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ATTESTATION D'APTITUDE

POUR OBTENIR UN PERMIS DE DETENTION

Le permis de détention des chiens de 1ère ou de 2ème catégorie sera en vigueur à partir du 31 décembre 2009 et remplacera à compter de cette date la déclaration en mairie de son chien.

Ce permis de détention sera nominatif et délivré par la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie sur présentation au plus tard le 31 décembre 2009 :

• D’un rapport d’évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale établie par la préfecture de votre département,
• D’une attestation d’aptitude délivrée au nom du propriétaire ou détenteur du chien et à l’issue d’une formation de sept heures sur une journée. Cette formation du maître est obligatoire même si son chien est âgé de moins de 8 mois et quel que soit l’âge du chien (12 ans et plus). Elle doit être réalisée auprès d’une personne habilitée par la préfecture de votre département.
• De la carte d’identification du chien,
• Du certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
• D’une attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire,
• Pour un chien de 1ère catégorie uniquement, d’un certificat vétérinaire de stérilisation du chien, qu’il soit mâle ou femelle.
  

Ces nouvelles dispositions sont prévues aux articles L.211-13-1 et L.211-14 du Code rural.

Cette formation est également ouverte à toute personne qui souhaite mieux comprendre et éduquer son chien quel que soit sa race, prévenir les accidents.

L’I.S.T.A.V. est habilitée dans plusieurs départements à réaliser la formation « attestation d’aptitude » afin que vous puissiez obtenir votre permis de détention en mairie au plus tard le 31 décembre 2009.

Cette formation est fixée au prix de 80 euros par participant. Elle est prévue pour un groupe de 15 personnes au minimum et de 20 personnes au maximum.

Pour des raisons de sécurité entre chiens qui ne se connaissent pas et pour mieux informer les maîtres, l’I.S.T.A.V. a choisi de réaliser cette formation SANS la présence de votre chien. Mais, deux chiens du formateur seront présents.

Toute formation à l’attestation d’aptitude réalisée dans un département autre que celui de votre lieu de résidence est valable.

Le programme de cette formation est identique dans tous les départements où nous intervenons (voir ci-dessous). De nombreuses formations ont lieu le samedi.

CONSULTEZ NOS STAGES SUR L’ATTESTATION D’APTITUDE :

Vous résidez dans le département 75 – 78 – 91 – 92 – 93 ou 94,
votre lieu de formation est aux Lilas (93260) – station de métro Mairie des Lilas (ligne 11)

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Vous résidez dans le département 95, votre lieu de formation est :

- Montsoult (95)

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Vous résidez dans le département 33, votre lieu de formation est :

- Chamadelle (33) : une session en février 2010

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Vous résidez dans le département 60 , votre lieu de formation est :

- Compiègne (60) :

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Vous résidez dans le département 67 , votre lieu de formation est :

- Strasbourg (67) :

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Vous résidez dans un autre département, nous contacter

Dans plusieurs départements, l'I.S.T.A.V. va créer un partenariat avec le groupe SACPA - CHENIL SERVICE pour réaliser cette formation à l'attestation d'aptitude

En savoir plus sur l’attestation d’aptitude

Accédez à l'arrêté ministériel du 8 avril 2009

Consultez des extraits du Code Rural