monde Animal qu'organise la Ville de PARIS; Les émissions animalières font partie des plus regardées. Ainsi, l'émission "30 millions d'Amis" a l'un des taux d'écoute le plus élevé. Régulièrement, l'audimat atteint 40% des auditeurs.
- Cet intérêt du citadin pour l'animal de compagnie et de loisirs a conduit à développer une activité économique importante. On pense que l'ensemble des activités (vente d'animaux, vente d'aliments, spectacle avec présence d'animaux, assurance.....) représente un chiffre d'affaires équivalent à celui de Renault. De plus, c'est grâce aux soins qu'ils apportent à ces animaux que les vétérinaires ruraux peuvent se maintenir en nombre suffisant en province et ainsi apporter une aide réelle à l'élevage.
- Enfin, de nombreux jeunes cherchent à trouver une profession dans ce domaine. Ainsi, devenir vétérinaire fait rêver près d'un enfant sur deux. Chaque année, environ 10.000 adolescents cherchent à s'inscrire en préparation vétérinaire. Combien y ont renoncé à l'avance devant la réputation de difficulté de ce concours ?
Et pourtant, s'intéresser à cette question est encore aujourd'hui considéré comme superflu. Manifestement, l'intérêt des municipalités et du Ministère de l'Agriculture pour le dossier de l'animal de compagnie est récent considérant que d'autres questions ont bien plus d'importance.
Apportons pour preuve qu'au niveau municipal, peu de communes ont pris en compte véritablement cette dimension. Parmi les quelques villes qui travaillent sur ce sujet, Paris fait figure incontestablement de leader en raison du nombre d'initiatives qui ont été réalisées par la volonté du Maire, Jacques CHIRAC. Il est possible de citer les campagnes d'essai de stérilisation des pigeons par graine contraceptive, les campagnes d'information relatives à la propreté canine, et la Fête du Monde animal qui attire chaque année plus de 40.000 spectateurs; les campagnes de stérilisation des chats errants dans le XIIIème arrondissement, les réincorporations de poissons dans la seine réalisées par la SIAAP, la possibilité pour les personnes âgées d'avoir un animal lorsqu'elles vivent dans les foyer-logements de la Ville. Autant de mesures qui permettent à nos concitoyens d'être plus près de l'animal. D'autres villes ont pris aussi des mesures intéressantes. Il est possible de citer Rambouillet, Strasbourg, Mulhouse, Toulouse, Saint-Étienne, Toulon, Grenoble...
Apportons pour preuve qu'au niveau ministériel, un seul rapport avant celui-ci, a été réalisé. C'est en 1980, que le Premier Ministre de l'époque, Raymond BARRE, demande à Monsieur MICAUX une étude approfondie sur la protection animale. Ce rapport en aborde tous les aspects tant dans le domaine de l'animal de rente que de l'animal de compagnie et de loisirs. Grâce à ce rapport, a été fondé au sein du Ministère de l'Agriculture, un bureau de la protection animale qui, depuis bientôt 12 ans, a fourni un travail considérable pour améliorer les conditions de vie des animaux. Les principales mesures réalisées seront placées en annexe dans le rapport définitif.
Regrettons cependant, que depuis 12 ans, les politiques qui se sont succédées au Ministère de l'Agriculture n'aient pas intégré cette dimension, aucune politique d'ensemble n'a été réalisée.
Cette apparence superflue a des conséquences particulièrement néfastes puisqu'elle conduit à une absence d'étude d'un sujet qui pourtant, dans la vie quotidienne, concerne la majorité de nos concitoyens.
Actuellement, il existe peu de statistiques relatives à ce sujet. Mis à part les Ecoles Vétérinaires exclusivement spécialisées dans les soins des animaux (que ce soit les animaux de compagnie et de loisirs ou les animaux de rente), il n'existe que peu de centres de formation et il n'y a pas de centre de recherche sur ces animaux de compagnie et de loisirs. Le comportement de ceux-ci est particulièrement peu étudié alors que celui de l'animal sauvage est beaucoup mieux connu. Il y a peu d'études réalisées sur les relations affectives établies entre les humains et les animaux alors que celles-ci sont fondamentales pour comprendre tout l'intérêt de l'Animal pour l'Homme.
Au centre du débat de l'animal dans la ville, deux questions ont une importance majeure:
- La Maîtrise des surpopulations animales. Nombreux sont ceux qui pensent qu'il existe aujourd'hui trop d'animaux de compagnie et de loisirs et qu'il est nécessaire de mieux gérer les effectifs. Quelles méthodes sont à la disposition des pouvoirs publics pour intervenir efficacement dans le respect de l'animal?
- La moralisation de l'activité commerciale. Incontestablement, l'activité économique se développe dans ce secteur d'activité. Mais, l'animal n'est pas un bien comme un autre, c'est un être vivant. De plus, les citadins, qui accordent une importance considérable à leur animal de compagnie et de loisirs, attendent que les services qui leur sont apportés, soient de qualité. Quelles dispositions est-il nécessaire d'envisager?
Essayer de répondre à ces deux questions - comme ce rapport tente de le faire dans la deuxième et la troisième partie - ne peut se faire que si la réflexion s'effectue après avoir intégré la problématique de l'animal et du citadin. Celle-ci fera l'objet de la première partie du rapport.

I - L'ANIMAL ET LE CITADIN: LA PROBLEMATIQUE

1 - L'UTILITE DE L'ANIMAL POUR L'HOMME ET LES LIMITES

Le citadin est au contact de l'animal dans quatre situations:
- L'animal lui appartient; il s'agit du chien, du chat, des petits rongeurs, des oiseaux en cage, des poissons d'aquariums et de plus en plus fréquemment des animaux exotiques.
- L'animal appartient à un autre propriétaire.
- L'animal est libre dans la ville (animaux commensaux) tels que les chats errants, les oiseaux et principalement les pigeons, les poissons des fleuves.
- L'animal appartient à une infrastructure animalière située le plus souvent en zone périurbaine ou rurale: centre équestre, zoo, ferme pédagogique, ferme équestre, maison d'accueil spécialisée par exemple.
Afin de simplifier la rédaction de ce rapport, nous appellerons Animal de Compagnie et de Loisirs, l'ensemble de ces animaux qui sont proches du citadin.
Avant d'énumérer et de décrire les différents rôles de l'animal pour l'homme, il apparaît utile de faire deux remarques préalables:
- si, incontestablement, il existe une multitude d'ouvrages (livres, émissions de télévision) sur ce sujet, il n'y a malheureusement que peu de publications scientifiques rigoureuses. L'apparence superflue du sujet a conduit à ce que peu de scientifiques s'y intéressent (en France, une seule équipe publie sur ce thème à un bon niveau scientifique). Et pourtant, l'apport psychologique de l'animal à l'homme est incontestable. L'essentiel du travail scientifique reste à réaliser.
- Ce rôle n'est cependant pas similaire pour toutes les personnes. Ceci est mis en évidence lors de thérapie par le cheval pour les handicapés mentaux. Cette thérapie est particulièrement efficace chez ces malades attirés par les animaux, alors qu'elle est totalement inefficace chez d'autres présentant des pathologies similaires.

11 - Rôle Anti-Stress de l'Animal
Incontestablement, l'animal joue tout d'abord un rôle anti-stress. Ce rôle a été montré dans quelques expérimentations peu nombreuses rassemblées par l'AFIRAC. En voici quelques exemples:

111 - Pour les cardiaques
Un auteur anglo-saxon (Aaron KATCHER) a montré que les patients opérés à la suite d'infarctus avaient une récupération significativement plus courte lorsqu'ils possédaient un chien. Il a aussi montré que le simple fait de regarder un aquarium, de caresser son chien conduisait à une diminution de la tension artérielle.

112 - Pour les prisonniers
Dans une prison américaine, le fait d'avoir placé des perroquets avec des prisonniers isolés conduisait à une diminution significative de leur agressivité.

12 - L'Enfant et l'Animal
De nombreux travaux commencent à être réalisés sur les relations entre l'enfant et l'animal. Incontestablement, l'animal a un rôle éducatif très fort chez l'enfant. L'enfant va spontanément vers l'animal qui lui apporte de l'affection.
Le rôle éducatif est lié à l'attachement qu'éprouve l'enfant à l'égard de son animal.
Il est très vaste. Actuellement, dans de nombreuses classes maternelles, on note la présence d'un petit animal.
C'est souvent l'enfant qui demande aux parents d'acquérir un animal.
Néanmoins tous les animaux n'ont pas le même rôle éducatif. Le cheval tient une part prépondérante.
La Ligue Française des Droits de l'Animal d'une part, l'AFIRAC d'autre part, ont particulièrement étudié ce sujet.
Ce rôle éducatif se retrouve aussi chez les adolescents prédélinquants.
Là encore, c'est le cheval qui a plus particulièrement un rôle utile. Actuellement, il existe en France des centres de réinsertion des jeunes grâce à l'animal.

13 - L'Animal et l'Handicapé
Le rôle particulièrement utile des chiens guide d'aveugles est bien connu. Mais l'animal a bien d'autres rôles auprès du handicapé. Parmi les animaux, c'est incontestablement le cheval qui a le rôle le plus important.
Pour les handicapés moteurs, l'équitation permet d'effectuer un exercice de coordination motrice tout à fait complémentaire des exercices de kinésithérapies classiques. Ce rôle se retrouve pour les handicapés mentaux.
Le cheval est aussi un compagnon particulièrement précieux pour les malades mentaux. Le Docteur BEROUTI, Psychiatre, Chef de Service à l'Hôpital Psychiatrique de Maison-Blanche a réalisé une publication très complète et remarquablement intéressante sur le rôle du cheval pour l'homme, en particulier pour le malade mental. Comme toute technique thérapeutique, son utilisation ne doit se faire que dans des indications précises que seuls les médecins peuvent définir. La première de ces indications est incontestablement le fait que les patients se sentent intéressés par les animaux. Certains y sont totalement réfractaires. Les progrès sont alors nuls.
Rappelons simplement que les hôpitaux psychiatriques ont été, au début de leur histoire, conçus comme de vastes fermes dans lesquelles étaient enfermés les malades mentaux. Le travail avec les animaux ou dans les champs, étant à l'époque l'une des seules thérapeutiques à la disposition des médecins.
A côté de ce rôle thérapeutique, l'animal - c'est particulièrement vrai pour le chien d'assistance aux personnes handicapées - peut avoir un rôle d'accompagnement affectif de grande utilité.

14 - La Personne seule et l'Animal
L'animal a aussi un rôle particulièrement utile pour la personne seule. Le premier intérêt est de lutter contre la solitude. C'est, souvent dans les grandes villes, l'unique être auquel les personnes seules peuvent parler. Ainsi, le Docteur ZAJBERG, psychiatre au Centre Hospitalier de MAISON-BLANCHE souligne ce rôle "
Le rôle de l'animal va bien au delà de cette lutte contre la solitude. L'animal, par ses besoins quotidiens en nourriture, en promenade, en activité, a un rôle structurant dans la vie de la personne isolée. L'animal donne des repères, en particulier, le respect des horaires. A une époque où l'exclusion devient un tel phénomène de société, l'animal reste particulièrement utile.
A ces rôles particulièrement positifs, il serait utile cependant d'apporter une nuance. Certaines personnes trouvent leur équilibre personnel dans l'action par rapport aux animaux et peu à peu s'isolent de la société.

15 - Le chien de service
On entend par chiens de service, les chiens qui interviennent directement par leur travail. Il s'agit plus particulièrement des chiens guides d'aveugles, des chiens d'assistance aux personnes handicapées, des chiens de la sécurité publique dont des chiens d'avalanche, des chiens de la police et de la gendarmerie et des chiens de gardiennage. Actuellement, il existe un développement certain de l'utilisation de ces chiens et une demande très forte de la part des jeunes pour acquérir des formations dans ces métiers.

2 - LES CONTRAINTES LIEES A L'ANIMAL

Le propriétaire d'un animal est soumis à de nombreuses contraintes dont la première est la longévité de l'animal; souvent plus d'une dizaine d'années. Il s'agit d'un engagement sur le long terme. Pendant toutes ces années, l'animal doit être nourri, soigné. Il n'est pas possible, en particulier pour les chiens, de les laisser seul pour partir en vacances; il est indispensable de trouver une personne pour s'en occuper. L'animal est un être vivant qui, pour s'insérer dans la vie d'une famille, doit avoir aussi une éducation alors que la plupart des propriétaires n'ont aucune compétence en matière de comportement animal. Par exemple, apprendre le caniveau à son chien n'est pas aussi facile que cela paraît. Les voyages sont particulièrement délicats avec les animaux car de nombreuses structures refusent l'entrée de ceux-ci (hôtels, camping, restaurant, sites à visiter...). Ainsi l'animal de compagnie représente une contrainte.
La mort de l'animal est souvent ressentie comme un drame au sein de la famille. Les personnes seules sont souvent angoissées quant au devenir de leur animal en cas d'hospitalisation de leur part ou de décès. Au frais de nourriture et de soins, s'ajoutent les frais de vétérinaires qui peuvent être très élevés si l'animal a une pathologie grave ou un accident. Tout ceci conduit de nombreuses personnes âgées à ne plus avoir d'animaux.

3 - LA SOUFFRANCE ANIMALE

La méconnaissance du citadin est aujourd'hui certainement le premier facteur de souffrance animale. Il serait possible de citer un grand nombre d'exemples:
- Combien de personnes adoptent un animal sans connaître les contraintes inhérentes à celui-ci et après quelques mois se sentent dans l'obligation -réelle ou non - de l'abandonner ?
- Combien de chiens sont morts parce que leur propriétaire les ont laissés quelques heures dans une voiture au soleil ?
- Actuellement, de nombreux citadins acquièrent des chiens huskies. Ces chiens de traîneaux aux yeux bleus et à la fourrure grise et blanche sont d'une grande beauté. Cela dit ce sont des chiens qui ont un besoin important de courir, qui n'ont aucun rappel(c'est à dire qu'à la différence des autres chiens, ils ne reviennent pas lorsque leur maître les rappelle) et qu'ils vivent préférentiellement par temps frais voir froid. Comment ces chiens supportent-ils la chaleur pendant l'été?
Il y a incontestablement un besoin important d'information.

4 - LES NUISANCES LIEES A L'ANIMAL

Les animaux de compagnie et de loisirs créent de nombreuses nuisances en ville qui seront développées dans le rapport définitif. Les plus importantes sont:

41 - L'ABSENCE DE PROPRETE
Les déjections animales (chiens, pigeons, chats errants..) conduisent à une diminution de la propreté en ville, alors que nos concitoyens souhaitent une hygiène toujours accrue. Actuellement, la Ville de PARIS dépense plus de 40 millions par an uniquement pour nettoyer les trottoirs parisiens des déjections animales.

42 - L'AGRESSIVITE
Les morsures des chiens sont peu fréquentes, mais elles peuvent entraîner des lésions graves pour l'enfant surtout lorsqu'elles se produisent au visage. A ce fait, s'ajoute actuellement la "mode" des pit-bulls, chiens sélectionnés exclusivement sur des critères d'agressivité. Les risques liés à l'agressivité des animaux exotiques sont bien entendu bien plus grands surtout pour les non spécialistes.

43 - LES ZOONOSES
Les zoonoses sont les maladies transmissibles de l'animal à l'homme. Bien que peu fréquentes, elles posent un problème de santé publique. L'allergie entraîne l'apparition de troubles cliniques chez un bien plus grand nombre de personnes que les maladies transmissibles. Cependant, les risques de zoonoses sont beaucoup moins bien connus et on peut craindre qu'ils soient beaucoup plus conséquents.

44 - AUTRES NUISANCES
Parmi les autres nuisances, il est possible de citer le bruit dû aux aboiements intempestifs par exemple.

5 - LES PERTURBATIONS DE L'ENVIRONNEMENT

Les animaux de compagnie et de loisirs ne sont pas sans influence sur l'environnement. Certaines actions peuvent avoir des conséquences particulièrement graves en matière d'environnement, en particulier lorsqu'il s'agit d'animaux exotiques. En effet, l'adoption d'animaux exotiques a deux conséquences fâcheuses pour l'environnement. D'une part, elle contribue à l'appauvrissement de la faune sauvage (en particulier pour les espèces protégées par la convention de Washington), d'autre part, en découle l'introduction en France d'espèces qui ont des conséquences néfastes sur notre environnement immédiat (par exemple les tortues de Floride conduisent à la destruction de nombreux lacs).

6 - LES ANIMAUX DOMESTIQUES ET LA FAUNE SAUVAGE EN VILLE

Les perturbations de l'environnement lié à ces animaux seront traitées dans le rapport définitif.

CONCLUSION

La conclusion de cette problématique s'impose en grande partie d'elle-même.
L'animal de compagnie et de loisirs est utile à nos concitoyens. Il ne s'agit ni de leur interdire sa présence, ni de leur en imposer les contraintes.
L'objectif est de rétablir une insertion plus harmonieuse de l'animal en ville. Cela passe nécessairement par la réponse aux deux questions:
- Comment Maîtriser les surpopulations animales ?
- Comment moraliser l'activité commerciale ?

MAITRISER LES SURPOPULATIONS ANIMALES

Nous parlerons de surpopulation, chaque fois que les nuisances (nuisances vis-à-vis de la société, souffrances animales, risques pour l'environnement) apportées par une population animale deviennent insupportables pour la société.
Le terme de surpopulation présente donc un caractère relatif et ce, pour plusieurs raisons:
- La sensibilité aux nuisances est très variable en fonction des personnes. Ainsi, l'automobiliste garant sa voiture régulièrement sous les platanes est plus sensible aux surpopulations de pigeons que les personnes leur donnant de la nourriture; ainsi la mère de famille accompagnant ses enfants jouer dans le bac à sable d'un jardin public est plus sensible aux surpopulations de chats errants que la personne âgée venant simplement se reposer un instant dans cet espace vert.
- L'environnement citadin dans lequel évoluent les animaux intervient largement sur l'importance des nuisances et la sensibilité de l'opinion. Ainsi, des mesures de police ou d'information vis-à-vis de la propreté canine, conduisent à diminuer la pollution canine donc à rendre plus supportable la présence des chiens en ville. Ainsi, la création de pensions pour chiens à des prix accessibles conduit à moins d'abandons de chiens, à amoindrir la souffrance animale et donc à tendre à diminuer le sentiment de surpopulation. La maîtrise de surpopulations animales passe donc autant par une maîtrise des effectifs que par celle des effets secondaires liés aux animaux.
- Enfin, il n'existe pas d'outils permettant d'évaluer véritablement et surtout précisément les populations animales en ville. Faute de critères objectifs, les débats sont fréquemment inutilement houleux.
Parce que les nuisances - en particulier les troubles de la propreté - sont importantes, nombreux de nos concitoyens considèrent aujourd'hui qu'il existe véritablement une surpopulation animale.
Parce que les souffrances des animaux - en particulier le nombre élevé d'abandons de chiens et de chats - sont fréquentes, les associations de protection animale considèrent aussi que le nombre d'animaux est trop élevé.
Aussi, subsiste-t-il aujourd'hui, une idée qui a un très large consensus: il existe aujourd'hui plus d'animaux qu'il n'est possible de s'occuper correctement et, sans remettre le moins du monde en cause, la possibilité pour nos concitoyens d'acquérir un animal, il est souhaitable d'évoluer progressivement vers un nombre moins élevé d'animaux, dont manifestement, il sera possible de mieux les insérer dans la ville.
Cependant, en raison de l'aspect très relatif du terme "surpopulation", nous préférerons le supprimer et parler de "Maîtrise des populations animales".
Il existe différentes possibilités conduisant à cette Maîtrise des effectifs. Il est important de s'orienter vers des méthodes respectueuses de l'animal et de la vie.
Parce que la problématique et les solutions à y apporter sont de nature différente, la situation des animaux commensaux, des chiens, et des animaux exotiques sera traitée séparément.

1 - L'ANIMAL COMMENSAL

11 - LA PROBLEMATIQUE
Quelques espèces animales s'adaptent parfaitement à la ville. La Ville, en effet, est un biotope particulier où certaines espèces animales peuvent trouver nourriture et refuge. C'est en particulier le cas des oiseaux, des chats errants et des rongeurs. Les rongeurs, étant considérés comme des animaux nuisibles, ne seront pas pris en compte dans ce rapport.
Ce sont actuellement les oiseaux qui présentent la plus grande adaptation à la ville, le vol leur permettant de se soustraire à de nombreuses agressions. Cette adaptation est renforcée par une quasi-absence de prédateurs et l'absence de chasseurs. Ainsi, il existe à Paris, plus de 100 espèces différentes d'oiseaux. La diversité des oiseaux dans la capitale est bien plus grande que dans n'importe quel autre département.
Bien entendu, cette adaptation à la ville n'est pas similaire pour toutes les espèces. A Paris et dans certaines villes prédominent les pigeons. Dans d'autres villes, ce sont les moineaux. Enfin, dans les villes côtières (Brest, le Havre), des surpopulations de cormorans apparaissent.
A cette adaptation naturelle à la ville, s'ajoutent des facteurs sociologiques majeurs:
- l'apport de nourriture aux animaux (chats errants, pigeons) le plus souvent par des personnes âgées
- l'abandon ou au minimum la libre promenade des chats appartenant à des particuliers, qui se reproduisent alors en milieu extérieur et dont les nouveau-nés viennent augmenter les populations de chats errants.
- l'attrait vers le jeune animal
Les conséquences des surpopulations animales sont celles précédemment décrites. Ces populations sont l'objet de nombreuses épidémies dont certaines, qui les déciment, sont particulièrement visibles d'un point de vue symptomatologique et font craindre aux citadins des risques de contagion à l'homme. A cela s'ajoutent les troubles de l'hygiène pour la collectivité. La nuisance la plus mal supportée est assurément les troubles de la propreté. C'est celle qui incontestablement conduit aux réactions les plus dures de la part de nos concitoyens, que ce soit la mère de famille qui conduit ses enfants jouer dans un jardin public où les chats viennent faire leur déjection dans le bac à sable, que ce soit l'habitant d'un immeuble dont la cour ou les caves empestent l'urine de chats, ou que ce soit le citadin qui retrouve fréquemment sa voiture couverte de fientes de pigeons. Il serait possible de donner de nombreux autres exemples.

12 - LES DIFFERENTES TECHNIQUES
Deux types de techniques sont envisageables: L'euthanasie des animaux et la Maîtrise de la reproduction. A cela peuvent s'ajouter les interdictions de soins, en particulier de nourriture, aux animaux errants.
Incontestablement, cette seconde technique (Maîtrise de la reproduction) doit être privilégiée chaque fois que la situation le permet. En effet, la population citadine, en majorité, refuse les trappages d'animaux libres (chats ou pigeons) puis les euthanasies.

121 - LA MAITRISE DE LA REPRODUCTION
Les Techniques de Maîtrise de la reproduction existant actuellement sont particulièrement lourdes à mettre en place. Ceci explique, en grande partie, l'absence de mise en place réelle. Cependant, je reste persuadé qu'il s'agit là de solutions d'avenir et qu'un travail important est à réaliser sur ce sujet, afin de mettre au point des techniques efficaces, pratiques et, si possible, peu onéreuses. Certaines technologies ainsi mises au point, seront exportables vers d'autres pays confrontés à des situations de surpopulations animales équivalentes à la nôtre. Aussi, il me semble utile, que le Ministère de l'Agriculture joue dans ce domaine un rôle pilote. Les solutions techniques varient en fonction des espèces. Nous ne traiterons ici que des deux principales espèces: chats et pigeons.

1211 - Chats errants

12111 - Problématique:
Depuis plusieurs années, des personnes ou des associations de protection des chats réalisent des opérations de stérilisation des chats errants.
Ces actions consistent à attraper successivement l'ensemble des chats (trappage), à les faire stériliser par les vétérinaires praticiens, et à les relâcher sur leur site habituel. Les premières actions furent conduites par Madame SUSJANSKY (opération de stérilisation uniquement) puis par Monsieur CAMBASARD (opération de stérilisation et d'identification).
Bien entendu, il existe différentes variantes: les animaux peuvent être systématiquement tatoués, systématiquement vaccinés contre la rage; ils peuvent être nourris avec plus ou moins de soins, des installations pour les abriter peuvent être mises à leur disposition. Certains chats peu agressifs peuvent être adoptés par des particuliers.
Plusieurs difficultés demeurent:
- Ce type d'action est en contradiction avec la législation en vigueur. Dans l'état actuel, aucune dérogation ne peut être véritablement accordée par le Maire, mais de fait, plusieurs actions de ce type sont conduites avec l'accord tacite de la Mairie. Ce fut, en particulier, le cas dans le 13ème arrondissement.
- Lorsque cette action est menée dans des règles strictes d'hygiène, de respect de l'animal, elle donne des résultats tout à fait remarquables puisque les plaintes des citadins diminuent très nettement. Par contre certaines associations utilisent le prétexte de conduire une campagne de stérilisation, pour, dans la réalité, uniquement les nourrir. Ce type de comportement conduit à favoriser la prolifération et non à la limiter.
Dans tous les cas, ces actions nécessitent du temps, de l'argent pour les personnes qui les réalisent. De plus, elles se heurtent au scepticisme de nombreux responsables administratifs. L'appui de la collectivité locale - la municipalité en l'occurrence- conduit à simplifier la tâche des protecteurs de chats et par-là à rendre leur action plus efficace.
Les chats appartenant à des personnes, mais non stérilisés et non tatoués et divaguant à l'extérieur de leur domicile peuvent être attrapés et stérilisés sans accord de leur propriétaire. Il serait bon d'avoir une réponse juridique sur ce sujet.
Enfin, la responsabilité civile relative aux animaux ne doit pas être négligée. Cette responsabilité civile incombe aux propriétaires des animaux. Or dans de nombreux cas, les protecteurs des chats ou les associations se déclarent propriétaires lors de l'identification des animaux. Des difficultés peuvent apparaître si les associations n'ont pas d'assurance ou si elles cessent leur activité.
Compte tenu de cette problématique, il n'est pas actuellement envisageable de reconnaître la stérilisation comme seule méthode de régulation des surpopulations de chats errants. Il est, par contre, nécessaire, lorsque le cas se présente, que le Maire puisse avoir la possibilité légale d'accorder une autorisation de stérilisation des chats errants - dérogation à la législation en vigueur - dans la mesure où différentes conditions sont remplies.

12112 - Propositions:
* - Principe
Il est proposé de créer un statut dérogatoire à la législation actuelle permettant d'instaurer les méthodes de stérilisation des chats errants dans des zones géographiquement limitées et ce, pour une personne physique ou morale (association à but non lucratif).
Des conditions très strictes (hygiène, aspect sanitaire, stérilisation de l'ensemble des chats errants, respect des animaux, suivi des effectifs de chats) sont à respecter par la personne physique ou morale en charge.
* - Attribution - Suppression du Statut Dérogatoire
Il semble souhaitable que la dérogation puisse être donnée par le Maire, en accord avec le Préfet. La durée de la dérogation doit être relativement courte de façon à ne pas être renouvelée en cas de non-respect du cahier des charges.
En cas de non-respect de l'un des articles de la convention, le Maire ou le Préfet peut mettre fin à ce statut dérogatoire. La législation en vigueur s'applique de nouveau.
Cette dérogation ne peut être donnée dans les zones contaminées par la rage.
* - Cahier des Charges
Le cahier des charges est à étudier avec attention. De plus, il doit faire l'objet d'une négociation avec les associations de protection animale représentative. Les propositions suivantes constituent une base de travail.
Les chats restent la propriété de la commune qui en assure la responsabilité civile.
La personne (physique ou morale) accréditée a l'obligation :
- de faire effectuer, à ses frais, la stérilisation de l'ensemble des chats errants à l'exception de ceux tatoués appartenant à des personnes privées pour lesquelles la législation en vigueur s'applique,
- de faire tatouer les chats et de les faire inscrire au fichier félin au nom de la ville,
- de tenir un registre des chats permettant de connaître le devenir de chaque animal et de suivre l'évolution de la population féline,
- de travailler dans les règles de respect de l'animal,
- de travailler dans des règles d'hygiène irréprochable,
- de travailler bénévolement.
La personne (physique ou morale) accréditée à l'autorisation:
- de faire adopter les chats les moins sauvages.
- d'apporter des soins et de la nourriture à ces chats.
- d'embaucher des personnes exclusivement en contrat emploi-solidarité.
Ce cahier des charges constitue une base pour élaborer les conventions entre les villes et les personnes accréditées. Il faut s'interroger sur le fait que certaines mesures peuvent avoir un caractère non obligatoire.
Il est à noter que les vétérinaires praticiens font, depuis de nombreuses années, des tarifs préférentiels pour la stérilisation des chats errants. Cette action va dans le sens souhaité et doit continué.

1212 - Les Pigeons

12121 - La Problématique
En raison de leur nombre, il n'est pas possible de stériliser individuellement chaque pigeon. Les techniques à mettre en place doivent permettre de traiter un grand nombre de pigeons en même temps.
Deux principes techniques sont actuellement envisagés:
- L'un repose sur la stérilisation des pigeons grâce à des graines contraceptives,
- L'autre a pour but de tuer les embryons des oeufs quelques jours après la ponte.
* - Les Techniques de stérilisation par graines contraceptives.
La stérilisation des pigeons passe par l'utilisation de graine de céréales contenant une substance contraceptive.
Actuellement, deux produits sont susceptibles d'être utilisés: l'ornistéril et l'ornistérol.
- l'Ornistéril, dont le principe actif est la progestérone, est le seul produit ayant une autorisation de mise sur le marché. Malheureusement, il doit être distribué tous les jours pour être efficace. Ceci implique que l'utilisation rationnelle de ce produit a un coût prohibitif pour les collectivités locales.
- l'Ornistérol, a pour principe actif l'azacholestérol et est d'utilisation plus facile donc moins coûteuse (distribution 10 jours consécutifs, deux fois par an). Cependant deux difficultés demeurent l'une d'ordre technique, l'autre d'ordre administratif:
- Son efficacité n'est pas prouvée. Il est à noter que les informations, dans ce domaine n'ont pas fait l'objet de publications scientifiques rigoureuses, mais sont des informations décrites par la presse ou par les responsables administratifs ou politiques. Ainsi, la recherche bibliographique que j'ai effectuée sur base de données ne m'a pas permis de trouver d'article scientifique publié sur ce sujet durant les vingt dernières années. Les principales informations que nous avons à notre disposition et dont la véracité reste à prouver, sont les suivantes:
==> Cette molécule est utilisée à New York et à Genève semble-t-il avec succès, mais a été abandonnée dans d'autres villes d'Allemagne. On peut s'interroger sur l'efficacité affichée par les deux villes précédentes:
- Est-elle réelle dans toutes les situations ou exclusivement dans des villes où l'interdiction de nourrir les pigeons est parfaitement respectée?
- Ces villes utilisent-elles, dans certains cas, sans en parler, le trappage et l'euthanasie des pigeons comme méthode complémentaire?
==> A forte dose, elle aurait véritablement une action contraceptive, mais entraînerait des troubles de comportement. Il en résulterait une augmentation importante du nombre de pigeons écrasés. A faible dose, son activité contraceptive ne serait pas assurée.
- D'un point de vue administratif, l'ornistérol n'a pas actuellement d'autorisation de mise sur le marché. L'autorisation de mise sur le marché (article 617-1 du code rural) est actuellement une formalité administrative très lourde (nécessité de 3 expertises analytique, pharmacotoxicologique et clinique) et donc particulièrement onéreuse.
* - Autres Techniques
Plusieurs "inventeurs" travaillent actuellement sur une autre technique reposant sur le fait de tuer l'embryon quelques jours après la ponte. Il s'agit cependant de ne pas casser les oeufs car cela aurait l'inconvénient de réactiver la ponte par la femelle qui aurait arrêté de couver.
Actuellement, si cette technique est intéressante, elle est cependant loin d'être au point en raison du coût des infrastructures nécessaires, de l'absence d'automatisation et du fait qu'elle n'a pas été testée à grande échelle.
En effet, cette technique suppose:
- l'installation de pigeonniers en nombre suffisant pour que la majorité des pigeons puissent s'y installer,
- et des manipulations pour, d'une part, nettoyer les pigeonniers et, d'autre part, stériliser les oeufs.
Nous n'avons aucune garantie que l'ensemble des pigeons ira pondre dans ces pigeonniers -tant que demeureront d'autres abris potentiels - et donc qu'il soit possible d'avoir une influence suffisante sur la population.

12122 - Propositions:
Il est proposé d'inciter le laboratoire possédant la licence de l'azacholestérol (Laboratoire BIARD) à préparer et à déposer un dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché (A.M.M.).
L'azacholestérol étant considéré comme un médicament vétérinaire, sa commercialisation nécessite une autorisation de mise sur le marché.
Le dossier nécessaire à l'obtention éventuelle de cette autorisation de mise sur le marché est particulièrement lourd à réaliser et représente donc un investissement important pour le laboratoire demandeur car il nécessite une expertise analytique, pharmacologique et toxicologique approfondie. Ceci, associé à la lourdeur des formalités administratives expliquent que ce dossier a peu avancé depuis une dizaine d'années.
L'aide, qu'il est possible d'apporter pour faire avancer le dossier dans le cadre de la législation en vigueur est triple:
- Négocier avec l'Agence Nationale du Médicament Vétérinaire (Laboratoire de Fougères) la simplification du dossier d'expertise (simplification des expérimentations relatives aux résidus) dans le cadre de la nouvelle législation en vigueur;
- Faciliter les contacts avec une collectivité locale pour la réalisation des essais cliniques élargis. La Ville de PARIS - Direction de la Protection de l'Environnement) a donné son accord.
- Aider à la coordination du dossier entre les différents services administratifs.

122 - LES METHODES TRADITIONNELLES
Les méthodes traditionnelles de Maîtrise de surpopulations animales consistent, d'une part, dans la capture et l'euthanasie des animaux, et, d'autre part, dans l'interdiction aux particuliers de donner des soins et de la nourriture aux animaux errants.
L'inconvénient de ces méthodes traditionnelles est qu'elles sont peu respectueuses de l'animal. A ce titre, elles sont particulièrement mal acceptées par une partie importante de la collectivité.
S'il n'y a pas lieu de supprimer les dispositions réglementaires actuelles tant que les techniques de Maîtrise de la reproduction ne sont pas entièrement adaptées, il est nécessaire de ne les utiliser que dans les cas extrêmement limités.

2 - L'ANIMAL DOMESTIQUE

21 - LA PROBLEMATIQUE
L'animal de compagnie domestique a pris un développement considérable en ville dans les années 1960-1970. Le chien et le chat sont les compagnons les plus expressifs, mais à côté, on note l'existence des oiseaux de volière et des poissons d'aquarium. Ce développement a conduit, à cette époque, Jean-Pierre HUTIN a intitulé son émission "30 millions d'amis". Ce titre illustre à merveille l'importance quantitative du phénomène. A la fin des années 80, le nombre de chiens étaient d'environ 8 millions et le nombre de chats avoisinait les 9 millions.
L'origine de ce développement est liée au besoin d'affectif dans une société en mutation où l'individu se sent de plus en plus seul et à une demande très forte de la part des enfants.
Les conséquences sont celles décrites dans la première partie de ce document:
- Contraintes importantes pour le propriétaire (omniprésence de l'animal, coût de l'entretien et des soins, nécessité d'apport de soins quotidiens dans une vie où la charge d'activité est de plus en plus grande..),
- Souffrances animales avec le nombre important d'abandons à la veille des vacances (le nombre annoncé par les associations de protection animale de 100.000 par an étant certainement à discuter),
- Contraintes pour la société avec plus particulièrement les troubles de l'hygiène et aussi, les risques de zoonoses, les agressions par des chiens...
Dans le même temps, une activité commerciale s'est développée essentiellement dans les secteurs où il existait un potentiel préexistant: Il s'agit plus particulièrement de l'élevage, de la médecine vétérinaire des animaux de compagnie et de loisirs, de l'alimentation. Sans nul doute, il existe, de longue date, une tradition de l'élevage de chiens dans notre pays, puisque la Société Centrale Canine - dont l'objectif essentiel est le développement de l'élevage - existe depuis la fin du siècle dernier. C'est actuellement, une association dont le fonctionnement est performant. Le développement de la médecine vétérinaire des animaux de compagnie et de loisirs est d'une part, lié au recrutement dans les écoles vétérinaires d'un nombre croissant de jeunes citadins peu susceptibles de s'adapter à la vie rurale et, d'autre part, à la mutation du monde rural. Enfin, bien entendu les entreprises d'aliment pour animaux de rente se sont mises à produire des aliments pour animaux de compagnie et de loisirs.
Le développement de l'élevage a été non seulement le fait des professionnels, mais surtout celui des particuliers qui, soit par attrait d'avoir des jeunes animaux particulièrement affectifs, soit d'avoir une activité permettant un revenu complémentaire, ont fait reproduire leurs animaux. A cela, bien entendu, la divagation ou la concentration d'animaux non stérilisés conduit à des naissances supplémentaires. Cette évolution conduit à ce qu'un nombre croissant d'animaux ne trouve pas de propriétaire. La fondation Brigitte Bardot estime ainsi que chaque année, 500.000 chiens ne trouvent pas de maître et doivent être euthanasiés. Ce chiffre certainement exagéré indique cependant qu'actuellement, il y a beaucoup trop de naissances par rapport aux besoins véritables de la population et les responsables de l'association de protection animale demandent une politique véritable des Maîtrises de la reproduction des animaux. Il est nécessaire d'ajouter que des personnes soucieuses de protéger ces animaux abandonnés ou non adoptés, se retrouvent chez elles avec un nombre impressionnant d'animaux (10 à 20 chiens, 30 ou 40 chats...).
A la fin des années 80, on note une double évolution:
1ø- en raison des contraintes pour le propriétaire, une diminution du nombre de chiens: on considère qu'actuellement l'effectif est plus proche de 7 millions que de 8. Le nombre de chats - animal pour lequel les contraintes sont moindres- n'aurait pas évolué. Les animaux ainsi acquis sont généralement mieux soignés et il semble que le nombre d'abandons diminue.
2ø- de la part d'un nombre croissant de personnes, un souci de diversification:
- diversité des races de chiens tout d'abord avec des phénomènes de modes où les contraintes nouvelles liées à la race ne sont pas toujours prises en compte: Ainsi, actuellement, on note le développement des Huskies pour le moins particulièrement mal adaptés à la vie en ville. De plus, se crée la mode, dans certains milieux, de l'acquisition de chiens particulièrement agressifs tels que les Pit-bulls qui représentent à terme un véritable danger tant pour les autres animaux de compagnie et de loisirs que pour les personnes.
- diversité d'espèces avec le développement bien inoffensif des petits rongeurs, mais, à côté de cela, l'accroissement beaucoup plus grave du nombre d'animaux exotiques qui, à mon sens, représente une véritable catastrophe du fait qu'il s'agit d'espèces sauvages, souvent dangereuses à l'état adulte, présentant des risques sanitaires majeurs liés aux pathologies non ou mal connues qu'elles peuvent transmettre, des risques majeurs pour l'environnement tant dans notre pays (tortue de Floride qui dévaste nos lacs) que dans les pays d'origine (disparition des espèces).

22 - LES OBJECTIFS
Face à cette situation complexe, la meilleure insertion de l'animal en ville passe par un ensemble d'objectifs. Il s'agit de:
=> Mieux Maîtriser la reproduction des animaux de compagnie. La diminution du nombre des naissances est un objectif global qu'il est nécessaire de préciser. L'adaptation du nombre de naissances au nombre d'animaux susceptibles d'être acquis, doit non seulement être quantitative (c'est à dire une évolution globale du nombre d'animaux de compagnie), mais aussi qualitative. Il s'agit plus précisément d'avoir des animaux mieux adaptés à la vie en ville de façon à diminuer les contraintes liées à sa présence (souffrance animale, nuisances pour les citadins, contraintes pour le propriétaire).
=> Donner les moyens au futur propriétaire d'acquérir un animal en connaissance de cause. Dans ce cadre, il semble utile que l'acquisition d'un animal reste du domaine de la liberté individuelle, même si l'animal n'est pas un bien comme un autre. Cette liberté ne pouvant être restreinte que dans des cas extrêmes en particulier lors de risques pour les individus ou pour les animaux.
=> Créer de nouveaux services permettant de diminuer les contraintes relatives aux chiens et donc relativiser l'aspect surpopulation. La création des nouvelles activités liées à l'animal sera traitée avec la moralisation de l'activité commerciale (troisième partie de ce rapport).
=> Enfin, parce qu'il n'est pas possible de faire autrement, il vaut mieux gérer les fourrières et les refuges pour les animaux qui ne trouveront pas de propriétaires.

23 - LES DIFFERENTES TECHNIQUES

231 - MAITRISER LA REPRODUCTION
=> Il y a lieu de distinguer trois populations d'éleveurs:
- Les éleveurs occasionnels (des particuliers) qui font une fois de temps en temps reproduire leur animal de compagnie,
- Les semi-professionnels qui basent leur activité sur l'exonération de charges fiscales pour la vente des chiots provenant de trois chiennes par personne (ceci permet dans une famille d'avoir une dizaine de chiennes et donc de commercialiser un grand nombre de chiots),
- Les véritables professionnels déclarés au registre du commerce ou à la M.S.A..
Il est souhaitable d'atteindre les objectifs quantitatifs (obtention d'une diminution des naissances) par une intervention auprès des deux premières catégories d'éleveurs (occasionnels et semi-professionnels) et d'atteindre les objectifs qualitatifs (animaux mieux adaptés à la vie en ville) par une intervention auprès des professionnels.

2311 - objectif quantitatif: diminuer le nombre des naissances d'animaux de compagnie et de loisirs.
Concernant les éleveurs occasionnels ou les particuliers, il semble souhaitable d'intervenir de façon incitative. En effet, il s'agit d'inciter, par le biais de l'information, les propriétaires à ne pas faire reproduire leurs animaux et si possible à les faire stériliser lorsqu'ils risquent de divaguer ou de se trouver en groupe. Ceci nécessite tout d'abord une information de qualité. Actuellement, une bonne partie des propriétaires d'animaux est prête à accepter ces contraintes si la situation des animaux ne trouvant pas de propriétaires lui est expliquée. Il y a lieu, en particulier de mettre fin à l'idée tellement répandue qu'il est indispensable qu'une chienne ou une chatte ait au moins une portée dans sa vie. Dans certains cas, Il est envisageable de donner les moyens financiers pour les personnes n'ayant pas les possibilités de faire stériliser leur animal alors que celui-ci représente un compagnon indispensable à leur vie quotidienne. Il me semble important que les associations de protection animale investissent dans ce type d'activités qui est de leur ressort.
Concernant les semi-professionnels non déclarés, il y a un ensemble de raisons éthiques (souffrance animale, aucune possibilité de contrôle de l'activité et donc du respect des règles de la protection animale, revenus importants non imposables...) qui conduisent à la nécessité de limiter leur activité. Les associations de protection animale font de nombreuses propositions sur ce sujet. Pour ma part, il me semble nécessaire d'éviter un système administratif trop lourd qui soit devient très pesant sur les libertés individuelles ou qui ne serait pas appliquée. Après étude des différentes propositions, il me semble que l'interdiction de toute publicité pour la vente d'animaux de compagnie par des non-professionnels serait une mesure efficace. En effet, autant il est facile de vendre à son entourage un ou deux chiots par an -et donc l'éleveur occasionnel n'est pas concerné par cette mesure- autant, il me semble difficilement possible de vendre pour une personne plusieurs dizaines de chiots sans recourir aux petites annonces dans les journaux ou toutes autres formes de publicité.

2312 - Animaux de compagnie mieux adaptés à la vie en ville
Il s'agit de favoriser - dans le cadre d'une éthique à définir avec les professionnels et les associations de protection animale - une sélection d'animaux permettant de s'adapter mieux à la cité.
Il s'agit essentiellement d'utiliser la sélection pour lutter contre l'agressivité. On sait actuellement que dans une race, il existe des lignées plus ou moins agressives. En conséquence, il apparaît utile de favoriser la sélection en fonction du "bon" caractère du chien. Cette sélection passe par une évolution de l'organisation des professionnels, en particulier par celle de la Société Centrale Canine.
La Société Centrale Canine, association Loi 1901, destinée à promouvoir l'élevage canin, est responsable de la sélection des chiens en France. Cette association très performante et très bien gérée est le seul organisme professionnel à s'occuper du chien. Cette situation présente
l'inconvénient majeur auquel il semble facile de répondre dans la concertation entre le Ministère de l'Agriculture et cette association. A un moment, où manifestement, nous sommes en surpopulation canine, le seul organisme véritablement présent et professionnel est celui qui est destiné à favoriser l'élevage de chiens. A mon sens, il serait dommageable de vouloir limiter l'influence d'un tel organisme, il me semble nettement préférable d'étendre son champ de compétence à tous les métiers du chien -exceptée la médecine vétérinaire -. Cela me semble d'autant plus facile que depuis quelques années, en plus de sa mission traditionnelle relative à l'élevage, cette association gère bien le fichier central canin. Nous aurons le même type de proposition dans le chapitre suivant à l'égard des Haras Nationaux. Une telle réforme aurait des avantages certains puisqu'ils permettraient d'avoir un organisme professionnel capable de travailler en concertation avec le Ministère de l'Agriculture à une véritable politique du chien. Il semble, enfin, pour que cette proposition puisse se faire concrètement que les associations de protection animale soient représentées au Conseil d'Administration.

232 - ACQUERIR UN ANIMAL EN CONNAISSANCE DE CAUSE

2311 - Meilleure information sur les contraintes
Il s'agit de mieux informer les futurs propriétaires d'animaux de compagnie et de loisirs sur les contraintes qu'impose une telle acquisition et sur les avantages et inconvénients des différentes espèces et races animales.
Actuellement, c'est la seule expérience d'avoir déjà eu un animal qui permet d'en connaître les contraintes et de savoir si elles sont ou non acceptables.
Il en va différemment lors de l'adoption d'un animal auprès d'associations de protection animale. Depuis plusieurs années, elles effectuent un excellent travail d'information et de conseil au moment de l'adoption. Parce qu'elles sont propriétaires de l'animal, elles se permettent aussi, dans un certain nombre de cas, de refuser l'adoption ce qui n'est pas sans poser quelques difficultés.
Cependant, leur action reste très largement positive. L'information et le conseil préalables à l'acquisition d'un animal doivent être plus largement développé. L'information doit porter sur les différentes contraintes (respect vis à vis de l'animal, contraintes financières, temps quotidiens de soins, omniprésence et durée de vie...), sur les critères de choix de l'espèce et pour les chiens, de la race de l'animal.
Cette information peut passer par plusieurs médias:
- affichage obligatoire à l'entrée de chaque magasin de vente d'animaux d'un tableau synthétique relatif à ses données.
- information plus large dans la presse grâce à des spécialistes, en particulier des journalistes spécialisés, des organismes professionnels, et des associations animales.
- formation de véritables vendeurs d'animaux dans des instituts publics dans lesquels ces notions font partie intégrante du programme. Cette formation sera détaillée dans la partie de ce rapport relative à la moralisation du commerce.

2312 - Acquisition réglementée des animaux potentiellement dangereux
Il s'agit de ne permettre l'acquisition et la propriété d'animaux susceptibles d'être dangereux qu'à des personnes capables de les Maîtriser tant techniquement que psychologiquement. Certains animaux sont dangereux ou plus exactement potentiellement dangereux. Il s'agit plus particulièrement de nombreux animaux exotiques et de certains chiens tels que les pit-bulls.
La possession d'un tel animal représente un risque potentiel pour le voisinage à l'exception du fait que certains propriétaires sont capables, - en raison de leur formation ou de leur expérience, - de Maîtriser ces animaux. Il semble difficile, dans les conditions actuelles, d'interdire la possession de tels animaux. Il serait, par contre, criminel de ne pas limiter l'acquisition et la possession de tels animaux. Je propose que la possession de tels animaux nécessite un certificat de capacité délivré par le Ministère de l'Agriculture. Ce certificat serait délivré suite à un examen permettant la vérification des connaissances. Les races de chiens ou les espèces animales potentiellement dangereuses, nécessitant un tel certificat de capacité, seraient déterminées par décret. Bien entendu, une loi est nécessaire pour mettre en place un tel système.

233 - RECONSTITUER UN RESEAU DE FOURRIERES ET REFUGES
Le rôle des fourrières est de pouvoir accueillir tous les animaux trouvés errants sur la voie publique ou dans des domaines privés si leur maître a disparu (en particulier décès des personnes âgées). Les fourrières ont la possibilité de rendre leur animal à leur maître dans des conditions définies ou si celui-ci ne se manifeste pas de le faire adopter au bout d'un délai de 50 jours.
Le fonctionnement des fourrières pose aujourd'hui plusieurs problèmes. Nous en retiendrons quatre:
- Le rôle des municipalités dans la gestion des fourrières
- La nécessité de professionnaliser cette activité
- La nécessité de coupler refuge et fourrière
- La possibilité de diminuer le délai de 50 jours.
* - Le rôle des municipalités dans la gestion des fourrières
Actuellement l'organisation des fourrières est relativement anarchique puisqu'elles sont gérées par les associations de protection animale alors qu'elles sont du ressort des municipalités, qu'elles vivent essentiellement des dons faits aux associations et que les municipalités participent peu à leur financement.
Il y a lieu de constater que l'obligation légale d'avoir une fourrière par commune est excessive et que le nombre souhaitable de fourrières par département est variable entre les interlocuteurs. La SPA pense qu'une seule est souhaitable voir au maximum deux si le département est grand parce que ceci permet une meilleure organisation. D'autres associations pensent qu'il serait souhaitable qu'il y en ait entre 3 et 5 parce que ceci permettra plus facilement au propriétaire de venir rechercher son animal perdu.
Il y a lieu aussi de la nécessité de partir de l'existant. De longue date, la S.P.A. et ses associations filiales s'occupent de cette activité et globalement les communes en sont satisfaites. Dans l'état actuel, la SPA souhaite conserver cette activité. Aussi me semble-t-il souhaitable que ces associations de protection animale (en particulier la SPA) continue à gérer les fourrières.
Cependant, doit évoluer dans les années futures, les relations contractuelles entre les communes et les associations gestionnaires.
Ces relations contractuelles peuvent s'établir directement entre les communes et les associations. Ce système est particulièrement lourd tant pour les associations que pour les communes. Il y a lieu de les harmoniser soit au niveau d'un groupement de commune (intercommunalité) soit au niveau du département. Ceci permettra, en particulier pour les groupements de commune d'embaucher des collaborateurs compétents pour travailler avec les associations gestionnaires.
Ces relations contractuelles ont une double finalité: définir par un cahier des charges les prestations apportées par les fourrières, définir le montant de la participation financière des communes au fonctionnement voir à l'investissement de ces associations. Dans l'établissement, tant du cahier des charges que de la participation financière, il y a lieu de prendre en compte plusieurs éléments:
* - Nécessité de rémunérer l'activité de fourrière
Le premier service que doivent rémunérer les communes est l'activité de fourrière telle qu'elle est définie par le code rural. Cette activité ne se limite en aucun cas au trappage des animaux sur la voie publique ou dans des lieux privés, mais consiste à garder ces animaux et soit les replacer chez leur maître ou un nouveau propriétaire soit les euthanasier. Actuellement, le coût moyen de pension d'un animal par une association est estimé par la S.P.A. à 20 F par jour. Ce chiffre paraît en effet tout à fait cohérent.
* - Nécessité d'associer activité de fourrière et activité de refuge
Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, il est indispensable d'associer ces deux activités. En effet, le nombre d'animaux que les maîtres ne peuvent pas garder dans les conditions actuelles va croissant. Ce rapport présente un ensemble de propositions pour conduire à une
diminution de ce chiffre. Cependant, il faudra plusieurs années pour inverser cette tendance, d'autre part, il n'est pas envisageable de le réduire à zéro.
Grâce à une action de sensibilisation menée par la presse et par les associations de protection animale, les propriétaires d'animaux ne pouvant plus garder leur compagnon les abandonnent non plus sur la voie publique (les animaux se retrouvaient le plus souvent à la fourrière ou mourraient avant), mais les accompagnent dans des refuges. On peut craindre que si l'activité de refuge ne soit pas prise en charge au même titre que celle de fourrière, le nombre d'abandons sur la voie publique augmentera ce qui d'une part conduit à une souffrance animale accrue et d'autre part à un surcoût lié au trappage de l'animal. Afin d'éviter les excès, cette activité de refuge ne peut être prise en charge que pour les associations ayant une activité de fourrière et selon un cahier des charges défini.
* - Nécessité d'un professionnalisme accru
Les fourrières de la SPA fonctionnent très souvent avec une majorité de bénévoles et des salariés peu qualifiés.
La situation évolue progressivement grâce à l'effort réalisé par la SPA pour la formation. De plus, la SPA associée à l'AFIRAC effectue actuellement un excellent ouvrage sur la technique des fourrières et des refuges.

3 - LES AUTRES ANIMAUX
Dans le rapport définitif, sera indiqué un ensemble de remarques relatives à d'autres animaux, en particulier le cheval et les animaux exotiques.

MORALISER L'ACTIVITE COMMERCIALE

1 - LA PROBLEMATIQUE

La seconde question posée par votre lettre est relative à la moralisation de l'activité commerciale.
Nous entendrons par ce terme, une meilleure qualité des services apportés aux propriétaires d'animaux ou futurs propriétaires et un meilleur respect de l'animal.
La moralisation de l'activité commerciale n'est pas un frein au développement de l'activité économique dans ce secteur d'activité, tout au contraire.

11 - MORALISATION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
L'activité commerciale est indispensable au citadin pour acquérir un animal de compagnie, le nourrir, l'assurer, le faire soigner et lui apporter une multitude de services dont il a quotidiennement besoin.
Aujourd'hui, cette activité économique est importante puisque le chiffre d'affaire global est comparable à celui d'une entreprise comme Renault. Des secteurs sont très bien structurés comme l'alimentation, l'assurance, la médecine vétérinaire et, à un degré moindre, l'élevage. Par contre, d'autres sont encore à l'état embryonnaire et présentent une absence totale d'organisation.
La demande potentielle de nouveaux services permettant une insertion plus harmonieuse de l'animal en ville, est importante. Comme cela a été décrit précédemment, il existe, d'une part un consensus des principaux acteurs (industriels, protection animale) pour aller vers un effectif d'animaux certainement plus faible, mais avec des animaux mieux insérés, d'autre part une évolution des comportements de la population allant dans ce sens. Une description succincte de ces nouveaux services sera effectuée dans le paragraphe suivant.
De plus, il existe un fort potentiel humain capable de faire vivre ce secteur d'activités. Une description succincte sera donnée dans le troisième paragraphe.
Cependant, deux éléments sont essentiels au développement de l'activité économique durable: d'une part, l'apport de services de qualité, d'autre part le respect de l'animal.
- Qualité du service. La qualité des services à apporter aux citadins doit être améliorée. L'exemple de la vente des animaux de compagnie permet d'illustrer ce besoin. Vendre un animal ne doit pas être simplement jouer sur l'affectif du client potentiel. Il s'agit aussi d'avoir un respect des normes sanitaires (l'animal doit être sain, ne pas présenter de pathologies, de vices cachés, et ne pas être contaminé sur son lieu de vente), et surtout d'aider le futur propriétaire à trouver un animal en adéquation avec son mode de vie et ses aspirations. Par exemple, il n'y a pas lieu de vendre un chien qui doit effectuer un exercice physique quotidien important, à une personne sédentaire habitant en appartement.
- Respect de l'animal. Parce que cette activité touche à l'affectif, parce que le sentiment de respect de l'animal est profondément ancré dans l'ensemble de la population, il n'y aura pas de développement durable de l'activité commerciale, si il n'y a pas chez tous les professionnels un profond respect de l'animal. Ce respect de l'animal doit s'appuyer sur une connaissance
physiologique et éthologique très précise de celui-ci et certainement pas sur des données anthropomorphiques.
Le rôle des pouvoirs publics -en particulier du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche- est d'accompagner ce développement en favorisant la qualité des services et le respect de l'animal.

12 - DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE LIEE A L'ANIMAL DE COMPAGNIE
L'activité économique peut se développer dans cinq grands secteurs:
- Le secteur du chien de service
- Le secteur des services destinés aux propriétaires d'animaux
- Le secteur des infrastructures animalières
- Le secteur des services pour les collectivités territoriales
- Le secteur de l'enseignement et de l'information lié à l'animal de compagnie
Autant dire qu'il existe, une source d'emplois ou d'activités complémentaires non négligeable. Bien entendu, les emplois sont de l'ordre de quelques milliers au maximum.

121 - Le Chien de Service
Le chien de service prend actuellement un essor important essentiellement dans trois domaines
- Le chien guide d'aveugle
- Le chien d'assistance aux handicapés
- Le chien de sauvegarde
- Le chien de sécurité

122 - Services destinés aux Propriétaires d'Animaux
Les services sont nombreux. Il est souhaitable que leur développement s'effectue dans un cadre de droit privé au sens large (association à but non lucratif compris), les propriétaires ou futurs propriétaires payant les prestations. Les collectivités territoriales n'interviennent éventuellement que pour aider les personnes n'ayant pas les moyens suffisants. Ceci correspond aux résultats des analyses en matière d'emplois: la création d'emplois s'effectue dans le secteur des services. Il est possible -sans vouloir être exhaustif - d'en décrire succinctement quelques-uns uns.
La Vente: Sans nul doute, le fait que les animaux soient vendus par des personnes ayant une compétence non uniquement commerciale, est de nature à moraliser l'activité commerciale. Ces vendeurs doivent Maîtriser une bonne connaissance des spécificités de chaque espèce et, pour les chiens, de chaque race afin de pouvoir conseiller le futur propriétaire dans son choix. Ils doivent aussi évaluer l'état général d'un animal, son tempérament et pouvoir donner un ensemble de conseils au nouveau propriétaire.
Les Pensions pour Animaux: Actuellement, l'une des contraintes mal supportée par les propriétaires d'animaux de compagnie est son omniprésence. Omniprésence qui empêche de partir en vacances parce que de nombreux lieux d'hébergement ou de loisirs n'acceptent pas
les animaux de compagnie, omniprésence qui inquiète les personnes âgées devant être hospitalisées (C'est la principale raison de refus d'adoption des personnes âgées).
Le gardiennage est une solution concrète à condition que les prix soient abordables (ce qui est rarement le cas aujourd'hui: le prix de pension journalier étant de l'ordre de 100 à 150 Francs), et que le service soit de qualité. Il y aurait de nombreux avantages à développer cette activité en province (prix moins élevé des infrastructures, possibilité d'activité complémentaire, peu de difficultés pour le citadin de partir en vacances avec son animal, plus grande souplesse pour le citadin d'approcher son animal pendant les vacances...). L'existence d'un ou deux centres, par département, voir plus pour certains départements touristiques est envisageable. Des initiatives sont aussi à prendre dans le domaine du gardiennage des animaux pour les personnes âgées, en relation avec les assurances.
Education canine: Actuellement, le propriétaire d'un chien est presque totalement démuni dans l'éducation qu'il a à donner à son chien puisqu'il n'a aucune notion d'éthologie canine et qu'il n'existe pas véritablement de centre où il peut apprendre à l'éduquer correctement.
L'éducation d'un chien passe par l'interprétation identique des signes échangés entre l'homme et le chien et donc par une connaissance du comportement canin. Un exemple simple permet de comprendre que la compréhension d'un signe n'est pas spontanée. Un chien mord son maître. Si le maître n'intervient pas pour sanctionner son chien, peu de temps après, ce dernier revient vers lui et met la patte sur son bras ou sur son épaule. Ce geste du chien est souvent interprété par le maître comme un signe de réconciliation. Pourtant, pour le chien, il a une toute autre signification: C'est un geste de domination. Il est identique à celui qu'effectue un chien chef de meute lorsqu'il vient de gagner un combat contre un autre chien. Ce dernier se couche sur le dos et le chef de meute met sa patte sur le ventre de son congénère. Il est facile de voir les conséquences dans la vie de tous les jours de l'installation d'une telle incompréhension entre un chien et une personne.
L'éducation canine a de nombreuses finalités dans la vie de tous les jours. Eviter les comportements agressifs, apprendre la propreté, éviter les aboiements ou les comportements gênants lors d'absence du maître...
A ces trois activités précédemment décrites, il sera nécessaire d'en ajouter d'autres, dont une relative aux fourrières.

123 - Les infrastructures animalières
Nous entendrons par infrastructure animalière, l'ensemble des structures dans lesquelles les personnes sont au contact de l'animal ou pour le moins puissent les voir.
Les infrastructures animalières se résumaient, il y a quelques années, aux zoos et aux clubs équestres.
Actuellement, avec la disparition progressive de la ferme traditionnelle, avec le sentiment très marqué des citadins de recherche de la nature, avec une meilleure connaissance de l'animal et de son utilité pour l'homme, de nombreuses applications sont en train de naître. Il n'est pas possible de les citer toutes.
Quelques exemples permettront de comprendre leur diversité:

1231 - La Ferme Equestre
La ferme équestre est une structure agricole dont la production est le cheval et sa valorisation dans le cadre des activités touristiques. A l'élevage de chevaux, à la production des fourrages, s'ajoutent l'accueil des touristes à la ferme et la réalisation d'initiation équestre et de randonnées à cheval.

1232 - La Maison d'Accueil avec une activité cheval
Comme il a été indiqué dans la première partie de ce rapport, le cheval est particulièrement utile par rapport à l'handicapé physique (mobilisation des différentes masses musculaires), à l'handicapé mental, au malade mental et au jeune désinséré. Une partie de cette activité est prise en charge par les clubs hippiques lorsqu'il s'agit d'activité temporaire de courte durée (1 heure une à deux fois par semaine).
Dans d'autres situations, il y a lieu de créer des maisons d'accueil avec une activité cheval plus importante. Globalement, quelques centres de ce type existent, mais actuellement, ils ne suffisent pas à répondre à la demande.

1233 - La Ferme Pédagogique:
La ferme pédagogique est une ferme traditionnelle dans laquelle sont élevés -uniquement dans un but pédagogique par rapport aux enfants des villes... et de plus en plus fréquemment de la campagne- des animaux. Ces fermes pédagogiques sont pleines d'intérêt puisqu'elles permettent de faire découvrir à l'enfant, tant l'animal qu'une partie importante des traditions françaises que représente l'élevage. Il est nécessaire de faire particulièrement attention aux messages adressés aux enfants par l'intermédiaire de ses structures. Il ne s'agit pas de créer des structures artificielles très loin de la réalité. Actuellement, il y a, en particulier en région parisienne, un manque important de structures de ce type.

1234 - La Conservation des espèces domestiques
La rationalisation de l'élevage conduit à la disparition de nombreuses races pour chacune des espèces d'animaux domestiques. La disparition d'une race est une perte définitive, alors que la diversité des races est une part importante de notre patrimoine. Ainsi, la France est le pays au monde qui a le plus grand nombre de races de chevaux de trait (9 races). Actuellement, les risques sont importants de voir disparaître de façon définitive plusieurs d'entre elles, faute d'utilisation. Actuellement, la seule utilisation du cheval de trait est la production de poulains destinés à la boucherie. Il s'agit là d'une production dont l'avenir est plutôt sombre puisque la consommation de viande de cheval diminue régulièrement pour des raisons affectives.
Le Ministre de la Culture, Jacques TOUBON, prend actuellement des mesures dans le cadre de la conservation du patrimoine et il a chargé Gérard LARCHER, Sénateur-Maire de Rambouillet, d'une mission dans ce domaine. Une concertation entre Ministère de l'Agriculture et Ministère de la Culture semble cependant nécessaire.
Au-delà de l'aspect purement patrimonial, il existe des applications économiquement intéressantes. Ainsi, les conservatoires d'animaux domestiques - tels que celui qui existe à Gramat (46) attirent de nombreux touristes. Mais surtout, il existe une foule de petites applications du cheval de trait: débardage, chevaux de trait remplaçant les tracteurs dans les parcs et jardins, chevaux de roulotte. Une association "Trait de Génie" s'est spécialisée sur ces nouvelles applications et avec les groupements d'éleveurs cherche à les mettre en applications.
A ces infrastructures permanentes, s'ajoutent les manifestations dans lesquelles sont présentés des animaux.

124 - Au service des collectivités territoriales
Les principales questions relatives à l'animal de compagnie auxquelles sont confrontées les municipalités sont:
- la Maîtrise des surpopulations d'animaux libres (chats et pigeons principalement)
- la propreté canine
- les fourrières
L'absence de collaborateurs qualifiés dans les municipalités conduit à ce que ces questions relatives fassent l'objet de nombreuses polémiques entre administrés. Les élus sont fréquemment interpellés sans pouvoir apporter de solutions cohérentes. Il s'agit, en terme municipal, de l'un des sujets les moins bien maîtrisés qui donnent un sentiment d'insatisfaction aux administrés
Des sociétés ou des associations se sont spécialisées dans la réalisation de services ou de conseils pour les collectivités locales. On peut citer:
- France Capture, spécialisée dans le trappage et l'euthanasie des animaux libres.
- AFIRAC, association à but non lucratif spécialisée dans le conseil aux municipalités particulièrement en matière de propreté canine.
- Depuis de nombreuses années, les fourrières sont, pour la majorité d'entre elles, gérées par des associations de protection animale, en particulier la SPA.
Alors qu'il s'agit de sujets sur lesquels les élus locaux sont fréquemment interpellés, il n'existe pas au niveau communal de technicien chargé de ces questions. Les solutions proposées en matière de Maîtrise des populations animales dans ce rapport nécessitent la mise en place de services spécialisés au niveau des collectivités locales avec des techniciens compétents.

125 - L'enseignement et l'information liés à l'animal de compagnie
Enfin, la formation et l'information joueront un rôle capital. Des professionnels de haut niveau seront nécessaires.

13 - LE POTENTIEL HUMAIN
De nombreuses personnes, venant de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles, sont intéressées par des professions relatives à l'animal et sont prêtes à s'investir dans ce type d'activités. Ceci représente une véritable richesse pour le développement des activités. Le principal handicap est actuellement la formation.

131 - LES POINTS FORTS
Bien qu'il est toujours difficile en la matière, d'effectuer des classifications, sont présentées celles qui semblent être les points forts de ce potentiel humain. Nous retiendrons trois catégories:
Tout d'abord, de nombreux jeunes souhaitent s'orienter vers ce type d'activité. Ils ont des niveaux scolaires très variables. L'attrait des enfants pour la profession vétérinaire est bien connu. Elle correspond à l'une des seules formations débouchant sur un véritable métier. Actuellement, il existe aussi une forte demande pour les quelques rares formations existantes (chien de service, école d'assistant vétérinaire...). Ils sont pour leur grande majorité à la recherche d'un travail à temps complet, et auront souvent comme premier objectif professionnel de devenir salarié avant d'acquérir, éventuellement, un statut d'indépendant.
De nombreuses personnes vivant en milieu rural sont à la recherche d'une activité complémentaire. Il s'agit en particulier de nombreux agriculteurs. Certains se sont orientés vers différentes activités liées au tourisme (gîte rural par exemple). Actuellement, de nombreuses initiatives sont prises au niveau local, tant dans le domaine des services apportés aux propriétaires d'animaux (gardiennage, cimetière pour animaux..) que dans les infrastructures animalières (ferme pédagogique.). Mais dans la majorité des cas, ce développement est totalement anarchique, la qualité du service est insuffisante malgré des bonnes volontés manifestes.
Enfin, des personnes ayant une bonne qualification initiale dans des domaines complémentaires (enseignants, animateurs sociaux, journaliste, techniciens municipaux...) souhaitent se spécialiser dans ce domaine. Certaines personnes cherchent à créer leur propre structure.

132 - UN HANDICAP: LA FORMATION
Actuellement le nombre de formations existantes est faible dans le secteur public, en particulier dans le cadre du Ministère de l'Agriculture. La seule formation supérieure est effectuée par les Ecoles Nationales Vétérinaires et est orientée presque exclusivement vers la pathologie animale. Les formations de niveau 5 sont peu nombreuses. Elles sont principalement régies par le Lycée Professionnel Agricole de Saint Gervais d'Auvergne. en Auvergne.
Les freins au développement de nouvelles formations sont de deux ordres, administratifs d'une part, absence d'enseignants d'autre part.
Lorsqu'un centre de formation agricole (LPA, CFAA, CFPA) fait aujourd'hui une proposition en matière d'animaux de compagnie et de loisirs -et les propositions sont nombreuses- il se heurte tout d'abord au scepticisme de la DGER qui n'accepte que celles correspondant aux chiens de service et d'assistants vétérinaires. Le second obstacle vient des régions qui participant au financement, consultent les professionnels avant de donner un avis. Dans ce secteur d'activité, ceux-ci n'existent pas ou ne sont pas organisés.
Un second handicap à la mise en place de ces formations est l'absence de véritables enseignants. Actuellement, dans les formations existantes, est fait appel fréquemment à d'anciens maîtres-chiens militaires. Leur connaissance du chien est souvent excellente, leur capacité pédagogique et leur compréhension de la psychologie du citadin par rapport à l'animal pourraient être meilleure.
Notons que dans les autres pays développés, il existe peu de formation dans ce domaine. Le déficit n'est pas uniquement français. Bien au contraire. Il y a, pour ces activités, un domaine d'excellence potentiel à ne pas négliger au niveau mondial pour lequel nous avons un grand nombre d'atouts en particulier en raison de l'attrait des français pour les animaux de compagnie et de loisirs.

2 - LES PROPOSITIONS

Les propositions réalisées dans ce paragraphe se veulent principalement incitatives: il s'agit de permettre, à ceux qui le veulent, de travailler correctement dans le cadre des métiers liés à l'animal de compagnie et de loisirs. A ce titre, ces propositions seront de deux ordres: améliorer la formation et la recherche sur l'animal de compagnie et de loisirs, d'autre part, favoriser l'organisation des professionnels et surtout la création de label de qualité.
A côté de ces mesures incitatives, sont présentées quelques mesures d'ordre réglementaire destinées à compléter les premières sur quelques sujets très précis.

21 - LES MESURES INCITATIVES

211 - La FORMATION et la RECHERCHE
2111 - Les objectifs
L'objectif est de former de véritables professionnels dans l'ensemble des activités liées à l'animal de compagnie et de loisirs, c'est à dire dans les cinq grands secteurs d'activité.
Dans l'esprit, il s'agit de former des personnes compétentes et respectueuses de l'animal.
Dans ce cadre, et pour répondre à la fois aux besoins et à l'attente des personnes souhaitant travailler dans ces domaines, il semble nécessaire qu'il existe deux niveaux de formation:
- Un centre de formation et de recherche de haut niveau: L'Institut Technique de l'Animal de Compagnie et de Loisirs
- Des formations de niveau 5 dans les centres de formation agricole

2112 - L'Institut Technique de l'Animal de Compagnie et de Loisirs
=> L'objet
Il s'agit de créer un Institut Technique de Formation et de Recherche permettant d'acquérir des formations de haut niveau relatives à l'animal de compagnie et de loisirs. Ces formations sont essentiellement relatives à la physiologie, au comportement animal et aux techniques de soins et d'éducation de l'animal.
Bien entendu, toutes les connaissances relatives à la médecine vétérinaire restent du domaine des Ecoles Nationales Vétérinaires. Comme dans l'ensemble des formations biologiques, étant donné le déficit actuel de connaissances et l'évolution particulièrement rapide dans ce domaine, il est indispensable que ce centre ait aussi un programme de recherche.
=> Les Formations
Il s'agit de former les enseignants des formations de niveau 5, les techniciens supérieurs ou les ingénieurs des collectivités territoriales et toute personne ayant un rôle d'encadrement ou de responsabilité par rapport à l'animal de compagnie et de loisirs (responsable d'association de protection animale, journaliste, directeur de structure de grande taille... ).
Il semble préférable qu'il s'agisse d'une Ecole d'application pour des personnes ayant déjà une formation au moins de niveau 2 (licence), plutôt que d'un centre de formation initial Bac + 4.
Il serait préférable que les enseignements soient accessibles à la formation permanente.
=> La Recherche
La recherche doit se développer dans trois axes prioritaires:
- Comportement animal et relation homme - animal: c'est un domaine particulièrement mal connu dans lequel de nombreuses connaissances sont à acquérir
- Techniques relatives à l'animal de compagnie et de loisirs: une multitude de sujets peuvent faire l'objet de recherche: techniques de Maîtrise de la reproduction, technique d'éducation de l'animal par exemple. Il s'agit là d'un domaine permettant la mise au point d'applications dont certaines peuvent être valorisées par des brevets.
=> L'Observatoire de l'Animal de Compagnie
Enfin cet Institut devrait avoir une fonction d'observatoire de la réalité de l'animal de compagnie et de loisirs. Il s'agit là d'un travail de statistiques et d'enquête. A ce titre, il serait particulièrement utile que l'INSEE introduise lors des recensements des questions relatives à la possession de l'animal de compagnie. En effet, l'animal est bien plus important dans la vie de nombreux de nos concitoyens que nombre d'équipements ménagers.
Les travaux réalisés par ce centre sont précieux aussi bien pour les pouvoirs publics que pour toute personne ayant une activité dans le domaine de l'animal de compagnie et de loisirs.
=> L'Administration
Le Conseil d'Administration d'un tel organisme doit présenter en son sein outre les représentants de l'administration et des personnels:
- des représentants des professionnels, en particulier des représentants de l'industrie des aliments de compagnie et de loisirs, et des assurances qui sont les seuls véritablement organisés, et qui sont de véritables professionnels. Leur présence apportera nécessairement le caractère professionnel.
- des représentants des associations de protection animale car il est indispensable que les règles d'éthique relatives à l'animal fassent partie de l'état d'esprit de l'enseignement qui sera dispensé dans cet institut.
- des représentants de la profession vétérinaire ou des enseignants chercheurs des Ecoles Nationales Vétérinaires qui sont actuellement les seuls véritables spécialistes du monde animal.
=> La Localisation
Est bien connu actuellement l'importance pour une structure d'enseignement et de recherche d'être dans un environnement scientifique de haut niveau. Aussi, il apparaît utile que cet institut soit élaboré sur un site judicieux. Le site de l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort présente de nombreux avantages:
- Proximité entre les enseignants-chercheurs des deux structures, avec l'avantage qu'Alfort est la seule des Ecoles Vétérinaires aussi spécialisée dans l'animal de compagnie et de loisirs.
- Possibilité d'enseignement des connaissances de physiologie et d'alimentation par les enseignants de l'Ecole Vétérinaire.
- Le site d'Alfort est en plein centre de la mégapole parisienne où les questions relatives à l'animal de compagnie et de loisirs sont les plus marquées.
- Par l'utilisation du site d'Alfort et par la possibilité qu'une partie des enseignements sera réalisée par les enseignants de l'Ecole Vétérinaire, le coût d'un tel institut sera diminué.
L'inconvénient de l'absence de décentralisation d'une telle structure sera compensé par le fait que les formations de niveau 5 seront effectuées en province.
=> Mesures complémentaires
Un enseignement d'éthologie devrait être crée au sein des Ecoles Nationales Vétérinaires et plus particulièrement celle d'Alfort. Ceci présenterait l'avantage de donner une formation de base à l'ensemble des vétérinaires exerçant une activité de clientèle, et de créer une culture dans ce domaine utile à la création de l'Institut. Actuellement, il n'existe pas d'enseignant spécialisé sur la question de l'éthologie de l'animal de compagnie et de loisirs. Il serait possible de faire appel à des enseignants étrangers en particulier québécois.

2113 - Les Formations Niveau 5
=> Objet:
Les formations de niveau 5 sont destinées à former les professionnels des activités de service préalablement citées. Une formation de haut niveau ne semble pas nécessaire pour ceux-ci. En effet, de nombreuses activités demandent plus une connaissance pratique que théorique où une qualification de niveau B.E.P. ou Bac technique semble suffisante pour apporter un service de qualité. De plus, parmi les jeunes qui souhaitent travailler dans ce domaine, nombreux sont ceux ayant des difficultés scolaires. Ces formations doivent, pour certaines, être accessibles au titre de la formation continue, de façon à ce que des personnes ayant une activité professionnelle - en particulier les agriculteurs - puissent acquérir de telles formations et ainsi avoir des activités complémentaires.
=> Les formations à créer sont certainement de l'ordre d'une dizaine:
Gardiennage, Fourrière, Vente, Education Canine, Maîtrise des surpopulations d'animaux libres, Toilettage, Elevage et Sélection.

212 - L'ORGANISATION DES PROFESSIONNELS
Les organisations professionnelles sont peu nombreuses dans le domaine de l'animal de compagnie:
- Les producteurs d'aliments sont regroupés au sein de la FACCO,
- Les vétérinaires dans les syndicats professionnels,
- Les éleveurs de chiens par l'intermédiaire de la Société Centrale Canine,
- Les autres professionnels n'ont, par contre, pas d'organisation représentative, bien que ce type de structure soit impératif.
L'organisation des professionnels dans le domaine des services a une double utilité:
- d'une part, définir des labels de qualité indispensables à l'attente des particuliers. Il est absolument nécessaire que ces labels portent à la fois sur la qualité du service apporté et sur le respect de l'animal.
- d'autre part, promouvoir -au sens large- les services qu'ils apportent.
Il est souhaitable, voir inéluctable que cette organisation professionnelle travaille, à l'élaboration des labels, en collaboration avec les associations de protection animale. C'est de leur intérêt réciproque: meilleur respect de l'animal grâce à la définition de normes précises dans les labels avec en contrepartie diffusion de l'information auprès de la population par ses associations de protection animale.
L'organisation des professionnels semble plus facile à réaliser à partir des organisations professionnelles existantes. Le schéma utilisé pour la création de l'association des fermes équestres à partir de la fédération nationale du Cheval semble intéressant à reprendre pour les métiers du chien. Cette association est une émergence de la Fédération Nationale du Cheval qui a compris qu'au-delà de l'activité élevage, il était nécessaire d'aider à organiser les autres activités équestres non sportives La Société Centrale Canine représente, en la matière, un potentiel intéressant.

213 - ORGANISATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Dans les années à venir, les municipalités devront assumer leur rôle en matière et ceci plus particulièrement dans trois domaines: gestion des populations d'animaux en liberté, propreté canine et les fourrières.
La mise en place des solutions proposées dans ce rapport nécessité une bonne compétence technique et donc des techniciens spécifiques.
En raison de la dimension limitée des questions relatives à l'animal, il apparaît clairement que les services techniques ne doivent pas être situés au niveau des communes mais doivent être des services intercommunaux.
* - Un exemple intéressant: l'O.D.A.A.
Le département des Alpes-Maritimes a été le premier à organiser ses services en créant une association regroupant les communes et chargée uniquement de gérer l'ensemble des questions animalières du département. Cette association appelée l'O.D.A.A. fait participer à titre consultatif les associations de protection animale. Parmi ces différentes activités, il est possible de citer la mise en place de la stérilisation systématique des chats en liberté, action subventionnée par le département et par certaines associations telles que la Fondation BOURDON et un service avec numéro vert pour aider les habitants du département à retrouver leur animal lorsque celui-ci est perdu.
* - Organisation des services intercommunaux
A partir de cet exemple, il est possible d'apporter quelques réflexions sur l'organisation et le fonctionnement de services intercommunaux.
- Tout d'abord, il a lieu de préciser que la plupart des questions relatives à l'animal (en particulier les fourrières et les questions relatives à l'animal en liberté) sont de la compétence juridique de la commune et non du département. Il est certes préférable de les organiser au niveau du département pour permettre une organisation de plus grande qualité, mais il est possible de les organiser plus simplement au niveau d'un groupement de commune.
- L'organisation d'un tel service au niveau intercommunal peut se réaliser suivant différentes formes juridiques: association loi 1901, syndicat interdépartemental, ou service d'une communauté urbaine.
- Cet organisme peut apporter des services réels aux administrés. L'ODAA a ainsi crée le service pour retrouver les animaux perdus, il est possible d'imaginer aussi des rôles d'information en matière d'éducation canine par exemple.
- Cet organisme doit être doté d'un budget alimenté par les communes, car légalement les frais incombent normalement aux communes. Les associations de protection animale acceptent facilement de participer aux financements de différentes actions nouvelles. Rappelons qu'ainsi la Fondation Brigitte BARDOT participe au financement de l'opération de stérilisation des chats libres dans le XIIIème arrondissement.
- Enfin, pour fonctionner, il y a lieu d'associer au mieux l'ensemble des compétences en particulier les différents élus et les différents services techniques. Ainsi, à Paris, la création d'un tel organisme devrait nécessaire associé au moins la Direction des Parcs et jardins et celle de la Protection de l'Environnement qui gèrent chacune une partie des dossiers.
Pour fonctionner correctement un tel service intercommunal, doit recevoir l'approbation de toutes les communes et associer l'ensemble des compétences sans exclusive. Il serait parfaitement maladroit et risquerait de vouer l'opération à l'échec qu'à des fins de petite politique soit écarté des services ayant compétence en la matière.

214 - AIDE A LA GESTION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION ANIMALE
Les associations de protection animale représentent les défenseurs d'une valeur morale: le respect de l'animal. Aussi, cette éthique nécessite une grande rigueur de gestion. Tout manquement à cette rigueur conduirait inévitablement à une perte de crédibilité de ces associations et donc à une perte d'influence qui serait préjudiciable à tous. Aussi, parce que les règles comptables et les méthodes d'organisation ne sont pas toujours faciles à appréhender, il est souhaitable que le bureau de la protection animale ait un rôle de conseil par rapport à celle-ci.

22 - LES MESURES REGLEMENTAIRES
A côté des mesures incitatives qui constituent l'essentiel du dispositif proposé, il y a la nécessité d'étudier quelques mesures d'ordre réglementaire.
Personnellement, je suis cependant extrêmement vigilant sur le choix des mesures réglementaires. J'ai le sentiment que des mesures inapplicables, prises sans négociation préalable, et sans une explication suffisante ne peuvent en aucun cas conduire à une amélioration de la situation mais sont uniquement la porte ouverte à tous les excès administratifs ou de quelques lobby. Il y a donc lieu d'être prudent.
En particulier, il ne faut pas compter que ces mesures réglementaires permettent à elles seules la moralisation de l'activité commerciale. Ce ne seront certainement pas ces mesures qui permettront de faire acquérir une compétence professionnelle. Imposer en dehors de la mise en place des mesures incitatives, elles seraient vécues par la majorité de nos concitoyens comme un excès de contraintes administratives.
J'ai aussi le sentiment qu'il y a depuis une quinzaine d'années, une progression dans la prise de conscience de nos concitoyens d'aller vers un plus grand respect de l'animal. Cette prise de conscience me semble beaucoup plus efficace pour modifier le comportement des particuliers que des règlements mal réfléchis. Sous peine d'avoir un effet contraire à celui recherché, la réglementation doit accompagner le développement de l'activité, non la précéder.

221 - MESURE D'ORDRE GENERAL : Le statut de l'Animal
Actuellement, l'animal est considéré comme un bien matériel, en particulier en matière de vente. Seules quelques mesures du Code pénal le distinguent des biens classiques. La conception de l'animal de compagnie doit évoluer. A ce titre, il est souhaitable de distinguer plus nettement l'animal d'un bien matériel. A ce titre, la proposition de loi déposée par Monsieur MICAUX, député, sur suggestion de la Ligue Française des Droits de l'Animal devrait être retenue. Il s'agit simplement de remplacer dans l'ensemble du code civil, "les biens" par "les animaux et les biens". Sans bouleverser le droit de propriété des animaux, cette mesure conduit à la distinction. Elle me semble tout à fait positive dans la mesure où elle est de nature à accélérer la prise de conscience du respect nécessaire de l'animal, non de sanctionner.

222 - MESURES REGLEMENTAIRES A L'EGARD DES PARTICULIERS
Deux mesures réglementaires sont fréquemment envisagées à l'égard des particuliers:
- L'identification des chiens et des chats
- et La taxe sur la possession d'un animal

2221 -L'identification des chiens et des chats
L'identification systématique des chiens et des chats est une mesure actuellement très discutée.
Elle présente deux intérêts:
- permettre de retrouver beaucoup plus facilement un animal perdu ou errant, ce qui est particulièrement difficile pour un animal non identifié, qui souvent conduit à ce que l'animal soit euthanasié ou reste pendant un délai très long en fourrière, tout ceci représente un coût non négligeable pour les associations de protection animale gérant les fourrières.
- permettre une meilleure connaissance de la réalité de l'animal de compagnie dans notre pays. Ceci est complémentaire des autres méthodes utilisables par l'observatoire de l'animal de compagnie.
- permettre de limiter les trafics d'animaux
Cette mesure peut, cependant, avoir plusieurs inconvénients si des mesures d'accompagnement ne sont pas prises et si une information sérieuse n'est pas réalisée.
- tout d'abord, cette mesure risque de raviver la crainte que cette identification soit le moyen de rentrer dans l'intimité des propriétaires d'animaux voir le moyen pour imposer de nouveau une taxe sur l'animal. Cette crainte risque de conduire à ce que nombre de propriétaires d'animaux ne fassent pas identifier leur animal et les placent de fait en dehors de la réglementation.
- de plus, faire identifier son animal représente une contrainte financière et en temps non négligeable lorsqu 'elle est surajoutée à toutes les autres contraintes administratives. Elle peut être difficile à réaliser dans certaines situations (les personnes âgées isolées, les exclus..) alors que le rôle de l'animal est primordial.
La mise en place d'une telle mesure nécessite la mise en place de mesures d'accompagnement:
- premièrement des mesures doivent permettre la protection des personnes par rapport aux informations contenues dans le fichier canin. En effet, la mise en place d'une telle identification doit être préalablement soumise à la Commission Nationale Informatique et Liberté (C.N.I.L.) qui- comme on peut s'y attendre- vérifiera que les mesures mises en place sont respectueuses de la liberté de nos concitoyens. Pour assurer cette liberté, il s'agit de limiter l'accès aux informations du fichier. A ce titre, je propose que l'accès soit possible exclusivement:
- à la justice
- à l'observatoire avec des restrictions très nettes dans l'utilisation des données (uniquement travail de statistiques sur les populations)
- à un service de la SCC à la seule fin de prévenir les propriétaires d'animaux perdus
Il me semble, par contre, exclus que ce fichier soit accessible:
- aux services fiscaux (crainte de la taxe sur l'animal)
- aux forces de police et de gendarmerie
- aux associations gérant refuges et fourrières.
Pour ces dernières, et pour les propriétaires d'animaux désirant retrouver rapidement leur animal perdu, un serveur minitel peut être rapidement mis en place par la SCC. Les fourrières indiqueront les animaux trouvés (numéro d'identification et description), les propriétaires inscriront les animaux perdus. En cas de situation douteuse, les associations de protection animale auront la possibilité de porter plainte en justice, cette dernière ayant alors accès aux informations.
- deuxièmement, les sanctions prévues en cas d'absence d'identification doivent être différentes entre le particulier qui a un compagnon de tous les jours non identifiés (par exemple obligation de revenir avec l'animal tatoué) et celui exerçant une activité commerciale avec ses animaux.
- troisièmement, les associations de protection animale doivent apporter une aide réelle pour aider les personnes ayant des difficultés réelles à identifier leur animal.
- enfin, il est nécessaire qu'avec l'aide des médias, une information sérieuse soit réalisée préalablement pour expliquer l'intérêt de l'identification et les mesures d'accompagnement prises.

2222 - TAXE SUR L'ANIMAL
A intervalles de temps réguliers, on entend parler de la taxe sur la possession d'un animal. Les raisons invoquées sont le financement soit de la lutte contre les nuisances, soit - comme l'indique actuellement Madame VALLADIER- Présidente de la SNDA - le financement des fourrières et refuges.
Pour ma part, je suis opposé à une telle mesure et ce pour un ensemble de raisons :
- L'animal n'est pas un objet de luxe, mais un être vivant qui, comme cela a été indiqué précédemment apporte le plus à ceux qui n'ont pas forcément les moyens de payer des charges supplémentaires.
- L'ensemble de ce rapport a été construit pour donner les moyens aux propriétaires d'un animal d'en être responsable. Mais - à l'exception des fourrières et des refuges - tous les services sont financés en totalité par les usagers. Ceci implique qu'il en découle une activité économique et que de cette activité des impôts (TVA, charge sur les sociétés) et des charges (charges sociales sur les salaires).
- Le coût individuel de la dépense que devrait effectuer une collectivité locale pour apporter les services nécessaires est faible. Ainsi, la demande de la SPA pour faire fonctionner correctement les fourrières est de 3 francs par habitant et par an et cette demande me parait un peu élevée. Aussi étant donné le nombre de chiens et de chats (plus de 15 millions) par rapport au nombre d'habitants (60 millions), la dépense reviendrait à 15 F par animal et par an. Les dépenses liées à la propreté seraient du même ordre de grandeur. Aussi, la collecte de l'impôt aurait un prix supérieur à celui des services à apporter.
- Enfin, la majeure partie des dépenses qu'auront à effectuer demain les collectivités locales seront pour la Maîtrise des animaux en liberté (chats, oiseaux...) plutôt que pour les animaux appartenant à des propriétaires. Je ne vois pas pourquoi seuls les propriétaires d'animaux paieraient ce service.
- En dernier lieu, la volonté de ce rapport est de rendre chaque propriétaire d'animal plus responsable de son compagnon (propreté et abandon inclus) et non de donner des alibis pour ne pas l'être.
- Enfin, on sait la facilité avec laquelle un impôt nouveau peut être créé et la difficulté pour le supprimer.

223 - Les Certificats de capacité
Nous entendons par certificat de capacité, la reconnaissance par un jury agréé de la capacité d'une personne à exercer une profession. La nécessité d'apporter des services de qualité et celle d'avoir un respect suffisant de l'animal conduiront, à terme, à ce que tous les professionnels aient un certificat de capacité dans la plupart des services préalablement décrits. Actuellement, un tel certificat est en cours d'élaboration pour les maîtres chiens. C'est une excellente chose.
La mise en place de ces certificats de capacité nécessite cependant de prendre quelques précautions:
- Elle doit être progressive de façon à ne pas pénaliser les personnes qui se sont investies pendant plusieurs années dans ce secteur d'activité.
- Elle doit être consécutive à la mise en place des formations dont les modalités correspondent - comme cela a été décrit précédemment - aux possibilités de ceux qui souhaitent travailler dans ce secteur d'activité.
- La liste des connaissances nécessaires à l'obtention du certificat de capacité doit être élaborée en concertation avec les professionnels et les associations de protection animale.

224 - MEILLEURE FORMATION JURIDIQUE DANS LES SERVICES VETERINAIRES
Actuellement, la législation et la réglementation en vigueur relative à la protection animale semblent suffisantes et globalement bien adaptées.
Le principal obstacle réside dans sa mise en application. Il y a là plusieurs difficultés.
- Il y a d'une part, une absence de formation presque totale des forces de police et de gendarmerie et de la douane dans ce domaine. Depuis quelques années, la sensibilisation s'est progressivement réalisée et il existe globalement une bonne volonté. Pour combler cette lacune de formation, la SPA est en train d'éditer un classeur reprenant toute la réglementation et qui leur est spécialement destiné. Sans remettre en cause la capacité de cette association à élaborer un tel document, j'ai la conviction qu'il s'agit d'une mission régalienne et que par nature, c'est à l'Etat de la conduire. Aussi, il me semble important que le Bureau de la Protection Animale reprenne ce travail. Il me semble possible de compter sur la SPA pour qu'elle fournisse une aide importante.
Ensuite sont à prendre en compte un petit nombre de situations, (lorsque les montages juridiques complexes de structures commerciales permettent d'échapper au respect des législations, et lors de trafics organisés internationaux d'animaux non autorisés à la vente), dans lesquelles il est particulièrement difficile aux inspecteurs des services vétérinaires d'agir avec efficacité, bien que la législation actuelle soit suffisante. Ils ne pourront agir réellement que si des outils juridiques performants sont mis à leur disposition.
Ceci passe soit par une meilleure formation juridique des inspecteurs à l'école des services vétérinaires, soit par l'embauche de juristes de haut niveau dans les services vétérinaires régionaux. A ce titre la récente nomination d'un vétérinaire inspecteur spécialement chargé de la protection animale à la brigade XXXme semble une excellente mesure. Cette brigade ayant fait ses preuves dans d'autres domaines (réglementation du médicament vétérinaire par exemple).